Interventions sur "d’énergie" de Bruno Sido

...uart d’heure est sans conséquence, mais cela compte en période d’extrême pointe. Le compteur Linky le permet. Madame la ministre, on ne s’est pas suffisamment intéressé à cette fonctionnalité du compteur Linky. Il ne faut jamais oublier que le tertiaire et le logement représentent la plus grande part de la consommation d’électricité. Par conséquent, il y a là un gisement considérable d’économies d’énergie en période de pointe, quand la production d’électricité coûte extrêmement cher. Cet amendement est excellent, je le voterai.

...res existant déjà dans la loi, afin de permettre à l’effacement diffus – c’est très important – d’être mieux pris en compte ; d’assurer la transition avec le mécanisme d’obligation de capacité, de prévoir un retour d’expérience technique et économique de la période transitoire et de définir les modalités de transition éventuelles dans le cadre du mécanisme de capacité ; de valoriser les économies d’énergie que pourrait générer l’effacement – l’amendement tend ainsi à rendre éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie l’installation de matériels permettant des effacements ; enfin, de supprimer la nouvelle contribution des fournisseurs payée par le consommateur en rétablissant un régime de versement unique entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.

...ose divers tarifs, notamment des tarifs concernant, non pas les heures, mais les jours de pointe. Or j’ai remarqué que les prix proposés pour ces jours de pointe, dits « jours rouges », baissent d’année en année, tandis qu’ils ne font qu’augmenter pour les jours où l’électricité abonde – par exemple en été –, dits « jours bleus ». Il y a là une incohérence. Si nous voulons réaliser des économies d’énergie, nous devons donner un « signal prix » fort, c'est-à-dire prévoir un tarif élevé pour les jours de pointe et un tarif encore plus élevé pour les heures de pointe. Or, aujourd'hui, EDF fait exactement l’inverse.

La problématique du raccordement des énergies renouvelables n’est pas exactement celle de l’égal accès des citoyens à l’électricité. Par ailleurs, sur la forme, c’est non pas l’article 55 mais l’article 56 du Grenelle I qui porte sur cette question. Ledit article fixe des objectifs ambitieux, avec 50 % d’énergies renouvelables dès 2020. Toutefois, je crains, tout comme vous peut-être, monsieur Antoinette, que les dispositions nécessaires à sa mise en œuvre n’excèdent très largement le cadre technique du schéma régional de raccordement au réseau. Il s'agit, de mon point de vue, d’un tout autre problème. Même si l’idée qui le sous-tend est bonne, cet amendement n’est pas adapté, me semble-t-il. La commiss...

Les auteurs de ces amendements identiques considèrent que la diffusion d’informations relatives aux politiques énergétiques territoriales doit devenir partie intégrante du service public de distribution d’énergie. Personnellement, je n’ai jamais été opposé à la diffusion de telles informations. La commission m’ayant suivi sur ce point, elle a émis un avis favorable sur ces amendements.

...ivités territoriales une référence à la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Mais, d’autre part, ils tendent à procéder à des modifications de ce même article L. 2224-34 qui ne sont pas purement rédactionnelles. Celles-ci portent en effet sur un point fondamental, le partage des rôles entre les autorités organisatrices de la distribution d’énergie et leurs concessionnaires. Aux yeux de la commission, il ne serait pas de bonne méthode de modifier cette disposition au détour du présent projet de loi portant engagement national pour l’environnement. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces amendements.

...s par l’article 26, au-dessus duquel la réalisation d’un plan climat-énergie territorial est obligatoire. Rien n’interdit à une commune de moins de 50 000 habitants de réaliser un tel plan, monsieur Muller, sur une base volontaire. Mais ces amendements visent à laisser une telle initiative à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte organisateur de la distribution d’énergie, ce qui n’est pas exactement la même chose. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

...sauf pour les fournisseurs de fioul. Ainsi, le nombre d’obligés est de vingt pour les fournisseurs d’électricité, de douze pour les fournisseurs de gaz naturel, de sept pour les fournisseurs de gaz de pétrole liquéfié, de onze pour les fournisseurs de chaleur. Mais il semble être de 2 452 pour les fournisseurs de fioul domestique. Afin d’alléger la gestion du système des certificats d’économies d’énergie, le Gouvernement propose donc de fixer également un seuil minimal pour les fournisseurs de fioul. Certes, tout seuil est susceptible de générer des distorsions de concurrence. Mais il faut savoir arbitrer entre l’objectif d’une concurrence parfaite et celui d’une simplification administrative du système. Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement....

Le II de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit la possibilité, pour les seuls distributeurs de fioul domestique, de se regrouper afin de gérer en commun leurs obligations d’économies d’énergie. Il y a moins de raison que cette formule intéresse les autres catégories de personnes obligées, qui sont beaucoup moins dispersées. Mais on peut effectivement leur en laisser la possibilité. C’est la raison pour laquelle j’émets, au nom de la commission, un avis favorable.

Cet amendement tend à maintenir la rédaction actuelle du III de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005, qui définit le mécanisme des certificats d’économies d’énergie. La première phrase de ce III dispose : « Les personnes qui n’ont pas produit les certificats d’économies d’énergie nécessaires sont mises en demeure d’en acquérir ». C’est très clair ! La seconde phrase, à la suppression de laquelle cet amendement s’oppose, ajoute : « À cette fin, elles sont tenues de proposer d’acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d’économies ...

