Interventions sur "internaute" de Bruno Retailleau

...ples, et il conviendrait de s’assurer que les moyens de recours seront épuisés avant que la sanction n’intervienne. Nous souhaiterions que l’abonné sur le point d’être sanctionné, dont la ligne va être suspendue, dispose d’un recours suspensif. Faute de quoi, de nombreuses personnes risquent d’être sanctionnées injustement. Il pourrait y avoir une multitude de raisons conduisant à sanctionner des internautes qui se révéleront innocents.

...jet de cet amendement est de sécuriser le déclenchement d’une procédure HADOPI en fondant celle-ci non pas sur des « faits susceptibles de constituer un manquement », mais bien sur des faits constituant un manquement. Il faut que les ayants droit puissent agir de la façon la plus professionnelle et la plus sécurisée possible, faute de quoi des procédures risquent d’être déclenchées à l’encontre d’internautes parfaitement innocents.

...te loi va s’appliquer à ce que l’on appelle la « Net-génération ». Une étude récente a en effet montré qu’il existe une formidable rupture de génération. Or le consentement à la sanction me semble très important et constitue un signal fort. Comment imaginer priver de connexion internet pendant un an des personnes qui sont toujours – parfois trop ?– branchées ? Une amende serait mieux comprise des internautes. Puisque l’on parle de pédagogie, voulons-nous nous adresser à cette Net-génération ou bien préférons-nous nous en tenir à nos certitudes et ne pas intervenir sur le processus qui a fait l’objet d’un accord ? Tel est le choix, fort simple – je le dis sans illusion –, que vous avez à faire, mes chers collègues.

Je ne souhaite en aucun cas créer une béance dans laquelle les pirates ne manqueraient pas de s’engouffrer. La HADOPI devra toutefois veiller à considérer la responsabilité réelle des internautes. Cela dit, je retire l’amendement.

...’offre légale et à lutter contre le piratage, par la méthode de la riposte graduée. Les DRM permettent de gérer les droits d’auteur, mais, pour le reste, il faut prendre des mesures de protection, de verrouillage. Je constate d’ailleurs que nous avons connu des avancées dans ce domaine durant les derniers jours. L’adoption de cet amendement permettrait d’aller plus loin dans la transparence. Un internaute ayant acquis une œuvre numérisée saurait quelle utilisation il peut en faire, sur quel support technologique il peut la lire, combien de copies il peut exécuter. Cela me paraît relever de l’information de l’internaute et du consommateur.

Cet amendement vise simplement à ce que la loi entre en vigueur six mois après sa publication. En effet, un important travail devra être réalisé par tous les acteurs, que ce soient les fournisseurs d’accès, la HADOPI, par exemple pour labelliser les moyens de sécurisation, ou les internautes, afin de se doter des moyens de sécurisation qui leur permettront de s’exonérer de leur responsabilité. Un délai minimum est donc nécessaire. L’amendement n° 93 prévoit six mois, mais je suis ouvert à toutes les propositions. Je vois mal comment le dispositif pourrait fonctionner de façon instantanée. Je comprends qu’il faille aller vite, mais la précipitation peut parfois induire certains pro...

...hacun d’eux une attention amicale et le souci de garantir l’intérêt général, au-delà des nécessaires divergences que nous pouvons être amenés à exprimer. Pour en venir au texte, je commencerai par les points positifs. À mes yeux, nos travaux ont réellement permis d’enrichir le texte. Trois grands motifs de satisfaction méritent d’être relevés. Le premier a trait à l’amélioration des droits des internautes. Tout d’abord, la HADOPI ne pourra enclencher une procédure qu’en se fondant non pas simplement sur des faits susceptibles de constituer un manquement, ce qui avait choqué un certain nombre d’entre nous, mais sur des manquements véritablement constatés. Cette précision est très importante. Ensuite, la HADOPI ne pourra pas non plus sanctionner un abonné sans lui avoir adressé au préalable une l...

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le monde numérique change très vite. Voilà vingt ans, on comptait seulement 100 000 internautes sur l’ensemble de la planète. Aujourd’hui, ils sont près de 1, 5 milliard. Voilà dix ans, naissait tout juste le baladeur MP3, sur lequel on pouvait, performance extraordinaire pour l’époque, télécharger huit morceaux de musique. Aujourd’hui, ces appareils peuvent enregistrer jusqu’à 40 000 pièces, y compris des vidéos. Voilà cinq ans, la télévision régnait en maître sur la distribution des im...

...pe n'est pas clairement affirmé, les autorités du monde entier ne pourront pas faire respecter une interopérabilité effective et de droit. Monsieur le ministre, j'ai un grand respect pour le combat que vous avez mené à l'Assemblée nationale, avec beaucoup d'élégance et de ténacité, afin de concilier le principe personnaliste du droit d'auteur, par rapport au copyright, avec la liberté des internautes. Il ne faudrait pas gâcher ce que vous avez obtenu par vos efforts à l'Assemblée nationale en diminuant au Sénat l'interopérabilité, qui est l'emblème même de la conception que vous vous faites de la liberté en la matière.