Interventions sur "l’isf" de Bernard Vera

Cet amendement s’attaque au cœur du dispositif mis en place par l’article 1er du collectif budgétaire et conduisant à la réduction sensible du produit de l’ISF. Je tiens à mettre en évidence ici la mystification selon laquelle la spéculation immobilière serait à l’origine de l’entrée sous l’empire de l’ISF d’un nombre croissant de contribuables. Ainsi, de plus en plus de contribuables de l’ISF seraient des cadres supérieurs, devenus, grâce à leur travail, propriétaires de leur appartement, dont la valeur les aurait fait passer au-dessus du plancher de...

... est essentiellement constitué de leur habitation principale. Il se produit ce que l’on sait : plus la fortune s’élève, plus elle est immatérielle et représentée par x titres, parts sociales d’entreprises et biens immobiliers de rapport. Or la valeur moyenne des biens immobiliers des plus « modestes » des contribuables de l’ISF n’est pas de 1, 5 million d’euros, réduits à 770 000 euros avec l’abattement sur la résidence principale – ce qui représente tout de même un très bel appartement ! –, mais se situe plutôt, selon le rapport Carrez, aux alentours de 365 000 euros, c’est-à-dire fort loin du seuil de déclenchement de l’imposition. Cette allégation selon laquelle il faut réduire l’ISF pour en préserver les redevables...

Les alinéas 16 à 21 tendent à délivrer les « petits » redevables de l’ISF, ceux dont le patrimoine sera taxable à 0, 25 %, de l’obligation de formuler une déclaration spécifique. Jusqu’à cette année, mai était un mois difficile pour les contribuables à l’ISF. En effet, ils devaient à la fois déposer leur déclaration contrôlée et acquitter rapidement le montant de la cotisation correspondante, le dépôt valant ouverture immédiate de la procédure de recouvrement. La camp...

Je constate avec intérêt que cette réforme ne vise qu’un seul objectif : réduire la pression fiscale qui s’exerce sur les redevables de l’ISF. Ce quinquennat se terminera comme il a commencé, avec un cadeau fiscal aux plus riches : symbole ô combien parlant ! L’ISF a longtemps été accusé de tous les maux, notamment de coûter plus cher à instruire et à recouvrer qu’il n’apportait de ressources au budget général. Il n’en reste pas moins qu’il rapporte aujourd'hui environ 4 milliards d'euros. Certes, c’est peu au regard des recettes de l...

Nous tenons à marquer clairement notre opposition à l’article 5 du présent projet de loi, car aucune des mesures relatives à l’ISF contenues dans ce dernier ne règle le problème principal de cet impôt, à savoir son assiette trop étroite. Or, de ce fait, il est d’autant plus difficile de rendre acceptable cette taxation par ceux qui doivent l’acquitter. Le dispositif Dutreil, dont il est question, consiste à réduire le montant de l’ISF dû par les contribuables qui y sont assujettis à raison de leurs investissements dans le c...

...uil des 3 millions d’euros de patrimoine, correspondant au niveau maximal d’imposition à 0, 5 % dans le nouveau tarif. En proposant cela, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. Nous ne pouvons pas proposer d’étendre l’assiette de l’ISF aux œuvres d’art et objets de collection sans solliciter cette extension aux biens professionnels, en vertu du parallélisme des formes. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la dynamique de l’emploi, à la cohésion sociale et à la réparation sociale. Pour ce faire, nous envisageons de pénaliser ceux qui pratiquent une économie de rente et qui, en laissant dormir des biens profess...

...rfaitement évident que c’est dans le champ de l’impôt de solidarité sur la fortune que le bouclier fiscal joue pleinement son rôle. Or la situation désastreuse des comptes publics impose d’autres choix que ceux qui ont encore cours. Par ailleurs, il y a quelque mystification à laisser croire que c’est le travail qui serait trop taxé, alors que l’on réduit, avec le bouclier fiscal, le montant de l’ISF d’une poignée de contribuables... Par conséquent, nous ne devons pas laisser subsister dans notre législation une disposition parfaitement injuste et qui ne profite décidément qu’à quelques-uns, et absolument pas à la collectivité.

...ac à la Présidence de la République et en raison de l’état désastreux des finances publiques, le Gouvernement avait été contraint de procéder à une mise à jour fiscale d’importance, en accroissant le taux normal de la TVA, mais aussi de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ainsi, la majorité parlementaire de l’époque avait consenti une hausse temporaire de 10 % de l’ISF, hors application de toute mesure correctrice. Bien entendu, les 800 millions de francs attendus de cette disposition n’avaient rien à voir avec les 50 milliards de TVA brute encaissés grâce à la majoration de deux points du taux normal de cette taxe ! Mais le fait est là. Rappelons que le déficit public atteignait alors 65, 5 milliards d’euros et représentait 5, 5 points du PIB de l’époque. Il...

Ainsi, les Français sont contre le bouclier fiscal et pour l’ISF, et ils sont même favorables à un nouvel impôt sur les plus-values et le patrimoine. Le présent amendement vise à revenir sur trois niches spécifiques à l’ISF, qui coûtent au total 258 millions d’euros et concernent, selon les mesures, de 10 000 à 15 000 assujettis, soit environ 2 % des redevables de cet impôt. Il nous semble donc nécessaire, en cette période de déficits publics, que les plus f...

L’article 16 de la loi TEPA a mis en place un dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’ISF. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de l’impôt à raison des investissements effectués par ses redevables dans le capital des PME. Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, comme chacun sait, il n’en a rien été et les éléments d’anal...

