Interventions sur "bassin" de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Le IV de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement. Cet amendement élargit ce dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que des syndicats visés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui conduisent des projets d'aménagement ou d'entretien à l'échelle d'un bassin ou d'un cours d'eau.

L'article 36 du projet de loi définit les orientations thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées. A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE. Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orienta...

...n doit être apprécié au regard de l'ensemble des intérêts et des objectifs généraux de la gestion de l'eau énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et non pas seulement au regard de l'impact global sur les milieux aquatiques. Il s'agit d'établir un bilan coût-avantage de l'effet attendu, tant sur les milieux aquatiques que pour les activités économiques recensées à l'échelle du bassin versant. .M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

... du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques. On pouvait, en effet, considérer que ce type d'action ne correspondait pas aux objectifs assignés aux agences de l'eau par la loi du 16 décembre 1964, à savoir contribuer financièrement à la réalisation de diverses actions d'intérêt commun aux bassins qu'aucun maître d'ouvrage n'a intérêt à réaliser pour lui-même, à son seul profit, afin de favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Néanmoins, il est nécessaire que l'agence de l'eau puisse conduire des actions de communication sur des thèmes majeurs concernant l'eau et les milieux aquatiques, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux fixés ...

...aboration des SAGE, il est proposé au Sénat de privilégier la capacité d'initiative des collectivités territoriales, dès lors que le SDAGE n'a pas lui-même prévu le périmètre du SAGE. Le préfet peut néanmoins prendre l'initiative si aucune collectivité territoriale ne fait de proposition. Il devra alors les consulter sur le périmètre et le délai de réalisation. En tout état de cause, le comité de bassin sera également consulté.

Cet amendement s'appuie sur le rôle désormais incontournable des établissements publics territoriaux de bassin dans l'émergence d'une gestion équilibrée à l'échelle d'un bassin hydrographique, concrétisée à travers l'élaboration du SAGE. Cet amendement est complémentaire de l'amendement n° 70, déposé par la commission des affaires économiques à l'article 33 s'agissant des modalités d'approbation de ce document. La commission émet donc un avis favorable.

...eau, autorisant notamment un rééquilibrage en faveur des représentants des collectivités territoriales. Cet amendement tend à rectifier la rédaction retenue s'agissant de la composition du premier collège, afin de mentionner les groupements de collectivités territoriales et de supprimer les ententes interdépartementales qui sont l'une des formes possibles d'un établissement public territorial de bassin, déjà mentionné, et à préciser, en ce qui concerne les associations participant au deuxième collège, qu'il doit s'agir d'associations intervenant dans le domaine de l'eau.

...ons agréées de pêche et de pisciculture que par la fédération départementale. J'invite donc MM. Pelletier et Raoult à retirer leurs amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. L'amendement n° 484 témoigne d'une méconnaissance, apparente tout au moins, du principe de proximité et de gestion concertée entre tous les acteurs concernés dans le domaine de l'eau à l'échelle d'un bassin versant. La commission locale de l'eau doit rassembler les acteurs effectivement concernés par le périmètre du SAGE et non pas leurs représentants au niveau départemental. La commission émet donc un avis défavorable.

...ode de l'environnement, relatif aux modalités d'approbation du SAGE. Le présent amendement vise à améliorer le dispositif proposé s'agissant de ces modalités en renforçant la nécessaire concertation à conduire lors des différentes phases. C'est pourquoi il est proposé d'ajouter la consultation des établissements publics de coopération intercommunale et des établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB.

Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement. Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux comités de bassin, aux agences de l'eau et aux redevances, qui font l'objet des trois sous-sections distinctes au sein de la section III de ce chapitre et qui résultent des articles 35 et 37 du projet de loi.

L'article L. 213-8 du code de l'environnement, tel que proposé dans l'article 35 du projet de loi, reprend désormais les règles relatives à la composition du comité de bassin. Il prévoit que ce comité sera composé à parts égales de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements - c'est le premier tiers -, de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des milieux socioprofessionnels et des associations compétentes dans le domaine de l'eau - c'est le deuxième tiers -, et de représentants de l'Etat ou de ses établissements publi...

Initialement, la commission souhaitait en rester à son amendement n° 73, qu'elle avait adopté. Il vise, je le rappelle, à ce que chacun des deux premiers collèges du comité de bassin détienne 40 % du nombre total des sièges. Toutefois, après un large débat en son sein d'où est ressorti le sentiment très fort que les collectivités territoriales n'étaient pas assez entendues au sein du comité de bassin, la commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 283 rectifié. J'y souscris d'autant plus volontiers, monsieur Revet, que vous avez, à la suite de mes remarques, rec...

