Interventions sur "d’entreprise" de Brigitte Gonthier-Maurin

Le présent amendement constitue un changement de paradigme en matière de dialogue social, en ce qu’il entend donner un nouvel élan au comité d’entreprise afin qu’il soit davantage actif dans la prise de décision et que ses intérêts soient mieux pris en considération. Afin de permettre une prise en compte des intérêts des salariés, le code du travail impose parfois à l’employeur de consulter le comité d’entreprise avant la prise de certaines décisions, mais la règle en vigueur, c’est que les pouvoirs du comité d’entreprise, qui représente l’instan...

Il faudra bien y venir un jour. En effet, lorsque l’on a donné plus de pouvoir aux salariés, comme certaines entreprises l’ont fait par le passé, cela a toujours eu des effets bénéfiques. Moi, j’ai travaillé dans une grande entreprise nationale où les représentants du comité d’entreprise, s’ils n’avaient pas de pouvoir décisionnel, étaient associés à la démarche stratégique de l’entreprise. C’est toujours extrêmement positif, à la fois sur la nature des solutions à apporter pour relever ensemble des défis, mais aussi pour porter l’efficacité sociale au cœur de cette efficacité économique.

...riale en matière de temps de travail. Il s’agit ici tout simplement – passez-moi cette expression un peu triviale – de l’enterrement des 35 heures, qui effacerait d’un coup de gomme législative l’une des avancées sociales des lois Aubry de 1998 et 2000. Le procédé consiste à supprimer la notion de durée légale pour la remplacer par celle de « durée de référence ». Celle-ci est issue des accords d’entreprise, ce qui ouvre la possibilité de travailler plus de 35 heures sans que les heures effectuées au-delà de ce seuil soient considérées comme des heures supplémentaires. La durée de référence devrait être fixée par un accord collectif ; à défaut, la direction de l’entreprise appliquerait automatiquement les 39 heures comme seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Nous refusons d’entrer dan...

...ire » ! Il s’agit en effet d’apporter un minimum de sécurité aux salariés qui ne souhaitent pas effectuer d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise ou déterminé par décret. Prenons l’exemple des travailleurs du nettoyage. Il est fréquent dans ce domaine que les heures supplémentaires ne soient pas déclarées, ou pas payées. Quand ils les réclament au chef d’entreprise ou devant les prud’hommes, les salariés sont souvent confrontés à des difficultés pour en apporter la preuve. Face à ces dérives, qui ne se limitent d’ailleurs pas à l’exemple en question, il est nécessaire de baliser le cadre législatif. Tel est le sens de cet amendement.

...observées et que le chantage sexuel a constitué, de tout temps, l’une des armes transgressives les plus puissantes utilisées par les employeurs pour faire valoir leur autorité. Il importe donc que soient mises en place, partout où elles sont nécessaires, des structures d’accueil, d’écoute, de prévention du harcèlement. C’est le cas évidemment pour les entreprises dotées d’un CHSCT ou d’un comité d’entreprise, mais cela compte aussi pour les sites – je pense ici aux zones d’activités économiques, artisanales ou industrielles – pouvant rassembler au moins cinquante salariés en plusieurs établissements ou entreprises. Là, nous aurions évidemment une véritable avancée du droit positif, profitable à tous.

La rédaction actuelle de l’article L. 2323-19 du code du travail est la suivante : « Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. « L’employeur indique les motifs des modifications projetées et cons...

Cet amendement vise à garantir que le comité d’entreprise pourra recourir à un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’employeur, afin de l’aider à préparer les consultations annuelles. Nous entendons la volonté du Gouvernement de « rationaliser » les consultations, pour qu’elles soient plus efficaces. Toutefois, pour cela, il convient que les membres du comité d’entreprise puissent les préparer dans des conditions optimales, ce qui est rarement ...