Interventions sur "redevance" de Bruno Sido

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La facture d'eau ne porte pas obligatoirement sur une année calendaire, et le taux de redevance appliqué est celui en vigueur à la date de facturation.

S'agissant des personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique, je précise que celles qui disposent d'un forage pour leur alimentation en eau et sont visées au 4° du texte proposé pour le I de l'article L.213-10-3 du code de l'environnement sont tenues de mettre en place un dispositif de comptage de l'eau prélevée, pour que ce volume soit intégré dans l'assiette de la redevance. Le paragraphe IV de l'article L. 2...

Même si l'amendement n° 432 rectifié est plus satisfaisant sur le plan intellectuel que l'amendement similaire rejeté par le Sénat en première lecture, un calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique qui prendrait en compte la mesure des différents éléments constitutifs de cette pollution se révélerait beaucoup plus coûteux et complexe à mettre en oeuvre que ce que prévoit le projet de loi dans sa rédaction actuelle. Aussi la commission demande-t-elle le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. La commission ém...

La commission reste hostile à la remise en cause des équilibres établis par le projet de loi entre la redevance pour pollution d'origine non domestique et la redevance pour pollution domestique.

M. Bizet a, certes, brillamment défendu cet amendement, mais je voudrais lui faire remarquer qu'il n'est pas possible de prévoir le lissage des redevances pour pollutions diffuses puisque celles-ci remplacent la TGAP sur les produits phytosanitaires, qui ne s'appliquait pas aux mêmes redevables. Par conséquent, Il est impossible de procéder au lissage que vous préconisez, mon cher collègue. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à substituer l'introduction d'une progressivité de la redevance par une première tranche de quarante unités de bétail exonérée au lissage des redevances sur les années 2007-2012.

L'article L. 213-10-5 du code de l'environnement concerne la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour des établissements industriels importants raccordés au réseau d'assainissement, la contribution de l'établissement aux charges du service est définie dans le cadre d'une convention, la participation de l'établissement pouvant être calculée sur la base du volume des effluents rejetés au réseau. Dans de tels cas, la redevance d'assainissement appli...

Le texte proposé pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement traite de la redevance pour pollutions diffuses qui résulte de la transformation de la taxe générale sur les activités polluantes sur les produits phytosanitaires. Du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques propres, les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont d'origine minérale ne présentent qu'un risque faible de pollution diffuse pour les eaux de surface et les nappes phréatiques. In...

La proposition formulée par M. Desessard dans l'amendement n° 459 a déjà été examinée par le Sénat en première lecture. L'extension du champ de la redevance pour pollutions diffuses à tous les produits ménagers distribués par les commerces de détail s'avèrerait trop complexe et sa mise en place serait bien trop coûteuse. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable. Elle est également défavorable à l'amendement n° 388. En revanche, elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 234. J'en viens à l'amendement n° 157 rectifié. La précision ...

Le I de cet amendement tend à faire entrer en vigueur les dispositions d'adaptation qui résultent du transfert du CSP, le Conseil supérieur de la pêche, à l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à la date où s'appliquera le décret prévu à l'article 41 du présent projet de loi. Le II de cet amendement a pour objet de fixer la date d'entrée en vigueur de la réforme des redevances au 1er janvier 2008. Enfin, grâce au III de cet amendement, les comités de bassin et les agences de l'eau institués en application de la législation aujourd'hui en vigueur pourront prendre les décisions nécessaires jusqu'à ce que leurs membres soient désignés selon les modalités prévues par le présent projet de loi.

...ermis de mettre en oeuvre cette démocratie participative que tous les intervenants appellent de leurs voeux. Lors de l'examen de l'article 28, nous avons traité des départements. Rappelons qu'une belle unanimité s'est dégagée quant à la création du fonds départemental. Je souhaite que nous soyons suivis par l'Assemblée nationale. Nous avons bien évidemment traité du coeur du sujet, à savoir les redevances et l'agriculture. Le moment n'était pas venu d'adopter une redevance nitrates. Il y a un temps pour tout. À partir du moment où l'agriculture fait déjà des efforts, est-il nécessaire de lui en imposer d'autres ? À titre personnel, je ne le pense pas. Enfin, nous avons créé un organisme qui n'invente rien mais qui regroupe, appelé à se substituer au Conseil supérieur de la pêche, en réformant un...

