Interventions sur "eaux" de Bruno Sido

..., ce qui, d'ailleurs, est possible, puisque les Hollandais ont adopté un tel procédé. Par conséquent, il existe un arsenal tout à fait complet, qui va permettre, d'une façon incitative et non pas répressive, d'améliorer la situation et de trouver les meilleures solutions, ce que nous souhaitons tous. Nul d'entre nous, en effet, ne s'est prononcé en faveur d'une augmentation des nitrates dans les eaux ! Puisque le Sénat est censé être une assemblée raisonnable, je vous propose, mes chers collègues, d'être, ce soir, à la hauteur de cette réputation et de ne pas voter en faveur de cet amendement, sur lequel la commission émet donc défavorable.

Comme je l'ai fait observer, la liste reprend la réglementation actuelle et aucun argument ne justifie qu'elle soit remise en cause. S'agissant plus particulièrement de la géothermie, technique d'utilisation des eaux chaudes souterraines pour le chauffage, les prélèvements importants opérés à ce titre sont intégralement restitués, et sans pollution ajoutée. Cette technique, très peu répandue, mérite d'être encouragée, car il s'agit d'une source d'énergie renouvelable sans aucun impact sur l'environnement. La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...lèvements destinés à la réalimentation des milieux naturels. Mais votre rapporteur, s'interrogeant sur la faisabilité de ce calcul, propose, à travers l'amendement n° 107 rectifié de la commission, de prévoir la modulation des tarifs de la redevance en fonction des conditions hydrologiques : étiage, crue, etc. Cela permet, de façon générale, d'appliquer des taux plus faibles en période de hautes eaux et des taux plus élevés en période d'étiage, ce qui encourage une gestion économe de la ressource en eau. La rectification de votre amendement ne modifie pas pour autant la position de la commission, et la mienne en particulier, car je pense que l'amendement n° 107 rectifié peut répondre à vos préoccupations. Aussi, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, q...

...équilibrage entre les différents usages de l'eau, ce rééquilibrage ne remettant par ailleurs pas en cause le principe même d'une différenciation des tarifs selon les différents usages. S'agissant des amendements n° 314 rectifié, 412 et 167, il convient de rappeler que pour la fixation des tarifs une distinction est établie lorsque les prélèvements sont effectués dans des zones de répartition des eaux où l'insuffisance de la ressource nécessite l'adoption d'une réglementation voire de restrictions dans les usages de l'eau. Les tarifs de catégorie 2, qui correspondent à ces zones, sont en conséquence plus élevés. Les amendements n° 314 rectifié et 412 concernent l'un et l'autre l'irrigation, l'amendement n° 314 visant à diminuer les plafonds proposés tandis que l'amendement n° 412 tend à les a...

Il est vrai que la création de retenues collinaires présente l'intérêt de stocker des eaux de ruissellement en période d'abondance, ce qui évite de prélever dans le milieu en période d'étiage. C'est pourquoi la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Avec l'amendement n° 357 rectifié, nous abordons une question très délicate et complexe, qui déchaîne, depuis vingt ans, dans les milieux concernés, passions et antagonismes sur la définition des eaux libres et des eaux closes. Si je partage le souhait très légitime et argumenté de Georges Ginoux de tirer les conclusions de la période écoulée depuis 1984 et de proposer des solutions concrètes, je ne suis pas sûr que le dispositif présenté soit opérationnel. Tout d'abord, je souhaite profiter de la navette pour trouver une solution qui, je l'espère, sera concertée et acceptée par tous, car il...

... retrait de l'amendement n° 345. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 628 nous semble inutile. En effet, les articles L. 213-15 et L. 213-20 du code de l'environnement, actuellement en vigueur, qui concernent aujourd'hui la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM, sont également applicables aux nouvelles redevances - pour pollution, pour modernisation des réseaux de collecte, pour stockage, etc. -, dont l'instauration dans les DOM est autorisée par l'article 39. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces amendements ont pour objet d'instituer un délai afin de permettre aux communes et aux groupements de collectivités territoriales de se mettre en conformité avec l'interdiction des tarifs dégressifs dans les zones de répartition des eaux. Ce délai serait de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition.

La commission a présenté un amendement tendant à restreindre l'interdiction de pratiquer des tarifs dégressifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commissio...

Je suis d'accord avec vous, madame Didier, quant au fond. Pour autant, cet amendement est satisfait puisque, aux termes de l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de pompage des eaux souterraines et toute activité soumise, au titre de la loi sur l'eau, à autorisation ou à déclaration de prélèvement en eau superficielle doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. En outre, s'agissant des particuliers, l'article 27 du projet de loi rend obligatoire un dispositif de comptage d'eau pour les prélèvements effectués hors du réseau. Votre préoccupation ét...

