Interventions sur "logement" de Bernard Seillier

Par coordination avec l'article 2, cet amendement tend à remplacer l'expression « une structure adaptée », trop imprécise, par la formule « une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale ».

La question de fond que soulève l'amendement n° 102 est réglée par la rédaction équilibrée de ce texte, sur laquelle le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées a émis à l'unanimité un avis favorable. Une personne qui ne dispose pas des capacités propres suffisantes pour lui permettre de vivre d'entrée de jeu dans un logement autonome doit pouvoir bénéficier d'une offre adaptée à ses besoins et à sa situation. La rédaction actuelle de cet article fait preuve d'un véritable réalisme. Rappelant une formule chère à Xavier Emmanue...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.

Notre amendement distinguait la phase d'hébergement et la phase de logement. Il revient au demandeur de préciser la phase qui lui convient.

La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 - article qu'ils souhaitent abroger -, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire,...

Ces amendements prévoient des adaptations du calendrier tel qu'il a été établi dans le projet de loi. Je voudrais faire part ici de ce que peuvent ressentir à la lecture de ce projet de loi les personnes qui sont en situation de pauvreté ou d'exclusion du logement depuis un temps plus ou moins long, parfois très long pour certaines. Le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées cherchait depuis plusieurs années - le premier rapport qui demandait au Président de la République l'inscription de ce droit opposable date en effet de 2002 - la formule pour rendre effective cette opposabilité. Ce texte résulte d'un équilibre auquel sont parvenus, apr...

Cet amendement tend à confier au Conseil économique et social la rédaction d'un rapport d'étape visant à évaluer la mise en oeuvre du droit opposable au logement, qui serait remis au Parlement et au Président de la République avant le 1er octobre 2010. Il s'agirait d'une évaluation à mi-parcours, complémentaire des réflexions menées par le comité de suivi réuni, autour du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, dans une formation élargie aux représentants des élus et des associations. Ce comité a vocation à suivre l'application de la lo...

Lorsque j'ai présenté l'amendement n° 29 visant à demander au Conseil économique et social de remettre un rapport d'évaluation, j'ai souligné combien il était nécessaire que le comité de suivi s'appuie sur le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées. L'unanimité semble se dessiner autour de la constitution de cette instance. Je sais que le Conseil d'État avait indiqué qu'une telle décision relevait du domaine réglementaire. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas déposé, au nom de la commission des affaires sociales, d'amendement visant à constituer un comité de suivi. J'estime en effet que le ministre a toute l...

La stimulation doit être assez forte pour avoir un effet, mais elle doit également être accompagnée d'évaluations du comité de suivi. Il s'agit d'un équilibre. Ce que j'attends de ce texte, de la démarche engagée par le Gouvernement, de l'action menée par les acteurs sur le terrain de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, que ce soit en matière de logement, de santé, de culture ou d'éducation, c'est d'arriver à une mobilisation de tous autour d'une grande cause devenue une obligation nationale, conformément à la loi de 1998. Je regrettais personnellement de ne pas avoir suffisamment souligné cette dimension dans les débats que nous avons eus jusqu'à présent. Il ne s'agit pas de rester en quelque sorte à l'extérieur du problème en disant aux gens q...

Le texte de cet amendement a été adopté dans les mêmes termes par les trois commissions concernées. Je le présente donc au nom des trois rapporteurs, ainsi que, bien entendu, de la commission saisie au fond. Cet amendement tend à réviser l'échéancier du plan de programmation pour la cohésion sociale, afin d'accentuer l'effort de construction en faveur des logements financés par des prêts locatifs à usage social et des prêts locatifs aidés d'intégration. Outre la construction annuelle de 63 000 logements très sociaux, envisagée initialement par le plan de cohésion sociale, il prévoit la réalisation de 17 000 logements sociaux supplémentaires chaque année, à compter de 2007 et jusqu'au terme du plan de cohésion sociale en décembre 2009. Au total, ce sont do...

La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'apprécier la situation dans sa commune. À cette première objection s'en ajoute une autre d'ordre juridique, puisque le dispositif présenté prévoit de subordonner toute vente de logements locatifs sociaux à l'accord du représentant de l'État dans le département, cet accord étant lui-même subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de l...

Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement. Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre. Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de faire financer la construction de tels logements par les communes.

En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point. Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.

La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence sur ce type de dispositions !

La commission est défavorable à cet amendement. Le dispositif d'incitation fiscale actuel est équilibré et la modification proposée risquerait d'avoir un effet contraire en n'incitant plus la mise en location des logements par les propriétaires.

...phe I crée un fonds de garantie des risques locatifs au sein de l'UESL. Ce fonds est destiné à verser les compensations aux entreprises d'assurance qui proposent des contrats d'assurance contre les impayés de loyer au titre de la garantie des risques locatifs. L'État est amené à contribuer au fonds pour la couverture des impayés de loyers de certains locataires non couverts par les aides du « 1 % logement » : salariés agricoles, fonctionnaires, chômeurs. Les modalités de cette contribution seront fixées par une convention entre l'État et l'UESL. Le paragraphe II soumet ce fonds au contrôle de l'Autorité de contrôle des assurances et mutuelles en raison des engagements du fonds envers les entreprises d'assurance.

Cet amendement vise à prendre en compte en temps réel la situation du bénéficiaire des allocations de logement : ALS, ALF et APL. Les ressources prises en compte pour le calcul du montant des allocations de logement sont celles de l'année civile précédant la demande. Cet amendement prévoit de tenir compte d'éventuelles modifications de ressources qui interviendraient en cours d'année et qui affecteraient de façon significative la situation financière des bénéficiaires. Ainsi, en cas de diminution des r...

M. le ministre l'avait pressenti : c'est pour moi un moment de très grande émotion. Lorsque j'étais rapporteur de la loi de 1998, de cette même place, j'ai eu un débat avec le ministre responsable à l'époque du logement sur les meilleurs moyens de faciliter l'accès de tous au logement. Il défendait l'idée d'instaurer un système de pénalités pour les logements vacants. J'objectais que l'amendement que nous lui proposions était beaucoup plus efficace, car il s'attaquait à la réserve, à la réticence, à la timidité des propriétaires devant l'incertitude que constituent les impayés de loyer. Aujourd'hui, monsieur l...

Cet amendement vise tout simplement, mais c'est une question très importante, à supprimer le mois de carence précédant le premier versement des aides au logement - ALS, ALF et APL. L'absence de prestations durant ce premier mois peut en effet être très pénalisante pour les ménages les plus modestes. Elle peut entraîner des situations problématiques d'impayés, voire d'expulsions dramatiques, ce qui est contraire à l'esprit de ce projet de loi et à la défense du droit au logement.

Le présent amendement vise à indexer le barème des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers. Il prévoit que le montant des aides sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, qui sert de référence pour le calcul. Il s'agit de maintenir l'efficacité sociale des aides au logement qui contribuent à la réduction du taux d'effort des ménages en faveur du logement. Il s'agit également de s...