Le volume de fonds apportés est resté anecdotique, avec un montant situé entre 1 milliard d’euros et 1, 5 milliard d’euros, somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer aux 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable. Les versements effectués par les redevables de l’ISF, versements qui ont souvent quelque peine à franchir le sas des intermédiaires pour arriver dans les entreprises, ont tendance à suivre les mouvements erratiques de la bourse. La moindre contraction du CAC 40, et donc de la valeur des patrimoines imposables au titre de l’ISF, entraîne une contraction des versements ! En clair, ceux-ci sont liés non pas aux besoins des entreprises en fonds propre...

Si nous sommes opposés à la suppression de l’ISF, c’est précisément en cohérence avec notre volonté de suppression du bouclier fiscal. L’ISF, assis sur le patrimoine, agit par nature sur le facteur essentiel de développement et de maintien des inégalités sociales dans notre pays. Nous appelons à l’existence d’un ISF renforcé, équilibré, plus efficace, par la suppression des niches qui l’affectent et en réduisent la portée.

Supprimer le bouclier fiscal, détruisant de 15 à 20 % de l’ISF mais ne concernant que 1, 3 % de ses contribuables, sera le premier pas dans cette direction. Les plus gros patrimoines, dans notre pays, n’ont qu’un lointain rapport avec le travail et le talent de leurs détenteurs, fussent-ils réels, et beaucoup avec le travail et le talent des autres ! Il n’y a pas de richesse sans travail, et la réussite de l’entreprise ne procède pas de la génération spont...

... exonération de 50 % au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune aux actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation des titres d’une PME. Mme Lagarde avait naguère indiqué qu’il s’agissait de « transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en capital pour les PME ». En réalité, il s’agit d’un mécanisme, parmi tant d’autres, visant à permettre d’échapper au paiement de l’ISF. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le manque à gagner lié à la mise en œuvre de cette mesure a été de 600 millions d’euros pour l’État l’an dernier ? Ce dispositif permet à des contribuables de faire d’une pierre deux coups : ils investissent dans des actions, ce qui est profitable vu l’augmentation du CAC 40 ces derniers mois, tout en évitant de contribuer à l’effort nation...

... où l’on se demande si l’on va s’endetter ou pas pour financer le plan de relance. En outre, 100 millions d’euros, c’est deux fois le montant de la dotation de développement urbain que l’on souhaite créer dans le cadre de cette loi de finances ou deux fois la baisse de la dotation de solidarité urbaine qui la « compense ». Notons d’ailleurs que 100 millions d’euros pour 500 000 contribuables de l’ISF, cela ne représente qu’une petite charge fiscale supplémentaire de 200 euros pour l’année 2009, rien, en tout cas, qui ne soit insupportable et confiscatoire. Mes chers collègues, pour ne rien vous cacher de nos sentiments sur cette question, nous considérons sur le fond que l’amélioration du solde budgétaire de l’État aujourd’hui entraîne la réduction du déficit, qui gage, en grande partie, les...

...’un important patrimoine et de confortables revenus sans souhaiter jouer cartes sur table et justifier l’ensemble des montages juridiques et fiscaux que l’on met en place pour optimiser le montant de ses impôts ! Ainsi les 500 très gros contribuables qui ont bénéficié des plus grosses restitutions au titre du bouclier fiscal ne représentent-ils qu’un millième du total des personnes assujetties à l’ISF. Quant à l’impact du bouclier fiscal, force est de constater qu’il semble être de l’ordre de l’infiniment petit. Il n’apporte rien de plus aux contribuables les plus modestes et ne paraît pas avoir nécessairement provoqué chez ses très gros bénéficiaires autre chose que la remise à disposition de sommes d’argent importantes sans usage particulier. Alors, cessons de faire figurer dans notre légi...

... aujourd’hui, subira probablement les effets de la crise boursière que nous connaissons. La deuxième mesure, préconisée dans les deux amendements – le second amendement étant cosigné par le président Jean Arthuis, le rapporteur général et Jean-Pierre Fourcade –, vise à supprimer l’inefficace bouclier fiscal, dont il apparaît de plus en plus clairement qu’il n’avait qu’une raison d’être : alléger l’ISF. La troisième mesure, destinée sans doute à compenser les effets de la disparition de l’ISF, tend à créer une nouvelle tranche d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu : un taux de 45 % serait appliqué aux revenus dont la quotité par part dépasserait, par exemple, les 100 000 euros ! Si l’on en croit les documents publics du ministère des finances, notre pays compte un peu moins de 500 00...

Cet amendement vise à intégrer les biens professionnels dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le taux d’intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l’entreprise en matière d’emploi et de salaires. Il s’agit de concevoir l’ISF comme un levier d’action pour l’emploi et contre la précarité. En proposant cette intégration, tout en modulant les taux du barème, nous entendons atteindre un double objectif de justice et d’efficacité. Rien ne justifie que les biens professionnels ne soient pas considérés comme une richesse, au même titre que les autres types de biens. En outre, nous souhaitons que la fiscalité contribue à la...

...océder à l’acquisition de titres subordonnés à durée indéterminée, des instruments financiers qui ne donnent pas de droit de vote, mais seulement celui de recevoir des dividendes. Une autre voie permettrait pourtant à l’État d’intervenir efficacement dans la vie économique de la nation, celle de l’accroissement des recettes fiscales. C’est pourquoi nous proposons une recette nouvelle assise sur l’ISF. Le financement d’un plan de relance de l’emploi et de l’activité ne saurait être supporté uniquement par celles et ceux qui subissent déjà de plein fouet votre politique de régression sociale tandis que, dans le même temps, le nombre d’assujettis à l’ISF ne cesse d’augmenter. Alors qu’ils étaient 457 000 en 2006 et 528 000 en 2007, le ministre du budget a annoncé que le nombre de déclarants soum...