Interventions sur "ajoutée" de Bernard Vera

Cet amendement tend à ce que le chiffre d’affaires retenu pour le calcul du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable à une entreprise soit celui de l’ensemble auquel elle appartient. À nos yeux, il n’est pas justifié qu’une entreprise puisse, au titre du calcul de l’impôt sur les sociétés, être considérée comme partie intégrante d’un ensemble, ce qui permet notamment une consolidation des bénéfices et des pertes souvent favorable au groupe d’entreprises, et que cette même entreprise ...

...l, constitué par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, restera le seul échelon du pouvoir local où le vote de l’impôt aura une influence prépondérante sur les recettes fiscales des collectivités. Cette autonomie va quasiment disparaître pour les régions et les départements, qui ne percevront pour l’essentiel qu’une fraction de la cotisation assise sur la valeur ajoutée dont le taux sera fixé à l’échelon national. Nous aurons probablement, dans les années à venir, bien des débats sur la pondération de cette cotisation au regard des besoins de chaque échelon de collectivité, comme d’ailleurs sur la quotité de la valeur ajoutée en question. Nous pouvons être certains que, dès le 2 janvier 2010, le MEDEF réclamera la suppression de la cotisation sur la valeur ajo...

Ce sous-amendement vise à renforcer les outils de la péréquation des ressources fiscales des collectivités locales. En effet, le projet de loi de finances a retenu un dispositif d’imposition progressive à la valeur ajoutée des entreprises aujourd’hui redevables de la taxe professionnelle et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 euros, dont le taux maximal est de 1, 5 %. Notre sous-amendement vise à poser le principe d’un taux de taxation évolutif, progressant chaque année d’un quart de point, avant le rendez-vous de 2015 et la disparition des dispositifs transitoires de garantie. Nous nous fixons ai...

Aux termes de l’article 2 du projet de loi de finances pour 2010, la cotisation sur la valeur ajoutée fait l’objet d’un abattement d’office à concurrence de 152 500 euros de chiffre d’affaires réalisé par une entreprise assujettie, puis d’un seuil de non-recouvrement fixé, pour l’heure, à 1 000 euros. Une telle démarche nous semble contradictoire avec la mise en place d’un véritable outil de péréquation des ressources fiscales des collectivités. Dans les faits, la répartition du produit de la co...

Pour le « bloc communal », les règles de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont assez incertaines et ne prennent pas vraiment en compte la réalité des charges comme des ressources dont disposent communes et établissements publics de coopération intercommunale. Ce sous-amendement vise donc à inscrire dans la loi le principe d’une quote-part de répartition de la part de CVAE du bloc communal en faveur des communes éligibles aux dotations de solidarité et ...

Les critères de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée rappellent assez nettement ceux qui sont en vigueur pour la répartition des dotations de solidarité. Cela prouve, une fois encore, que la cotisation sur la valeur ajoutée, dont le produit attendu est d’environ 12 milliards d’euros, s’apparente de plus en plus à une forme de sous-dotation globale de fonctionnement, un peu comme la compensation de la suppression de la part salariale de la taxe pro...

...définition de l’indice synthétique de ressources et de charges des départements. Il s’agit de mieux prendre en compte le potentiel fiscal des régions et des charges dédiées qui semblent leur être dévolues par la réforme des collectivités locales. Selon nous, telle est la condition pour répartir avec une plus grande équité les quelque 3 milliards d’euros du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée.

Ce sous-amendement porte sur la définition de la valeur ajoutée retenue pour déterminer le plafonnement de la contribution économique territoriale et le niveau d’imposition de la cotisation complémentaire. Nous proposons ici de supprimer la référence à l’imputation de la taxe carbone en déduction de la valeur ajoutée, mesure qui comporte, à nos yeux, quelques défauts. D’une part, elle consacre la prise en compte d’une taxe qui n’existe pas encore et sur laq...

...qu’elle ait eu la moindre incidence sur le niveau de la création d’emplois, la suppression de la taxe professionnelle affectera les emplois dépendant de l’action des collectivités locales, notamment ceux du milieu associatif. Le dispositif de l’article 2 comporte un autre défaut : neuf ans après sa suppression, la part taxable des salaires revient par la bande, la cotisation assise sur la valeur ajoutée consistant tout simplement à taxer, à nouveau, les salaires. Quand on sait que les salaires et les cotisations sociales représentent de 50 % à 60 % de la valeur ajoutée des entreprises, on mesure l’effort accompli en faveur de l’emploi au travers de cet article 2… Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à supprimer l’article 2.

...ablissement secondaire. Dans ce cadre-là, les entreprises auront tout intérêt à domicilier le maximum de salariés dans le ou les établissements situés dans des communes appliquant de faibles taux de cotisation locale, quand bien même ces salariés pourraient ne réaliser que des activités purement administratives ou centrales, peu productrices de chiffre d’affaires et, a fortiori, de valeur ajoutée. En clair, l’article tel qu’il est modifié à ce stade constitue un levier d’optimisation fiscale. Aussi, nous proposons de procéder à une imposition fondée sur le chiffre d’affaires de chaque établissement. On notera d’ailleurs que, contrairement à ce qui peut être prétendu de temps à autre, les entreprises tiennent en général des comptabilités précises par établissement et sont parfaitement en...

...ses participent au paiement de la cotisation complémentaire et que, de la sorte, les sommes mises en jeu dans le cadre de la péréquation soient plus importantes, quel que soit l’échelon de collectivité. Ce sous-amendement concourt à la même fin, en ce que nous préconisons l’abandon de tout seuil de franchise d’impôt et la généralisation du dispositif progressif de cotisation minimale à la valeur ajoutée à nombre d’entreprises qui en sont aujourd’hui exclues. Comme le fait remarquer notre collègue Philippe Adnot dans l’objet de son sous-amendement n° I-104, les pôles d’activité composés de manière essentielle de PME, de TPE et de structures artisanales ne percevront quasiment pas, ou très peu, de cotisation complémentaire. Au contraire, le développement de zones commerciales ou de zones artisan...

...sources de la sécurité sociale. Celui qui est effectivement mis à contribution, c’est le consommateur salarié, car les achats de biens et de services de la vie quotidienne sont régulièrement ponctionnés par la TVA, et son salaire sert de base d’évaluation du financement de la protection sociale. Mais le salaire n’est qu’une utilisation parmi d’autres de la richesse créée, de la somme des valeurs ajoutées que constitue le PIB. Il est manifeste que d’autres formes d’utilisation de cette valeur ajoutée, comme les dividendes ou les frais bancaires par exemple, sont très faiblement mises à contribution dans notre législation fiscale et sociale. S’agissant des impositions locales, nous le savons de longue date, elles n’ont qu’un lointain rapport avec la capacité contributive des uns et des autres, qu...

...construction de ces dernières années en réalisant de nouvelles infrastructures et de nouveaux équipements de proximité. Depuis 2003, le taux de remboursement de la TVA aux collectivités locales est passé à 15, 482 % après que ce taux a été diminué de 0, 905 point depuis 1997. Cet amendement tend donc à réduire la réfaction grevant les versements du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, considérant que ce sont plus de 70 % de nos équipements publics qui sont réalisés par les collectivités territoriales.