...avais invoquées à propos de l'amendement n° 153 rectifié, tendant à modérer le taux des prélèvements sur les utilisateurs de produits phytosanitaires, je demande le retrait de l'amendement n° 208 rectifié. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable. J'émettrai d'ailleurs le même avis sur l'amendement n° 390. Nous voulons, en effet, préserver l'économie globale de cet article 37 et des redevances. Il faudra bien arriver à rétablir à 12 milliards d'euros le plafond des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. De plus, nous ne voulons pas donner raison à ceux de nos collègues qui nous accusent de faire de la démagogie en allant, si j'ose dire, dans « le sens du poil » des électeurs.

Mon cher collègue, Il n'est pas possible de fixer un taux national pour la redevance dans la mesure où ce sont les agences de bassin qui en décident en fonction de la teneur en produits dangereux de l'eau des bassins. Vous avez tout d'abord insisté sur la nécessité d'informer, et singulièrement les fabricants de produits. En effet, tout le monde doit être informé de la possible nocivité de ces molécules, non seulement leurs fabricants, mais encore leurs utilisateurs, c'est-à-dir...

S'agissant de la redevance pour pollution diffuse à laquelle sont assujettis les distributeurs de produits phytosanitaires lors de leur vente à l'utilisateur final, cet amendement permet d'alléger les contraintes en matière de facturation pour les distributeurs vendant des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ». La commission a donc émis un avis favorable.

Concernant l'amendement n° 302 rectifié, la commission est bien consciente que, pour certaines filières de production - en particulier les carottes, qui sont attaquées par les nématodes -, l'application de la redevance pour pollution diffuse entraînera un surcoût des produits phytosanitaires employés, et que l'absence, dans l'immédiat, de produits de substitution dont l'efficacité serait équivalente, mais la toxicité moindre, ne permet pas de faire évoluer les pratiques agricoles. Néanmoins, il n'apparaît pas nécessaire de viser expressément cette filière de production, comme cela est prévu dans l'amendement n...

Nous avons beaucoup parlé de ce sujet en première lecture et je ne voudrais pas relancer le débat. Nous nous sommes expliqués sur l'éco-conditionnalité, sur le fait que les sols ne peuvent pas plus répondre immédiatement aux trop fortes sollicitations qu'aux économies d'engrais. Je rappelle simplement que la commission n'avait pas été favorable à cette redevance nitrates. Certes, elle est sensible aux propos tenus sur les rivières vertes par les auteurs des deux amendements, mais elle signale que le phosphore contribue autant que l'azote à ce phénomène, et celui-ci ne provient pas nécessairement, tant s'en faut, de l'agriculture. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

La commission est d'autant moins favorable à une exonération totale de redevance pour prélèvement que l'agence de l'eau peut moduler le taux de celle-ci en tenant compte des conditions hydrologiques par unité géographique cohérente. J'insiste sur cette faculté de modulation dont disposent les agences : on estime même que, si le taux maximal était appliqué partout, les agences collecteraient le double de ce qu'il est prévu de dépenser. Il ne sera donc jamais appliqué uniformé...

Cet amendement porte sur le mode de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le projet de loi initial traitait de manière spécifique la question des prélèvements d'eau pour le refroidissement des centrales thermiques de production d'électricité au motif que la majorité d'entre elles restituaient la quasi-totalité de l'eau prélevée. L'Assemblée nationale a souhaité supprimer cette spécificité, certaines centrales thermiques de pr...

La commission reste hostile à l'encadrement du pouvoir de décision des agences et ne souhaite pas que le taux de redevance appliqué à l'irrigation soit relevé. C'est pourquoi elle demande le retrait des amendements n° 287 et 465. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.

La diminution du taux de la redevance pour prélèvement lorsque celle-ci est effectuée de manière collective ne concerne que la ressource en eau classée en catégorie 2. Son extension aux ressources de la catégorie 1 a été repoussée en première lecture tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. La commission ne souhaite donc pas rouvrir le débat sur ce sujet. Il est surtout essentiel d'encourager la gestion collective du prélèvement e...