Interventions sur "logement" de Bernard Seillier

Cet amendement vise à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion des informations favorisant la mise en oeuvre du droit au logement. La mobilisation par le préfet de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'aide au logement - organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales par exemple, associations, services sociaux et des collectivités locales - doit permettre de remédier aux lacunes en ce domaine.

Compte tenu de la technicité de l'évolution substantielle du droit au logement introduit par ce projet de loi, cet amendement prévoit que soit actualisée la formation des travailleurs sociaux afin que ceux-ci soient parfaitement sensibilisés aux dernières caractéristiques des dispositifs de ce texte.

Au cours d'une première séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen des amendements sur le projet de loi n° 170 (2006-2007) instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (urgence déclarée) (M. Bernard Seillier, rapporteur). Elle a pris les positions suivantes :

...'il affirme de façon exceptionnelle le primat du politique sur l'économique, reconquête qui mérite d'être saluée dans un temps où la politique se soumet désormais trop souvent aux lois du marché. Il est d'une nature particulière, parce qu'il défend l'idée d'une véritable écologie humaine, en proclamant que la personne humaine ne s'arrête pas à l'enveloppe extérieure de son corps, mais s'étend au logement dans lequel il doit pouvoir s'abriter, y développer sa vie intime et organiser celle de sa famille immédiate. La dignité humaine comporte, en effet, cet impératif d'habitat que constituent le corps de notre mère jusqu'à notre naissance et, ensuite, un logement conforme à notre dignité. Partant de ce constat, l'État est en passe de reconnaître, avec ce texte, sa propre responsabilité au regard de...

...légitime de considérer que si la loi ouvre un droit, c'est bien pour qu'il soit utilisé ? En réalité, poser cette question nous renvoie à celle du calendrier proposé par le texte. Ce point n'a pas manqué de soulever un certain nombre d'interrogations, voire de doutes, chez quelques-uns de nos collègues. Certes, on ne peut nier que ce calendrier soit ambitieux. Rappelons-le, il ouvre le droit au logement opposable aux cinq catégories prioritaires en 2008 et à tous les autres demandeurs en 2012. Nous nous sommes bien sûr interrogés sur la pertinence de cet échéancier et nous avons posé la question au ministre, qui nous a convaincus de sa faisabilité.

Le dernier rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur le mal-logement estime toutefois à près de deux millions le nombre de personnes qui seraient susceptibles d'être concernées au 1er décembre 2008. Ensuite, il ne faudrait pas sous-estimer les effets positifs que pourrait susciter la dynamique nouvelle enclenchée par ce texte. Pour ces motifs, la commission des affaires sociales a considéré qu'en reportant les échéances, d'une manière d'ailleurs tout aussi aléat...

...ux arguments qui figuraient dans l'objet diffusé à l'appui de cette motion, je ne peux retenir ni l'impréparation ni l'improvisation. J'observe que la commission des affaires sociales - sans parler des deux commissions saisies pour avis - a procédé à de nombreuses auditions : dix-huit au total ! Je n'oublie pas non plus que notre assemblée est particulièrement bien informée sur les problèmes du logement, puisque les récents débats sur le projet de loi portant engagement national pour le logement nous ont permis de traiter toutes ces questions au fond et d'avoir en mémoire les dispositifs concernés. Je rappelle que cette loi a été publiée au Journal officiel le 16 juillet 2006. J'ajoute que le travail des rapporteurs va au-delà du coeur du texte, puisque je proposerai pour ma part, au nom...

Cet amendement a été préparé conjointement par les trois commissions ; il me revient l'honneur de le présenter au nom de la commission saisie au fond. L'article 1er institue le principe d'un droit au logement opposable garanti par l'État aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et stable et n'étant pas en mesure d'accéder par leurs propres moyens à un logement autonome et décent. Il est donc fondamental. Pour marquer cette consécration solennelle, les commissions proposent que ce principe soit inscrit dans le code de la construction et de l'habitation. Cet amendement vise...

Le sous-amendement n° 156 vise à supprimer de la rédaction proposée par la commission un membre de phrase qui est, selon moi, de nature à clarifier les conditions de recevabilité des recours gracieux et contentieux qui s'exercent dans le cadre du droit opposable au logement. La commission a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement. La commission a également émis un avis défavorable sur les amendements n° 2 et 217, qui tendent à supprimer toute condition d'accès au droit au logement opposable. Il ne peut en être ainsi alors que les conditions d'accès au logement social sont plus restrictives. Elle est encore défavorable à l'amendement n° 96, qui tend à...

...e recours gracieux devant la commission départementale de médiation et d'en préciser les modalités. Cet amendement, que je présente conjointement avec mes collègues rapporteurs pour avis, MM. Jarlier et Braye, vise à réécrire complètement cet article. La commission regrette en effet que, dans sa rédaction actuelle, l'article 2 n'effectue pas une distinction suffisamment claire entre le droit au logement et le droit à l'hébergement. C'est pourquoi elle propose une rédaction qui distingue plus nettement les deux situations. Elle suggère également d'améliorer sur deux points la rédaction du texte. Concernant les demandes d'accueil dans des « structures adaptées », cet amendement vise à supprimer la mention précisant que les personnes concernées doivent appartenir aux cinq catégories prioritaires. ...

