Interventions sur "d’impôt" de Bernard Vera

Cet amendement revient sur une des questions essentielles quant à l’évolution à venir de notre fiscalité : celle de la dépense fiscale. Il s’agit ici, si j’ose m’exprimer ainsi, de réduire la réduction d’impôt sur les emplois familiaux et les emplois à domicile, en diminuant de manière relativement importante le plafond des dépenses éligibles. La dépense fiscale associée aux emplois à domicile constitue l’une des réductions d’impôt les plus consommatrices, avec un coût de 1, 75 milliard d’euros. Le nombre de déclarant étant légèrement supérieur à 1, 4 million la dépense fiscale moyenne se situe à envi...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, s’il y a un domaine dans lequel la volonté de réforme du Gouvernement a conduit à des abus manifestes, c’est bien celui de la recherche et du développement. En effet, le crédit d’impôt recherche, le CIR, a été réformé en 2008. Pour notre part, nous avions dénoncé cette mesure, car il était prévisible qu’elle aurait des conséquences très importantes sur les comptes publics et ce, sans garantie de la moindre retombée positive pour l’emploi dans le secteur. De fait, le coût du CIR s’est singulièrement élevé, passant de 900 millions d’euros en 2007 à 1 500 millions d’euros en 2008...

Si l’on s’en tient aux seules réductions et crédits d’impôt sur le revenu prévues par notre législation, on observe que le coût de l’ensemble des dispositifs existants est légèrement supérieur à 14 milliards d’euros. Nous avons souligné que l’État renonçait à des sommes considérables pour alléger l’impôt sur le revenu. Si l’on se réfère à l’évaluation des voies et moyens, on se situe aux alentours de 41 milliards à 42 milliards d’euros de dépenses fiscal...

L’amendement de nos collègues du groupe socialiste pose le problème de la mise aux normes de sécurité des bâtiments et notamment des ensembles locatifs. En effet, dans les dispositions issues du Grenelle 2, figure un crédit d’impôt destiné à la réalisation des travaux de mise en sécurité des bâtiments qui sont exposés aux risques technologiques. Comme l’a précisé notre collègue Nicole Bricq, il s’agit des bâtiments construits dans les zones Seveso, qui pourraient se trouver directement concernés par tout accident industriel susceptible de se produire dans ces secteurs. Les plans de prévention des risques technologiques, ou...

...pour les finances publiques, et elle n’a évidemment pas permis de mettre un terme à l’inégalité profonde qui demeure dans le traitement fiscal et social des salaires au regard des revenus du capital. En effet, un revenu salarial peut, dans l’absolu, être soumis à une imposition au taux de 40 % et ce après avoir subi des prélèvements sociaux d’environ 20 % sur la rémunération brute. Le revenu net d’impôt est de 57, 6 euros pour un salaire brut de 120 euros. Pour ce qui concerne une plus-value, les prélèvements sociaux sont aujourd’hui de 12, 1 %, tandis que le prélèvement libératoire optionnel s’élève à 18 %. Par conséquent, le revenu net d’impôt est de 86, 5 euros pour une plus-value de 120 euros. Force est de constater une moindre reconnaissance et une plus forte taxation du travail. Notre p...

Comme le précédent, cet amendement tend à revenir sur le bouclier fiscal, dispositif créé par la loi de finances de 2006 et amélioré depuis, notamment par la loi TEPA. Les attentes de l’époque n’ont d’ailleurs pas été concrétisées. Alors que l’on nous annonçait près de 100 000 bénéficiaires et plusieurs centaines de millions d’euros de remise d’impôts, en réalité, le bouclier fiscal peine à trouver son audience. En 2010, moins de 20 000 demandes de restitution ont été enregistrées, dont la majeure partie porte sur des montants faibles, inférieurs à 800 euros. Cependant, moins de 1 200 contribuables très fortunés et imposés comme tels ont bénéficié, quant à eux, de 423 millions d’euros de restitution, c’est-à-dire qu’ils ont capitalisé les d...

...chir le sas des intermédiaires pour arriver dans les entreprises, ont tendance à suivre les mouvements erratiques de la bourse. La moindre contraction du CAC 40, et donc de la valeur des patrimoines imposables au titre de l’ISF, entraîne une contraction des versements ! En clair, ceux-ci sont liés non pas aux besoins des entreprises en fonds propres, mais essentiellement aux besoins de réduction d’impôt des contribuables. Tout cela montre une chose, que nous pressentions dès l’été 2007 : la réduction d’ISF liée à l’investissement dans les PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec une volonté durable de financement de l’économie.

... rendement, puisque celui-ci est estimé à 645 millions d’euros en 2011, soit un peu plus de 1 % de l'impôt sur le revenu. Cependant, elle touche 11 253 000 ménages en 2010, puisque toute personne bénéficiant d'un minimum de revenus financiers dans notre pays est concernée par ce dispositif. Comme l’indique d'ailleurs l'exposé des motifs, pour 58 % des foyers fiscaux visés, le rendement du crédit d’impôt est inférieur à 50 euros. Cela concerne par exemple les personnes âgées ayant un peu d’argent en banque placé dans des SICAV, les jeunes couples qui ont souscrit une assurance vie, les étudiants que leurs parents ont doté d’un contrat de prévoyance, ou encore les salariés qui, au titre de l'intéressement et de la participation, touchent quelques euros de dividendes car ils détiennent quelques ac...

