Interventions sur "d’entreprise" de Brigitte Gonthier-Maurin

...LuxLeaks et « Panama papers », que l’évasion fiscale des entreprises représente des montants colossaux et que la question des prix de transfert est au cœur du problème, octroyer un véritable droit de regard aux représentants du personnel en la matière permettrait de prendre la question à bras-le-corps. Dans le prolongement de nos propositions sur le reporting, nous demandons que le comité d’entreprise soit informé et consulté non seulement sur la situation économique et financière de l’entreprise, sur la politique de recherche et de développement technologique, sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, le CIR, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, mais aussi sur la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et les cessions d’actifs...

... des représentants du personnel sur son utilisation. Vous le voyez, madame la ministre, il y a encore fort à faire ! Plusieurs raisons expliquent ce constat. D’abord, le mode même de consultation a été modifié par le Gouvernement moins de deux ans après sa création, ce qui n’a pas aidé à la maîtrise de cet outil. Ensuite, en 2015, la loi Rebsamen a supprimé la consultation spécifique du comité d’entreprise prévue avant chaque 1er juillet, instaurée par la loi du 14 juin 2013, pour la fondre dans une consultation annuelle bien plus vaste sur la « stratégie économique et financière de l’entreprise ». Enfin, la base de données économiques et sociales, qui doit contenir les sommes reçues par chaque entreprise au titre du CICE et leur utilisation, peine à se mettre en place dans les entreprises. Or cet...

Pourquoi devrait-on indiquer aux comités d’entreprise et peut-être, demain, aux délégués du personnel ce qu’il en est en matière de recours au travail intérimaire ? Tout simplement parce que la gestion prévisionnelle des emplois et des qualifications fait pleinement partie des missions qui leur ont été dévolues. Les postes occupés en CDD ou en intérim par des salariés temporairement présents peuvent constituer la première étape du développement de ...

Cet amendement vise à renforcer le droit d’alerte économique et sociale du comité d’entreprise sur l’utilisation des aides publiques, plus particulièrement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Actuellement, la loi prévoit que, lorsque le comité d’entreprise constate que tout ou partie du CICE n’a pas été utilisé de manière conforme au code général des impôts, il peut demander des explications à l’employeur. Si le comité d’entreprise n’obtient pas d’explications suffisantes...

Le projet de loi prévoit que l’employeur pourra avoir recours systématiquement à la visioconférence lors des réunions des comités d’entreprise, à l’exception de deux fois dans l’année. Ce qui peut, de prime abord, sembler relever de la modernité et de l’adaptation à un monde en évolution pourrait en réalité être un grave coup porté aux intérêts et aux droits des salariés. En effet, si la présence physique des représentants des salariés lors des comités d’entreprise peut sembler anodine à ceux qui ignorent la réalité des relations et de...

...n d’action encore non négocié. En supprimant le RSC, la loi Rebsamen a dilué le thème de l’égalité professionnelle dans la qualité de vie au travail, rendant plus difficile l’accès aux informations, ce qui a des conséquences sur la qualité de la négociation. Par ailleurs, cette loi a inversé l’ordre des discussions et des négociations. Ainsi, s’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations et les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données économiques et sociales, la consultation porte désormais sur l’accord ou, à défaut, le plan d’action. Or le maintien de ce lien entre le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes et la négociation est essentiel pour tendre vers une égalité professionnelle réelle. Comme en 2015, nous proposons do...

Monsieur le rapporteur, je ne retirerai pas cet amendement, en raison d’une différence à nos yeux substantielle. S’il est toujours obligatoire de consulter le comité d’entreprise sur les informations ou sur les indicateurs chiffrés contenus dans la base de données unique, désormais, la consultation porte sur l’accord ou, à défaut, sur le plan d’action, ce qui signifie que tout le travail effectué en amont, qui permettait un éclairage approfondi, a disparu. C’est cet aspect que nous contestons par cet amendement.

