Interventions sur "l’impôt" de Bernard Vera

...lleurs que la majorité du Sénat ait usé de tous les prétextes pour refuser les amendements de notre groupe visant à apporter à la sécurité sociale les financements qui lui sont nécessaires, comme la taxation des stock-options, des parachutes dorés, des retraites chapeau et autres jetons de présence. Mais chacun constatera que votre gouvernement n’a de cesse de « réformer » – comme vous dites ! – l’impôt sur le revenu, en le rendant toujours moins juste. Ainsi, selon le rapport remis par la Cour des comptes, avec la réforme de 2003, 10 % des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, l’IRPP, se sont partagé 69 % du montant total de la baisse de 5 % de l’impôt sur le revenu en 2002. En 2007, la réforme décidée par M. Dominique de Villepin aura encore prioritairement ...

...ations. Le code éthique du MEDEF tout comme le décret du 30 mars 2009 encadrant les rémunérations des dirigeants sont des mesures inefficaces. La modération des comportements ne peut être obtenue qu’avec des textes. Nous appelons de nos vœux une grande réforme fiscale qui permettrait enfin une réduction significative des inégalités dans notre pays. Il est temps, mes chers collègues, de rendre à l’impôt ses vertus républicaines et de faire contribuer à l’œuvre commune chacune et chacun en fonction de ses possibilités.

Cet amendement tend à réviser les règles de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Il vise à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles qui pourront contribuer à la réduction du déficit et au financement de nouvelles dépenses. Trois mesures sont prévues dans cet amendement. Tout d’abord, il vise à augmenter de 2 points le taux d’imposition des plus-values, ce qui, sur la base de 14 milliards d’euros de revenus déclarés, conduira à accroître d’environ 300 mil...

...n vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier. L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ? Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouv...

... prime pour l’emploi. En raison de la disposition que vous mettez en place, vous devrez débourser environ 3 millions d’euros pour le versement du RTSA, mais vous récupérerez environ 108 millions d’euros sur la prime pour l’emploi ! De fait, l’objectif non avoué, bien entendu, est de récupérer le fruit de la prime pour l’emploi. Sous couvert d’une mesure sociale, il y a donc une augmentation de l’impôt, qui touchera évidemment une population déjà fragilisée, accentuant ainsi les difficultés rencontrées par ces personnes. La disposition, encore une fois, frappera les plus faibles. De fait, vous contribuerez à accentuer les inégalités dans ces territoires. C’est pourquoi nous nous opposons très fermement à cette disposition et proposons de la supprimer.

Mes chers collègues, nous vivons dans un pays où les salaires sont si bas que plus de 8, 7 millions de salariés sont non imposables et que le nombre de ceux qui sont visés par l’article 1er ne constitue même pas la moitié de ceux s’acquittant d’une cotisation au titre de l’impôt sur le revenu. De fait, le cœur de cible choisi par le Gouvernement, ce sont non pas les classes moyennes, sauf à considérer que le fait de gagner le SMIC suffit à en faire partie, mais les salariés modestes sans être trop pauvres, et trop modestes pour être moyens. Nous souhaitons donc que le bénéfice éventuel de cet article 1er soit recentré sur les ménages effectivement concernés. Tel est le...

...tiales comme rectificatives, ont apporté leur dose de complexité supplémentaire à un édifice déjà fort tortueux. Au-delà de la forme pour le moins abrupte de ces dispositions se profile la question essentielle : tout cela, tous ces efforts, pour quel résultat ? La vérité commande de reconnaître que l’effort a surtout porté sur les revenus autres que les revenus d’activité quand il s’agissait de l’impôt sur le revenu, sur l’impôt de solidarité sur la fortune, ou encore sur la taxe professionnelle et l’impôt sur les sociétés. Son objet principal a donc été de réduire les impôts des ménages les plus aisés et d’alléger la contribution des entreprises au financement de la charge commune ; sans doute est-ce pour que ces mêmes entreprises soient en situation de mettre au chômage 80 000 personnes en un...

L’impôt est un élément fondateur, essentiel, du pacte républicain.

...7 000 contribuables non assujettis à l’ISF ! L’affaire devait coûter, pour cette centaine de milliers de contribuables, environ 400 millions d’euros à l’État ! Manque de chance, si l’État rembourse bel et bien plus de 400 millions d’euros, il ne le fait que pour moins de 15 000 contribuables ! Dans les faits, le bouclier fiscal n’est finalement qu’une niche fiscale de plus pour les assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune. Pour le reste, c’est-à-dire les impositions locales notamment, il est possible, dans le cadre des recours gracieux, de prendre en compte la situation d’infortune des contribuables redevables de taxes d’habitation ou de taxes foncières trop élevées pour leurs ressources !

Mes chers collègues, supprimer le bouclier fiscal est d’autant plus une nécessité que le dispositif est quasiment inutile au regard du droit préexistant et n’a donc aucun sens pour la grande majorité des contribuables modestes de notre pays. Devons-nous laisser perdurer dans notre législation un instrument qui ne concerne, au mieux, que moins d’un millier des 36 millions de contributeurs de l’impôt sur le revenu ? C’est bel et bien pour rétablir cette égalité républicaine que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet article de suppression pure et simple du bouclier fiscal.

