Interventions sur "l’employeur" de Brigitte Gonthier-Maurin

...tions de travail. C’est pourquoi la participation des employeurs au financement de ces cotisations est la simple reconnaissance du lien direct entre activité professionnelle et santé. Dans les industries métallurgiques, de nombreuses entreprises ont déjà mis en place un régime complémentaire de santé avec une prise en charge totale ou partielle par les employeurs. En général, la participation de l’employeur est d’au minimum 50 %. Avec l’instauration d’une prise en charge partielle de la couverture santé, le projet de loi ne se concrétisera pas par une amélioration pour une grande partie des salariés. En effet, les accords déjà conclus fixent des seuils le plus souvent au moins égaux, voire supérieurs au taux minimal qui figure dans le texte. Les salariés que j’ai rencontrés craignent donc de voir l...

Par cet amendement, nous voulons donner force de loi au financement intégral par l’employeur de la complémentaire santé des assurés relevant de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002. Depuis les lois Aubry sur l’aménagement et la durée du temps de travail, ces salariés ont été parmi les plus sollicités, parmi ceux à qui l’on a demandé des efforts. L’hospitalisation privée en France correspond à environ 2 300 établissements à but lucratif ou non-lucratif et...

...ire notre opposition à l’insertion d’un nouvel article au sein du code du travail que prévoit l’alinéa visé. Le paragraphe II du présent article crée un nouveau document permettant le suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. À cet effet, il est inséré un nouvel article L. 4121-3-1 dans le code du travail, après l’article L. 4121-3 relatif à l’évaluation par l’employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Ce nouveau document concerne non pas l’ensemble des travailleurs, mais uniquement ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Selon les informations délivrées par le ministère du travail, les personnes visées seraient aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques. Une nouvel...

… à l’autorité de l’employeur, remettant ainsi en question l’indépendance des professionnels de santé. Si nous pensons que le débat sur les retraites ne peut et ne doit pas également viser la mise à mal de la médecine du travail, il est de notre devoir d’élus représentants de la souveraineté populaire de relayer les inquiétudes, l’indignation, l’opposition des médecins du travail et des salariés.

...: il dispose de deux années après son embauche pour formuler sa demande auprès de son nouvel employeur. Pour le groupe CRC-SPG, la portabilité du droit individuel à la formation doit être entière. Par conséquent, il convient de supprimer toute contrainte de temps, afin que chaque salarié puisse choisir librement la période au cours de laquelle il demande à son employeur à bénéficier de ce droit. L’employeur conserve, dans la rédaction actuelle de l'article 4, la possibilité de refuser la demande du salarié. Tel est le sens de cet amendement.

...ariés de notre pays, puisque d’un droit à la formation attaché au contrat de travail, c’est-à-dire à l’entreprise, nous passons à un droit attaché à la personne du salarié lui-même. Je devrais plutôt dire « aurait pu être » un droit attaché à la personne du salarié car, malgré les améliorations apportées par notre rapporteur en commission, la portabilité reste étroitement soumise à la volonté de l’employeur, ancien ou nouveau, ou au contrat de travail lui-même. Vous avez rejeté nos amendements, ce qui maintiendra encore artificiellement un lien entre le DIF et le contrat, alors même que l’employeur n’est plus le financeur direct et que les formations continuent à se dérouler, tout ou partie, hors du temps de travail. À titre d’exemple, la référence à une rupture du contrat de travail pris en charg...

...e participation des employeurs à la solution d’un problème dont ils sont responsables en raison d’un mode de gestion tourné vers la rentabilité immédiate, constitue selon nous un désengagement inacceptable des employeurs. Ainsi, avec cet article, les salariés seraient responsables de leur propre situation, puisqu’il leur appartient de se former pour anticiper la décision unilatérale et injuste de l’employeur de les licencier ou de les discriminer à l’embauche ; les régions devraient, quant à elles, financer bilans et formations. C’est à croire que les employeurs ne sont jamais responsables de la situation !