... la rédaction de l’article, qui reprend le droit en vigueur, soit la plus bénéfique. En effet, elle ne permet une prise en compte des effectifs que dans la dernière année, ce qui semble restrictif. Il nous paraît plus pertinent que la période de référence soit allongée à trois ans, afin de s’adapter le plus possible à la réalité de l’entreprise. Cette disposition doit permettre d’assujettir plus d’entreprises à l’obligation d’informer les comités d’entreprise et les délégués du personnel. Ce texte, qui se veut le refondateur du dialogue social et du renforcement des acteurs de la négociation collective, manque ici le coche, nous semble-t-il. La retenue d’une période de référence d’une seule année, avec un an de délai pour faire appliquer les nouvelles obligations, entraîne une instabilité importante...

Madame la ministre, nous avons exposé de nombreux arguments pour tenter de vous expliquer en quoi il nous paraît dangereux de saper les fondements de la représentation syndicale. D’ailleurs, c’est à la suite d’une visite précipitée de M. Bompard, président-directeur général de la Fnac, que vous avez annoncé l’inscription du référendum d’entreprise dans ce projet de loi… Initialement, le présent texte indiquait que les accords signés par les syndicats dont l’audience est comprise entre 30 % et 50 % des voix pouvaient être soumis à référendum. La droite sénatoriale a encore étendu cette possibilité, qui nie la représentativité des syndicats majoritaires tout en reconnaissant celle des organisations minoritaires et, ainsi, donne l’illusion ...

Cet amendement vise à protéger les salariés et les entreprises receveuses d’ordres du dumping social qu’entraînerait la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Il s’agit de ne pas inverser la hiérarchie des normes en matière de congés pour événements familiaux. Nous saluons la révision à la hausse des minima de certains congés, l’augmentation des congés en cas de décès d’un enfant, d’un parent, d’un beau parent, d’une sœur ou d’un frère. Ces avancées sont indéniables. Toutefois, cela semble bien insuffisant. Sans entrer dans un...

...rémunération des salariés concernés. Nombre d’accords ont comme objet d’organiser le don de jours de repos au bénéfice des salariés dont un membre de la famille a besoin d’une présence particulière – enfant malade ou descendant frappé d’une affection grave. On pourrait, pour illustrer nos débats, examiner le cas de la convention collective de la restauration rapide, ou encore l’exemple de nombre d’entreprises des secteurs de la banque, de la mutualité et des assurances. Dans ce contexte, il nous est apparu bienvenu de maintenir en l’état les procédures en vigueur pour bénéficier des congés non rémunérés que sont le congé de solidarité familiale, le congé pour proche aidant et le congé de représentation, c’est-à-dire la simple passation d’un accord entre le salarié et l’employeur. Le code du travail...

Les dispositions prévues aux alinéas 59 à 104 de cet article 3 modifient les textes concernant les congés de proches aidants. Il s’agit ici, comme dans le reste du texte, de créer trois dimensions de normes applicables, en favorisant l’accord d’entreprise ou de branche. Pour rappel, ce type de congé exceptionnel est pris par les salariés pour assurer une assistance et un dévouement total à un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap grave. Il correspond, dans la vie du salarié, comme dans celle de toute sa famille, à un choix lourd : il s’agit tout à la fois d’assurer au proche aidé des conditions de vie les plus correctes possible...

...point douter, une belle avancée ! Voilà en effet que les « impératifs » de la production de telle ou telle PME pourraient priver d’un représentant des usagers un comité régional de l’organisation sanitaire et sociale… Le congé de représentation est pourtant un élément essentiel de l’évolution de la concertation en matière sociale et hospitalière. Soumettre son exercice à l’arbitraire d’un accord d’entreprise ou de branche revient, en fait, à donner à ces dispositifs un poids plus important que celui conféré à toute décision administrative. Je le rappelle, lorsque l’on est appelé à siéger dans un tel organisme, c’est parce que l’on a été choisi par une association, une mutuelle ou un autre type d’organisation, et parce que cette disposition a été validée par un acte émanant de l’autorité de l’État. E...

