Interventions sur "l’impôt" de Brigitte Gonthier-Maurin

...politique de fond sur le sens que l’on souhaite donner à notre système de prélèvements dits « obligatoires ». En effet, il est notamment question, depuis le début de la législature en cours, de procéder à quelques mutations de notre droit. La moindre n’est pas de réduire de manière assez sensible la taxation du capital et des patrimoines, via, dans un premier temps, la réduction de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, et la sortie des revenus financiers de l’assiette de l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement libératoire de 30 %, qui solderait l’affaire, autant pour les finances sociales que pour les finances de l’État. Comme les différentes contributions sociales actuelles atteignent 15, 5 %, on imagine donc que la part restant au budget de l’État sera de 14, 5 %,...

Mes chers collègues, nous vous proposons de nouveau un barème de l’impôt de solidarité sur la fortune quelque peu remis au bon niveau et dont le seuil d’imposition serait ramené à hauteur de ce qu’il fut dans un passé pas si ancien. Depuis 2011, l’ISF a connu plusieurs corrections, dont la moindre n’a pas été la division par deux, ou peu s’en faut, du nombre de ses contribuables. Cette mesure, même corrigée en 2012, demeure en complet décalage avec les principes rép...

Le rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune ne semble pas connaître de réduction sensible, et les prévisions pour 2015, qui portent sur environ 5 milliards d’euros de recettes, montrent que les inégalités sociales nourrissent au moins la fortune de quelques-uns. L’ISF se révèle d’ailleurs assez peu confiscatoire, contrairement à certains discours entendus ici et là, puisque les éléments statistiques fournis pa...

Vous me faites un procès d’intention ! Il s’agit du principe de l’égalité devant l’impôt.

...banques peuvent se trouver dans cette situation. L’économie tourne au ralenti, la consommation des ménages n’est pas vraiment florissante. Néanmoins, les banques affichent une santé plutôt bonne, qui montre en tout cas que nos établissements de crédit pourraient faire un petit effort de solidarité vis-à-vis de la collectivité nationale. C’est le sens de cet amendement, qui tend à majorer de 15 % l’impôt sur les sociétés qui leur est aujourd’hui demandé. Je me doute bien que vous n’y êtes guère favorables, mais je me permettrai de rappeler une vérité toute simple : si les banques veulent, éventuellement, payer moins d’impôts, elles ont plusieurs moyens à leur disposition. Eu égard aux marges qu’elles dégagent actuellement, ne devraient-elles pas, tout simplement, commencer par réduire les taux d...

Voilà encore une injustice, qui se teinte d’indécence ! Après la suppression de la déduction de l’impôt sur le revenu de la demi-part accordée aux parents isolés n’ayant plus d’enfant à charge, celle de la demi-part accordée aux couples mariés, la limitation de la demi-part fiscale accordée aux veuves, la volonté de faire travailler gratuitement les bénéficiaires du RSA, la volonté de fiscalisation des accidents du travail et autres « fantaisies fiscales », le capital et les plus riches sont, une f...

...rt manque cruellement de précision. La presse nous a informés de la réalité des faits : le volume des remboursements accordés à quelques-uns, à savoir moins d’un millier de personnes. Ces éléments simples ne figurent pas dans le rapport. Ce dernier aurait-il été rédigé dans la précipitation ? En réalité, il est acquis que les principaux bénéficiaires du bouclier fiscal sont des contribuables de l’impôt de solidarité sur la fortune. L’ISF est de surcroît une affaire très parisienne, qui obéit de longue date à la règle des quatre quarts : un quart perçu dans Paris intra muros, un quart dans l’un des sept autres départements de la région d’Île-de-France – plutôt dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine que dans la Seine-Saint-Denis – et les deux autres quarts dans l’un des quatre-vingt-douz...