... d'eau rapporterait plus que les allocations du FNDAE. Pour ces raisons, je demande le retrait de l'amendement n° 158 de la commission des finances. Enfin, l'amendement n° 587 vise à apporter une précision supplémentaire en excluant du bénéfice des aides les travaux réalisés pour l'alimentation en eau ou l'assainissement s'agissant des établissements industriels raccordés ou raccordables aux réseaux. Il nous semble préférable, plutôt que de prévoir une telle restriction, de laisser s'appliquer les règles de droit commun en matière de subventions publiques aux entreprises, notamment celles qui instituent la région en tant que chef de file. J'ajouterai que l'on ne peut imaginer qu'un département prenne prétexte de l'instauration de cette taxe de 5 centimes ou de 15 centimes, selon ce que le S...

...spositions relatives à la gestion équilibrée des ressources en eau, l'hydroélectricité joue un rôle fondamental pour assurer la sécurité du système électrique en permettant de satisfaire la demande pendant les périodes de pointes de consommation. Grâce à l'inscription d'une telle précision dans cet article central pour la politique de l'eau, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux devront prendre en compte cette exigence dans l'équilibre à trouver entre les différents usages de l'eau.

L'article 30 complète la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux prévu par l'article L. 212-3 du code de l'environnement. Il reprend en particulier la possibilité dévolue au préfet de définir le périmètre d'un SAGE lorsque le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ne l'aura pas expressément prévu. Afin d'inciter les collectivités territoriales à s'impliquer dans l'élaboration des SAGE, il est proposé au Sénat de privilégier la capacité d'initia...

...t intéressantes et correspondent tout à fait au rôle que pourront jouer les EPTB pour faciliter l'élaboration et la mise en oeuvre des SAGE, mais cela relève du domaine réglementaire. En outre, l'article 35 du projet de loi, à travers l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, dispose que l'agence de l'eau participe financièrement à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, et la commission, à travers l'amendement n° 82 modifiant l'article L. 213-9-2 du même code, a précisé que les agences participaient également à l'élaboration du SAGE. Par ailleurs, l'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit également que les EPTB pourront percevoir des redevances pour financer l'étude, l'exécution ou l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations entrant d...

Cet amendement a pour objet de fixer un délai de quatre mois pour la tenue des consultations prévues au cours de la procédure d'élaboration du SAGE, afin de ne pas en retarder l'approbation. La même règle est d'ailleurs prévue à l'article L. 212-2 du code de l'environnement s'agissant des consultations sur le projet de SDAGE, schéma directeur et d'aménagement et de gestion des eaux.

Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement. Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux comités de bassin, aux agences de l'eau et aux redevances, qui font l'objet des trois sous-sections distinctes au sein de la section III de ce chapitre et qui résultent des articles 35 et 37 du projet de loi.

...D'autant que nous savons aujourd'hui que l'assainissement séparatif est, la plupart du temps, la meilleure solution. Par conséquent, je propose que nous votions cet article, au moins dans son principe, et que nous en discutions ensuite les modalités au cours de la navette. Mais, au fond, il n'y a guère d'alternative : les départements devront très certainement payer à la commune l'évacuation des eaux pluviales. Une mécanique doit donc être montée. Il faut absolument trouver une solution permettant la sécurisation juridique des maires.

Monsieur Vasselle, les dépenses qu'effectuent les collectivités pour assurer le contrôle de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relèvent, par nature, des dépenses de fonctionnement. Il apparaît difficilement envisageable de les appréhender comme des dépenses d'investissement et de les inscrire, en tant que telles, dans la section investissement du budget.

Cet amendement précise que, au-delà des zones de protection des captages d'eau potable, les dispositions de l'article 14 du projet de loi permettent aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, de délimiter des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou de bon potentiel écologique des eaux. En effet, l'érosion diffuse des sols agricoles peut avoir pour conséquence d'amener vers les cours d'eau des matières en suspension ainsi que, lorsqu'ils sont présents dans les sols, des pesticides ou...

Cette question sera examinée à la fin de nos travaux, lorsque nous débattrons de l'utilité de l'ONEMA. Effectivement, jusqu'à présent, nous avons parlé du bon état écologique des eaux, du bon potentiel écologique des eaux, sans toutefois en avoir défini les critères. Chacun a bien noté, notamment à l'occasion de la transposition en droit français de cette directive-cadre sur l'eau, qu'il s'agit là d'une compétence européenne. En conséquence, il faudra que la France avance ses propres arguments devant la Commission européenne. D'où toute l'utilité de l'ONEMA, dont ce texte pr...