... bout de son parcours. Les négociations au sein des entreprises n’étant pas de tout repos, ajouter des thèmes essentiels, tels que le droit à la formation, au champ de la négociation collective est une charge supplémentaire pour les salariés, qui risquent d’y renoncer. Il s’agit non pas de dresser un tableau noir ou pessimiste, mais d’être lucide sur l’impact que va avoir la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposons cet amendement.

...t de vue sur la vie de l’entreprise, son devenir et ses choix, bref qui souhaite participer à un collectif de travail, mais aussi sur les expériences étrangères, et notamment sur celle d’un grand pays voisin, l’Allemagne. Les Allemands ont en effet réformé leur marché du travail mais ont laissé la possibilité aux entreprises de plus de cinq salariés de constituer un Betriebsrat ou conseil d’entreprise, et ce, rappelons-le, sans qu’il soit nécessaire pour l’employeur d’être directement impliqué dans l’organisation du scrutin conduisant à l’élection du responsable dudit conseil. Doter notre pays de délégués du personnel élus dans toutes les entreprises de cinq salariés et plus serait un facteur important de dynamisation et donc de compétitivité pour nos entreprises. C’est donc pour le bien de l...

Il s’agit ici d’un amendement de repli, dont les dispositions font suite à notre amendement précédent, afin de faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse. Nous souhaitons ainsi, dans un souci de cohérence, revenir à la hiérarchie des normes telle qu’elle existe dans notre droit du travail. Ce congé non rémunéré permet aux salariés et apprentis âgés de moins de 25 ans de suivre des stages de formation à l’animation sportive, culturelle ou sociale auprès d’organismes agréés...

... nombreux sont les employeurs qui vont demander aux salariés de ne s’absenter que pour une durée minimale puis de revenir à leur poste une fois la cérémonie achevée. À ce titre, il aurait certainement été préférable de fixer par la loi le cadre d’un délai minimal. Second élément, qui ne vous étonnera pas, nous déplorons, madame la ministre, que vous fassiez primer en cette matière aussi l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Ce dernier, plus englobant, permet de distendre légèrement le lien de subordination et de renforcer les organisations syndicales vis-à-vis des entreprises. C’est d’autant plus vrai en ce qui concerne les PME. C’est pourquoi nous souhaitons maintenir le droit existant en la matière.

...bloqué pendant trois ans, sans aucune adaptation à l’égard de l’inflation, par exemple. En outre, cette mesure ne peut qu’être contre-productive pour l’économie, dans la mesure où nous savons que le pouvoir d’achat, donc toute revalorisation salariale, participe à la consommation intérieure et par conséquent à la croissance. Troisième et dernier problème : la publicisation des accords collectifs d’entreprise. Si l’intention générale est louable, laisser la possibilité à un signataire de s’opposer unilatéralement à la publicisation d’un accord revient à limiter fortement le droit d’information des salariés sur leurs conditions de travail. À un moment où le Gouvernement souhaite renforcer le dialogue, on ne peut qu’être étonné de voir qu’il laisse cette opacité de fait sur un sujet aussi essentiel que ...

Cet amendement de cohérence vise à permettre le maintien de la prééminence de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise en matière de congé ou de période de travail à temps partiel pour reprise ou création d’entreprise. Ce dispositif, s’il est bien utilisé, peut permettre au salarié de créer une entreprise ou de la reprendre, en minimisant les risques. Son effectivité est toutefois rendue difficile par les dispositions que nous avons évoquées précédemment, s’agissant notamment du retour du salarié dans l’entrepri...

Les accords d’entreprise deviennent ainsi la norme de droit commun, l’accord de branche n’étant plus applicable qu’à défaut d’accord d’entreprise. Nous nous trouvons donc dans une situation de balkanisation du droit social, notamment pour les congés. Tous les types de congés, à part les congés payés, sont concernés par le présent article, qu’il s’agisse de congés familiaux, de congés de solidarité, militant ou autres. ...