...r la Corse. Il devrait être examiné de façon plus approfondie, car il n'a fait l'objet ni d'une expertise de faisabilité ni d'une étude d'impact. Certes, ce dispositif pourrait permettre de résoudre les difficultés de fonctionnement que rencontrent certaines agences de l'eau du fait de leur trop grande taille, mais il ne faudrait pas qu'il alourdisse les procédures de consultation des comités de bassin ainsi créés. Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. Il en va de même des amendements n° 193 et 383 rectifié, qui sont satisfaits par l'amendement n° 283 rectifié, et, pour la même raison, des amendements n° 144 et 159. S'agissant de l'amendement n° 192, ses auteurs auront satisfaction, sur le fond, avec l'amen...

Tel que rédigé par l'article 35 du projet de loi, l'article L. 213-8 du code de l'environnement prévoit que le président du comité de bassin est élu par l'ensemble de ses membres et donc par les fonctionnaires de l'Etat, ce qui met ceux-ci en position d'arbitre et traduit une forme de recentralisation que la commission des affaires économiques ne peut accepter. L'amendement n° 74 vise donc à préciser que seuls les deux premiers collèges participent au vote pour élire un représentant des collectivités territoriales, ce qui correspond ...

...articulier, si les représentants de l'Etat participent au vote. Les amendements n° 160, 500, 191 et 596 sont en partie satisfaits par l'amendement n° 74 de la commission, mais ils restent eux aussi incomplets, car ils ne précisent pas que le président doit être membre du premier collège. Or, la commission des affaires économiques et la commission des lois souhaitent que le président du comité de bassin détienne un mandat électif. La commission demande donc le retrait de ses amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 408, il n'y a pas lieu d'introduire un principe de parité pour l'élection du président du comité de bassin, d'autant que ce principe n'est obligatoire que pour les assemblées politiques élues, ce qui n'est pas la caractéristique du comi...

...rritoire, à la définition de laquelle les collectivités territoriales doivent être étroitement associées. Avec ce projet de loi, nous voulons adapter et moderniser le dispositif juridique de la gestion de l'eau en France, qui repose sur les lois sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992. Nous entendons l'adapter sans le bouleverser, car l'organisation décentralisée autour du concept de bassin hydrographique et de gestion équilibrée par bassin versant a fait ses preuves, au point que la directive cadre sur l'eau adoptée en octobre 2000 et transposée par la loi du 21 avril 2004 reprend ce concept. Néanmoins, le constat de la situation française n'est pas entièrement satisfaisant. Nous sommes tous conscients de la dégradation de la qualité de l'eau, pour les eaux tant superficielles qu...

Ma chère collègue, ainsi que vous allez pouvoir le constater au fil de la discussion, dans ce texte il n'est pas question des régions, et cela tout simplement parce que les régions ont bien d'autres compétences très importantes. Elles ont d'autant moins à se soucier de l'eau que nos bassins hydrographiques recouvrent non seulement plusieurs départements mais aussi souvent plusieurs régions.

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Par coordination avec les dispositions de l'article 35 du projet de loi, il est proposé de modifier l'article L. 211-7 du code de l'environnement en supprimant la référence à la commission locale de l'eau et en mentionnant les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, à côté des collectivités territoriales et de leurs groupements. Ce sont en effet des outils très importants de coopération intercommunale, qui permettent de faciliter des projets d'aménagement structurants à l'échelle des bassins versants, dans les domaines de la prévention des inondations, de la gestion équilibrée de la ressource en eau ou encore de la préservation des zones humides....

...et article en rappelant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut être l'Etat, une collectivité territoriale ou un groupement et un établissement public, ce qui permet de viser l'ensemble des cas intéressés à cette procédure. Je demande à notre éminent collègue de bien vouloir retirer cet amendement. J'en viens à l'amendement n° 531. Les établissements publics territoriaux de bassin peuvent bien sûr bénéficier du débit affecté car le projet de loi prévoit que les établissements publics ont la possibilité de recourir à cette procédure. La précision prévue me semble donc inutile. Par conséquent, je demande à M. Raoult de bien vouloir retirer cet amendement. Quant à l'amendement n° 638, son dispositif et son objet sont sans rapport avec l'article 3, qui traite en effet du débi...

...aux critères définis par cet article - très bon état écologique ou protection complète des migrateurs - ne sont pas systématiquement classés et que cette décision est prise au cas par cas. Il prévoit également de confier à l'autorité administrative la responsabilité des décisions de classement afin que celles-ci soient prises, en fonction des situations locales, par les préfets coordonnateurs de bassin ou par les préfets de région. Il indique, en outre, que pour les cours d'eau classés au titre de la protection des migrateurs et du transport de sédiments c'est l'autorité administrative qui définit les règles de gestion en concertation avec l'exploitant. Il précise, enfin, qu'avant toute décision de classement en Corse l'avis de l'assemblée territoriale devra être recueilli.