...ésident, madame la ministre, mes chers collègues, cet article porte sur l’actualisation de l’ensemble des seuils figurant dans le code général des impôts, lesquels, rappelons-le, concernent non seulement les évolutions des barèmes et tarifs, sources de recettes fiscales, mais aussi celles de nombreuses dépenses fiscales. Concrètement, nous visons le cas précis des seuils des tranches du tarif de l’impôt de solidarité sur la fortune, pour lesquels nous refusons toute opération de réévaluation. Dans l’absolu, cette mesure permettrait d’améliorer le solde budgétaire global de 100 millions d’euros, à en croire le document portant sur l’évaluation des voies et moyens ; 100 millions d’euros, ce n’est tout de même pas négligeable, surtout au moment où l’on se demande si l’on va s’endetter ou pas pour ...

Cet amendement porte sur la question ouverte par le dispositif du bouclier fiscal, dont nous avons eu l’occasion de souligner les limites et dont la discussion de première partie du présent projet de loi de finances a fini par déterminer l’objet réel. Le bouclier fiscal a en effet pour véritable objectif de mettre les contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune, bien plus que tout autre contribuable, en situation de bénéficier d’un allégement significatif de leur contribution. Madame la ministre, vos déclarations sur le faible niveau de la grande majorité des demandes de restitution et sur le nombre élevé de petits remboursements ne font pas illusion à l’épreuve des faits. C’est une infime minorité de contribuables – quelq...

Les amendements du président de la commission des finances, soutenu par les membres du groupe de l’Union Centriste, ne sont pas sans portée. Il s’agit de procéder à une démarche triple. La première mesure consiste à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le produit, proche de 4 milliards d’euros aujourd’hui, subira probablement les effets de la crise boursière que nous connaissons. La deuxième mesure, préconisée dans les deux amendements – le second amendement étant cosigné par le président Jean Arthuis, le rapporteur général et Jean-Pierre Fourcade –, vise à supprimer l’inefficace bouclier fiscal, dont il appa...

Par souci de cohérence, je présenterai en même temps l’amendement n° II-315, monsieur le président. Notre proposition est simple : plafonner de manière équilibrée et équivalente l’ensemble des réductions et crédits d’impôt sur le revenu existants et les maintenir à un niveau que nous pourrions qualifier de « raisonnable ». Dans l’absolu, pour tout redevable de l’impôt sur le revenu, l’effet du cumul des dispositions corrigeant l’application du barème serait donc limité à 25 000 euros et 5 % du montant de son revenu. Ainsi, un contribuable disposant de 100 000 euros de revenus aurait un plafond de 30 000 euros au titre des niches fiscales : cela reste relativement élevé, mais correspond mieux à la nécessité de voir chaque contribuable participer à la charge com...

... que pour les ménages qui ont atteint ce dernier et ne concerne donc pas la très grande majorité des contribuables, lesquels ne déclarent que peu de dépenses éligibles ouvrant droit à un crédit d’impôt. Comme le souligne si bien le rapport général, la mesure ne concerne que les ménages dont le niveau de revenus déclarés dépasse les 100 000 euros, c’est-à-dire moins de 1, 2 % des contribuables de l’impôt sur le revenu. Il s’agit bel et bien de proposer à ceux-là mêmes qui ont été visés par l’article relatif au plafonnement des niches fiscales un moyen commode de récupérer de la main gauche ce qu’ils auront cédé de la main droite ! Pour ce qui concerne les effets de la dépense fiscale sur l’emploi, il faut désormais poser la question autrement. Certes, nous comprenons bien les arguments développ...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action pour l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration, tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ...

...financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune était désormais supérieur à 548 000, le montant total de l’impôt s’élevant, pour sa part, à 3, 75 milliards d’euros. La contribution sera donc plus facile à étaler et pourra être supportée par un nombre grandissant de redevables, grâce au caractère très dynamique de l’ISF. Faire payer plus à ceux qui gagnent plus : ce principe nous semble juste, efficace et conforme...

Cet amendement a pour objet de reposer la question essentielle des tranches supérieures de l’impôt sur le revenu et de revenir sur le rendement même de cet impôt. L’impôt sur le revenu est, au fond, assez mal défini. L’un de ses défauts essentiels réside dans son assiette, par trop réduite, notamment au regard de ce qu’il en est de la contribution sociale généralisée, qui s’apparente tout de même de plus en plus à une sorte d’impôt sur le revenu minimal. Cette étroitesse de l’assiette de l’im...

Cet amendement tend à réviser les règles d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. D’une manière générale, nous souhaitons procéder au relèvement du taux des prélèvements libératoires actuellement mis en œuvre sur option, qui constituent l’une des sources d’alimentation des recettes de l’impôt sur le revenu. Notre amendement tend notamment à harmoniser le traitement fiscal des revenus catégoriels, à améliorer le rendement de l’impôt et à mettre à la disposition du budget général des ressources nouvelles, et ce en vue d’une réduction du déficit et du financement de nouvelles dépenses. Il prévoit trois mesures. Tout d’abord, il vise à augmenter le taux d’imposition des plus-values, av...

...sont les travaux et les charges qui pourraient découler d’aménagements de salles dans des châteaux placés au cœur d’exploitations viticoles aux produits renommés, salles qui seraient destinées à présenter la production de l’exploitation au public. Ces salles seraient, en quelque sorte, distraites du domaine privé de l’exploitant et l’ensemble des dépenses y afférents deviendraient déductibles de l’impôt. Il s’agit d’une mesure destinée à un nombre extrêmement réduit d’entreprises agricoles : la procédure permettrait à un propriétaire privé de faire supporter, pour le compte de son entreprise viticole, des dépenses d’aménagement de son patrimoine personnel. Le dispositif complexe ainsi mis en place faciliterait une forme d’utilisation des avantages de l’imposition en société de capitaux de l’ex...