Interventions sur "constitution" de Bruno Retailleau

La mise en œuvre du vote bloqué, c’est l’application de la Constitution. Ce n’est pas une application illibérale de notre loi fondamentale ! Nous sommes sous la Ve République, non pas sous la IVe ! La cause de cette application du vote bloqué, c’est vous, c’est votre obstruction ! Vous n’avez donné que votre version des faits. Je vous donne maintenant la nôtre. Bien sûr, jusqu’au mardi 7 mars, tout se passait bien, puisque nous avions un engagement réciproque : vous...

... Nos démocraties s’abîment quand le débat public est réduit à une polarisation, à un échange de condamnations et d’accusations. On doit pouvoir débattre, quelles que soient les opinions des uns ou des autres. Notre assemblée ne doit pas fonctionner sous la pression de telle ou telle partie de l’opinion publique. Nous devons légiférer de façon rationnelle et raisonnable. Cette proposition de loi constitutionnelle est-elle rationnelle ? Je ne le crois pas, parce que l’existence du droit à l’IVG – et je remercie Agnès Canayer, notre rapporteur, de l’avoir bien démontré – n’est menacée en France par aucune formation politique. Le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, constitutionnalisé le droit à l’IVG, …

… puisqu’il a indiqué, dans plusieurs décisions, qu’il constituait un élément de la liberté fondamentale de la femme. Cette proposition de loi constitutionnelle est-elle raisonnable ? Est-il raisonnable, mes chers collègues, d’importer dans notre pays déjà si fracturé les débats qui divisent la société américaine ? Est-il raisonnable de vouloir un référendum sur un tel sujet, monsieur le garde des sceaux ? Vous savez pertinemment que, pour que le texte aboutisse, il faudra en passer par là.

Enfin, est-il raisonnable de vouloir constitutionnaliser à tout va ? Dominique de Legge l’a très bien dit, ce pourrait être demain, par exemple, le droit au suicide assisté ou la PMA pour toutes. Pourquoi ces droits seraient-ils de portée inférieure à l’IVG ? Pourquoi ne devrions-nous pas les constitutionnaliser aussi demain ? La Constitution de la Ve République n’est pas faite pour adresser des messages symboliques au monde entier.

Sinon, pourquoi aurions-nous débattu, dans cet hémicycle, de propositions de loi visant à insérer l’IVG dans la Constitution ? Troisièmement, je ne vois strictement aucune raison de modifier le vote que nous avons déjà émis à l’automne dernier et de procéder à un revirement. En politique, la constance et la cohérence sont vertus. J’ai entendu prononcer les mots de « signal » et de « symbole », mais je considère que la politique doit être d’abord liée au réel. Méfions-nous, mes chers collègues, car à force de la décon...

...t. Le verbe « préserver », que nous proposons, n’est pas une lubie du Sénat. Il a d’ailleurs été proposé, monsieur le garde des sceaux, par votre majorité, voilà un peu plus d’un an, et il a également été suggéré par le Conseil d’État. Si nous le retenons, c’est pour deux raisons que je tiens à rappeler. D’abord, le verbe « garantir », c’est l’introduction du virus de la décroissance dans notre Constitution

...a règle commune. Voilà quelle est la règle ! Elle vaut d’être rappelée au sommet de la hiérarchie de nos normes non seulement pour adresser un signal clair aux magistrats, mais également pour donner, comme le disait Philippe Bas, aux principaux de collèges, aux proviseurs, aux chefs d’entreprise, aux dirigeants d’associations, une boussole indispensable à leur vie quotidienne. L’article 4 de la Constitution est relatif aux partis politiques, lesquels doivent respecter la démocratie et la souveraineté : le texte y ajoute la laïcité. C’est une évidence ! La voie de l’article 89 de la Constitution permettra que se tienne automatiquement un référendum : le moment est venu de consulter le peuple français. C’est tout l’avantage de la proposition de loi constitutionnelle qu’Hervé Marseille, Philippe Bas et...

...arde des sceaux, vous nous avez proposé de travailler à un texte futur. Le seul problème est que, là encore, tout cela est très univoque, puisque, pour le moment, le Gouvernement a toujours refusé nos initiatives – toujours ! – : interdiction du voile et des signes ostensibles pendant les sorties scolaires – l’école hors les murs –, listes communautaristes et, maintenant, cette proposition de loi constitutionnelle, qui avait la prétention – rendez-vous compte ! – de rehausser la laïcité au sommet de la hiérarchie de nos normes et de préciser, à l’article 4 de la Constitution, que les partis politiques ne pouvaient pas s’exonérer de cette exigence. Or, quand j’avais déposé un texte visant à interdire les candidatures communautaristes, on m’avait répondu : « Attention à la constitutionnalité ! » Ainsi,...

Le Conseil constitutionnel a dit non !