...r il est contraire à la proposition de la commission. Je souhaite le retrait du sous-amendement n° 277, qui est inutile. En tout état de cause, la loi n'a pas à doter la commission de médiation de moyens. La commission est favorable au sous-amendement n° 228 rectifié. Elle est défavorable au sous-amendement n° 158 rectifié, qui vise à supprimer la mention « de bonne foi ». Dans la situation de logement occupé dégradé par la faute même du demandeur, il faut laisser au juge la latitude d'apprécier la bonne foi. On peut, certes, la supposer, mais il vaut mieux la vérifier. Sur le sous-amendement n° 271, la commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement, car il lui semble que les catégories visées sont incluses dans les catégories prioritaires visées à l'article 2. L'avis est défavorable...

a indiqué que ce projet de loi comporte deux volets : le premier concerne la création d'un droit au logement opposable, le second regroupe diverses mesures destinées à promouvoir la cohésion sociale. La mise en oeuvre du droit au logement opposable suscite paradoxalement à la fois des inquiétudes et des espoirs. Les inquiétudes ont pour origine la situation actuelle du logement en France, qui est caractérisée par une conjonction de facteurs défavorables, à commencer par une offre insuffisante. Les be...

En réponse, M. Bernard Seillier, rapporteur, a indiqué que les conventions de délégation déjà adoptées devraient être mises en conformité avec la loi votée si celles-ci comportent des dispositions qui lui sont contraires. Il a fait valoir que les associations en charge de l'insertion et du logement plaident en faveur d'un droit au logement garanti exclusivement par l'Etat et sont de ce fait très réservées sur un transfert de cette responsabilité aux collectivités territoriales. Il a rappelé que le comité de suivi de la loi sera mis en place par décret, et non par la loi, pour la simple raison que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, qui en constituera la structure cen...

a expliqué que la dynamique mise en place par l'institution du droit au logement opposable justifie l'examen de ce texte avant la fin de la législature. Selon lui, les bénéfices l'emporteront en définitive sur les inconvénients. Concernant l'article 55 de la loi SRU, il a indiqué que cent cinquante arrêtés de carence ont été pris par les préfets à l'encontre des communes qui ne respectent pas les objectifs fixés par la loi. A Mme Bernadette Dupont, il a spécifié que les pub...

...les demandes d'accès aux établissements spécialisés pour l'accueil des personnes âgées et handicapées. En réponse à M. Thierry Repentin, il a indiqué que, pour la condition de résidence, la nouvelle rédaction qu'il propose pour l'article premier préfère la notion de « permanence » à celle de « stabilité ». Il s'est par ailleurs dit ouvert à un sous-amendement visant à distinguer la production de logements financés par des PLUS et des PLA-I, expliquant que son amendement actuel ayant reçu dans cette forme l'accord de principe du Gouvernement, il lui est difficile de le modifier à ce stade. A la crainte exprimée de M. Thierry Repentin que cet amendement ne se voie opposer l'article 40, M. Bernard Seillier, rapporteur, a rappelé que le Gouvernement s'était engagé à produire 17.000 logements très soc...

a indiqué qu'il souhaite compléter le projet de loi pour préciser les modalités de mise en oeuvre du droit au logement opposable. Il a souligné que la disparition de l'Abbé Pierre rend plus nécessaire que jamais cette avancée en matière de logement et a demandé que le comité de suivi dispose de moyens suffisants pour accomplir sa mission.

s'est interrogé sur les modalités de coordination de l'ensemble des parties prenantes à la politique du logement.

Après avoir salué le travail mené par l'AMF sur la question du droit au logement, M. Bernard Seillier, rapporteur, a souhaité connaître l'opinion de son président sur l'opportunité de conduire des expérimentations dans ce domaine, sur la composition de la commission de médiation et sur les délais de mise en oeuvre des dispositions du projet de loi. Il a par ailleurs souligné que l'importance des problèmes de logement rencontrés varie considérablement suivant les départements ...

a souhaité connaître le coût de l'aide prévue en faveur des vieux migrants. Il s'est interrogé sur la nécessité d'amplifier les efforts engagés en matière de construction de logements, notamment très sociaux, ainsi que sur l'intérêt d'indexer les aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers.

L'ensemble des bailleurs publics et privés bénéficiant d'aides publiques doivent participer au devoir de solidarité nationale. Ainsi, les associations proposent de créer un conventionnement de solidarité pour les propriétaires qui acceptent de loger des ménages prioritaires du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, le PDALPD. En contrepartie, les bailleurs bénéficieraient d'une majoration des aides versées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, d'un crédit d'impôt et d'une garantie pour les risques locatifs.