Interventions sur "redevance" de Bruno Sido

...les règles de répartition des attributions de la dotation globale de fonctionnement entre les communautés de communes d'un même groupement, réponde à l'objectif d'améliorer le CIF. En outre, il s'agit de deux domaines complètement différents. En effet, comme son nom l'indique, le coefficient d'intégration fiscale concerne la fiscalité tandis que, en matière d'eau et d'assainissement, on parle de redevances - elles n'ont pas encore un caractère d'impôt ; c'est une question que nous examinerons tout à l'heure - et de factures. Cela n'a donc rien à voir avec la fiscalité. Dans ce cas, pourquoi faire entrer l'assainissement dans le calcul du CIF ? Toutefois, pouvant très difficilement mesurer les effets financiers de cet amendement, la commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.

...ise que les dispositions de la loi Chatel ne s'appliquent pas aux monopoles naturels. La commission avait estimé qu'il était recevable en ce qui concerne les services de distribution d'eau, pour lesquels les usagers peuvent désirer mettre fin à leur abonnement, mais qu'il ne l'était pas s'agissant des services d'assainissement, car tout usager raccordé ou raccordable au réseau est assujetti à la redevance. Nous avions donc suggéré aux auteurs de l'amendement de le modifier en ce sens. Cette rectification étant intervenue, la commission émet un avis favorable.

Ces amendements visent à autoriser la création facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement. Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube. Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement et de leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur missi...

...pose que l'agence de l'eau participe financièrement à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, et la commission, à travers l'amendement n° 82 modifiant l'article L. 213-9-2 du même code, a précisé que les agences participaient également à l'élaboration du SAGE. Par ailleurs, l'article L. 211-7 du code de l'environnement prévoit également que les EPTB pourront percevoir des redevances pour financer l'étude, l'exécution ou l'exploitation de tous travaux, ouvrages ou installations entrant dans le cadre du SAGE, ces redevances pouvant être perçues par l'agence de l'eau pour le compte de l'EPTB. Dans ces conditions, il ne paraît pas nécessaire, au niveau législatif, de détailler les modalités de financement des missions remplies par les EPTB. Par conséquent, je demande aux aute...

Il s'agit d'un amendement de coordination portant sur l'architecture du chapitre III du titre I du livre II du code de l'environnement. Cet amendement vise à regrouper l'ensemble des mesures d'ordre qui affectent l'ordonnancement de ce chapitre. Ces mesures doivent être adaptées préalablement à la rédaction des nouveaux articles relatifs aux comités de bassin, aux agences de l'eau et aux redevances, qui font l'objet des trois sous-sections distinctes au sein de la section III de ce chapitre et qui résultent des articles 35 et 37 du projet de loi.

Les quatre amendements identiques visent à supprimer l'article 23 du projet de loi. Ils sont justifiés par le manque de clarté - on ne peut le nier - des dispositions visant à déterminer le calcul de l'assiette de la redevance. J'ai moi-même évoqué, dans mon rapport, la complexité de cette taxe et son manque de lisibilité. Aussi, avant de me prononcer sur l'opportunité de cet article, je souhaiterais que le Gouvernement précise la façon dont sera concrètement déterminée l'assiette. Enfin, les précisions apportées par l'amendement n° 565 me semblent superfétatoires au regard des arguments qui ont déjà été exposés à l'...

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'Etat prévu par le présent article pour fixer le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes et les départements au titre de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est étendu aux régions et à l'Etat, qui possèdent également une partie du domaine public.

Le fait d'exonérer le service public de distribution d'eau potable du paiement des redevances pour occupation du domaine public s'oppose à la liberté qu'ont les collectivités territoriales de valoriser leur domaine public et aurait pour conséquence de les priver d'une partie importante de leurs moyens de financement. La commission vous demande donc, monsieur Cambon, de bien vouloir retirer l'amendement n° 219 rectifié. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. La commission est tout...

...ositif des structures de bassin, qui autorise une forme décentralisée et concertée de la prise de décision. A cela s'ajoute la volonté de sauvegarder l'espace de démocratie participative que constitue le mode de fonctionnement et de régulation des instances de bassin. Le consensus est également largement acquis, pour l'essentiel des acteurs concernés, s'agissant de l'acceptation du mécanisme des redevances des agences de l'eau comme illustration du principe du « paiement du coût de l'eau par l'eau » et de la volonté toujours réaffirmée de s'opposer à toute forme de « détournement » des financements issus des usages de l'eau. A ce principe est cependant attaché un souci, bien légitime, de transparence des procédures, auquel on peut associer une très grande sensibilité quant aux évolutions du prix ...