Par souci de cohérence, je présenterai en même temps l’amendement n° II-315, monsieur le président. Notre proposition est simple : plafonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au t...

Cet article, qui résulte de l’adoption d’un amendement présenté par M. Lefebvre, porte-parole de l’UMP, ruine à lui tout seul l’ensemble du débat que nous avons eu sur le plafonnement des niches fiscales. En effet, il vise à relever de manière sensible le plafond du crédit d’impôt accordé pour les emplois à domicile, laissant craindre une hausse de la dépense fiscale correspondante de 300 millions d’euros environ. Aujourd'hui, ce sont près de 3 millions de ménages qui bénéficient de ce dispositif, pour une dépense fiscale totale de 2, 7 milliards d’euros. De plus, notons qu’un relèvement du plafond n’a de sens que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne...

... Le gouvernement qui accepte la proposition de M. Lefebvre est celui-là même qui continue de ne pas mettre en place le cinquième risque et se refuse à financer convenablement l’allocation personnalisée d’autonomie et à revaloriser de manière significative l’allocation aux adultes handicapés ! Il est donc nécessaire de ne pas relever de manière sensible le plafond retenu au titre de la réduction d’impôt pour les emplois à domicile ; au contraire, il serait même plutôt temps d’engager un mouvement inverse.

Cet amendement vise à limiter la progression du crédit d’impôt recherche qui, selon le projet de loi de finances pour 2009, devrait connaître une augmentation de 620 millions d’euros et atteindre un montant de plus de 2 milliards d’euros. En outre, le coût du crédit d’impôt recherche pourrait s’élever, en 2012, à 4 milliards d’euros. Cette dépense fiscale est d’autant moins légitime qu’elle ne semble pas avoir d’effet moteur sur la recherche privée. Si le c...

...ent du projet Soleil, implanté sur le plateau de Saclay en Essonne, à l’endroit même où l’on projette de réaliser une Silicon Valley à la française dans le cadre d’une opération d’intérêt national. Au nom d’une simple logique comptable, d'ailleurs dénoncée comme telle par les élus essonniens, on va réduire la dépense publique directe pour la recherche scientifique, au bénéfice d’un crédit d’impôt qui n’a pas vraiment dynamisé les dépenses de recherche des entreprises. Le seul impact du crédit d’impôt recherche serait-il donc de justifier le désengagement de l’État quant au financement d’équipements essentiels, notamment compte tenu des applications de la recherche menées avec le synchrotron Soleil ? Avec le projet Soleil sont menées des recherches sur la structure de la matière qui vont...

...e reposer la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’impôt relativise le débat que nous avons sur les taux d’imposition des tranches du barème. À nos yeux, la question du taux marginal est donc importante sans être nécessairement déterminante. Il ne s’agit pas pour nous d’une sorte de dogme immuable de notre système fiscal, d’un signe fort qu’il conviendrait de préserver coûte que coûte. C...

...dépense fiscale. En ce qui concerne les données, nous nous appuyons sur des chiffres que nous avons trouvés sur le site même du ministère des finances. En 2006, les investissements outre-mer soumis au régime de l’article 199 undecies A ont représenté une dépense fiscale de 250 millions d’euros, répartis entre 33 000 foyers fiscaux. Cela signifie que chacun de ces foyers a perçu une remise d’impôt moyenne proche de 8 000 euros, tandis que les investissements éligibles se situaient aux alentours de 1, 8 milliard d’euros. Encore faut-il savoir que ces investissements courent sur plusieurs années et que ce régime particulier est donc porteur de réductions sur plusieurs années. C’est donc moins d’un millième des contribuables de notre pays qui tirent aujourd’hui parti d’un dispositif dont l’...

...tachée à la collecte du LDD s’élève à 150 millions d’euros, somme largement compensée par l’effet de levier important de la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises. Même en doublant cette somme, par symétrie avec le doublement du plafond, nous restons dans des limites tout à fait admissibles. Nous gageons cette initiative sur la suppression des réductions d’impôt liées aux fonds d’investissement de proximité ou aux fonds communs de placement à risques ou dans l’innovation, dont la pertinence est finalement bien plus faible que ne le laisserait penser leur titre reluisant. Ces différents fonds n’intéressent en effet qu’une minorité de contribuables, la mesure destinée au financement par des personnes physiques des sociétés non cotées étant utilisée par un ...

Il faut que nous évitions, dans un paysage fiscal déjà miné par la dépense, d’en rajouter encore ! C’est pourtant ce que prévoit cet article 2 ter, qui tend à créer une réduction d’impôt pour les investissements des contribuables français dans les pays en voie de développement. Le présent article vise, lui aussi, une forme de cas d’espèce. Quand on connaît le faible nombre de contribuables qui recourent au dispositif intéressant l’outre-mer, on peut craindre que ces dispositions ne concernent que très peu de monde. Tout donne à penser qu’il s’agit là d’un amendement de commande...