La disposition de l’article 14 de la loi du 13 juillet 2005 que le projet de loi vise à supprimer n’a encore jamais été appliquée. Elle prévoit que les personnes qui ne peuvent produire suffisamment de certificats d’économies d’énergie sont, après avoir été mises en demeure, frappées d’un doublement de la pénalité si elles n’apportent pas la preuve qu’elles n’ont pas pu acquérir les certificats manquants. Cette disposition paraît étrange, car quelle preuve concrète ces personnes pourraient-elles apporter, sinon l’absence même des certificats demandés ? C’est pourquoi le projet de loi prévoit sa suppression. La commission émet...

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence de l’extension du champ des actions en vue d’économiser l’énergie aux programmes d’information, de formation et d’innovation. Il s’agit cependant d’une possibilité essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie. D’ailleurs, que voudrait-on qu’ils fassent d’autre ? Par ailleurs, le projet de loi prévoit déjà qu’un arrêté ministériel définira la liste des programmes éligibles, ce qui me semble de nature à rassurer les uns et les autres. Par conséquent, la commission suggère le retrait de cet amendement, sur lequel elle émettra sinon un avis défavorable.

Dans son texte initial, le Gouvernement proposait en effet de restreindre la possibilité d’obtenir des certificats d’économies d’énergie aux collectivités publiques, mais la commission a souhaité la maintenir pour toute personne morale, conformément au droit actuel.

Le sujet est important et délicat. Il convient de dégager, au sein du foisonnement d’idées avancées en vue de réaliser un maximum d’économies d’énergie, une solution acceptable par tous. Dans cet esprit, je considère que les deux amendements identiques n° 318 rectifié bis et 349 rectifié constituent un bon compromis. Il est vrai que la commission s’est déclarée défavorable à l’ensemble des amendements, mais la discussion en séance publique a son utilité et permet d’avancer.

Les auteurs de cet amendement doutent de la pertinence d’étendre le champ des actions d’économies d’énergie aux programmes d’information. Cette mesure est pourtant essentielle pour les vendeurs de carburants automobiles, qui font leur entrée dans le système des certificats d’économies d’énergie : que peuvent-ils faire dans ce domaine, sinon de l’information ? Par ailleurs, cette extension sera encadrée par un arrêté ministériel, qui définira la liste des programmes éligibles. Madame Didier, la commis...

Le Conseil supérieur de l’énergie a un rôle consultatif. Il est composé de parlementaires, de représentants de l’administration, des collectivités territoriales, des consommateurs d’énergie, des associations de protection de l’environnement et des entreprises du secteur de l’énergie. L’idée de créer un comité de pilotage et de suivi des énergies renouvelables au sein du Conseil supérieur de l’énergie n’est pas mauvaise en soi.

Je suis tout à fait sensible aux situations de pauvreté et de précarité énergétiques, mais il est problématique de distinguer ce qui est vital de ce qui relève du confort en matière d’énergie, les besoins étant extrêmement relatifs selon les situations ou les foyers concernés. Par ailleurs, je rappelle que, pour ce qui est de l’aspect vital de la consommation, il existe déjà des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité. Le tarif social de l’électricité, par exemple, actuellement financé par la CSPE, la contribution au service public de l’électricité, qui est payée par l’ensemble des...

En ce qui concerne le sous-amendement n° 375 rectifié ter, la commission considère qu’il est pertinent de prévoir la possibilité, pour les intercommunalités spécialisées, de mutualiser, dans le cadre de leurs compétences, des moyens propres à assurer le développement des énergies renouvelables et la réduction des consommations d’énergie. Elle émet donc un avis favorable. Le sous-amendement n° 779 est satisfait dans la mesure où le projet de loi prévoit expressément la définition de « schémas régionaux des énergies renouvelables ». La région est donc reconnue comme la collectivité pertinente de référence. La précision me semblant inutile, je demanderai à son auteur de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

...e d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre. En vertu de ce texte, il est effectivement mis un terme à l’allocation gratuite des quotas d’ici à 2020, par un recours progressif à des mises aux enchères entre 2013 et 2020. Il est également prévu, afin de traiter le problème des fuites de carbone, que la Commission européenne répertorie les secteurs industriels fortement consommateurs d’énergie qui seront incapables de répercuter le coût des quotas dans leurs prix de vente sans subir une perte importante de parts de marché. Cette perte se ferait évidemment au profit d’installations établies hors de l’Union européenne et n’étant pas soumises à des mesures comparables en matière de réduction des émissions. Les secteurs concernés pourront ainsi bénéficier de quotas gratuits.

...d’accord sur le fond. Pour autant, on peut se demander si cette proposition n’est pas déjà satisfaite par la rédaction de l’article 6 du projet de loi, qui précise que l’État encouragera des actions de formation professionnelle dans le domaine de l’efficacité énergétique et que les programmes publics de recherche seront orientés vers les nouvelles générations de bâtiments faiblement consommateurs d’énergie, l’utilisation des énergies renouvelables et les techniques de rénovation performantes. Qu’y voir d’autre que l’adoption d’une démarche d’éco-construction ? Pour préserver la cohérence du texte, je propose à M. Repentin de retirer son amendement, faute de quoi la commission y sera défavorable.