Interventions sur "redevance" de Bruno Sido

Le rapporteur avait proposé cet amendement à la commission, laquelle, après un large débat, l'a finalement refusé, considérant que cet affichage n'incitait pas à une gestion économe de l'eau en matière d'irrigation. Néanmoins, il convient d'indiquer que le taux de la redevance concernant l'irrigation a été calculé sur la base de ce forfait. La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

...re rapporteur n'est pas favorable à la définition d'un taux plancher, car la commission souhaite laisser une véritable marge d'appréciation aux agences. Nous n'avons sans doute pas assez insisté sur le fait que les agences sont tout de même libres, fût-ce dans un cadre bien défini, d'apprécier les tarifs qu'elles doivent pouvoir appliquer pour chacun des éléments constitutifs de l'assiette de la redevance pour pollution d'origine non domestique tenant compte des caractéristiques de leur bassin. C'est pourquoi les plafonds proposés dans le projet de loi sont fixés au double de la moyenne actuelle des tarifs pratiqués. D'ailleurs, et cela ne peut pas vous avoir échappé, si les agences avaient toutes fixé leurs taux aux niveaux plafonds, leurs ressources atteindraient le double de ce qu'elles sont. ...

Je rappelle que, en dessous de ce seuil de 8 500 kilogrammes d'azote oxydé épandable, les exploitations relèveront du régime de la redevance pour pollution d'origine domestique, qui est assise sur le volume d'eau annuel facturé à l'abonné. Ce seuil de 8 500 kilogrammes d'azote oxydé correspond à un élevage de cent UGB, soit le niveau actuellement retenu pour le calcul de la redevance pour pollution. Au-delà, une redevance particulière s'applique, au terme d'un calcul compliqué ; en deçà, la redevance est tout simplement assise sur le...

J'attire l'attention de M. César sur le fait que l'organisation proposée prévoit que la décision concernant la redevance est prise par l'agence de l'eau et par le comité de bassin. Dans le cas du bassin Adour-Garonne, le taux de la redevance pourra être ramené à zéro car chacun sait parfaitement que les sols sont filtrants. J'ajoute que le comité de bassin pourra ne pas voter le budget si les arguments, qui me paraissent évidents, ne sont pas retenus. Cela montre d'ailleurs la pertinence du refus de la commission ...

La commission est défavorable à cet amendement, car elle est convaincue, au contraire, de la nécessité de pouvoir définir des taux de redevance variables selon l'état de la ressource en eau ; à vrai dire, tel est précisément l'objet de la redevance. Il s'agit d'inciter à des comportements collectifs plus vertueux là où cela se révèle le plus nécessaire. Dès lors que cette différenciation repose sur des critères objectifs fixés par la loi, il n'y a pas atteinte au principe d'égalité.

Je veux dire à mon collègue et ami président de conseil général Eric Doligé que je ne comprends pas son amendement n° 375. En effet, si la retenue est bien gérée, l'eau est relâchée en période d'étiage, aucune taxe ne devra donc être payée puisqu'il s'agit précisément d'une redevance pour stockage d'eau en période d'étiage. Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 376, la redevance pour obstacle sur les cours d'eau est instituée afin de tenir compte de l'impact de ces ouvrages sur la ressource en eau et les milieux aquatiques. En effet, ces ouvrages induisent une ...

L'article L. 213-10-3 du code de l'environnement définit les règles d'établissement et de calcul de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. Il s'agit de tous les abonnés au service public de distribution d'eau, à l'exception des personnes redevables de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. La commission suggère d'y ajouter les personnes mentionnées à l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il est proposé par l'article 27 du ...

... ce mécanisme de primes pour épuration, qui s'inspire du dispositif actuellement prévu par l'article 6 de l'arrêté du 28 octobre 1975, modifié par l'arrêté du 23 décembre 1996, tout en prenant désormais en compte l'assainissement non collectif. J'en viens aux avis de la commission sur les autres amendements. Les amendements identiques n° 189 et 385 rectifié, qui visent à définir le calcul de la redevance pour pollution d'origine domestique par rapport à la mesure de la pollution annuelle rejetée, sont certes satisfaisants sur le plan intellectuel. On peut toutefois s'interroger sur la faisabilité de la mesure de la pollution à travers le suivi régulier de l'ensemble des rejets des stations d'épuration. En outre, on peut se demander s'il est opportun de prévoir d'emblée un calcul de la redevance ...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'article 37 du projet de loi, à travers l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, instaure une redevance assise sur le produit des cotisations des pêcheurs, qui se substituera à la taxe piscicole. La cotisation demandée varie selon plusieurs critères, en prévoyant un tarif adulte et un tarif jeune ou encore un tarif vacances ou à la journée.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il convient de souligner que le taux de la redevance pour protection du milieu aquatique est déjà inférieur de plus de 50 % par rapport à celui qui est appliqué pour les adultes. En outre, il s'appliquera à tous les mineurs, et pas seulement à ceux qui sont âgés de moins de seize ans. Peut-être pourrait-on prévoir encore un demi-tarif pour les jeunes de moins de dix ans, comme à la SNCF !

S'agissant des modalités du calcul de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte qui sera applicable aux industries, le projet de loi retient, pour l'assiette, les volumes d'eau déversés dans les réseaux. Cela posera des problèmes dans les établissements qui ne sont pas équipés pas de dispositifs de mesures en continu. C'est pourquoi nous proposons que l'assiette de la redevance soit calculée à partir du volume retenu pour le calcul...

Les plafonds des taux de la redevance pour protection du milieu aquatique proposés par le projet de loi sont désormais très inférieurs à ceux de la taxe piscicole actuellement en vigueur. Ainsi, pour les majeurs, le taux de la taxe est de vingt-huit euros et celui de la redevance est plafonné à dix euros. Dans ces conditions, il sera loisible aux associations de pêche de moduler le niveau de leurs cotisations afin de privilégier tel...

S'agissant des amendements n° 618 et 457, il convient de rappeler que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte se substitue à l'application du coefficient de collecte sur la redevance pour pollution, à laquelle échappaient les industriels raccordés. L'assujettissement des industriels à la redevance pour modernisation de réseaux de collecte constitue déjà une avancée notable sur le plan de l'équité et il est hors de question de leur imposer brutalement des tarifs...

...uhaite profiter de la navette pour trouver une solution qui, je l'espère, sera concertée et acceptée par tous, car il ne me paraît pas raisonnable de vouloir se donner de nouveaux délais. Je suis en effet fermement convaincu qu'il est de notre responsabilité de législateur de proposer un dispositif. Ensuite, j'émets des réserves à voir affichée d'emblée une extension du champ d'application de la redevance pour protection du milieu aquatique, alors même qu'aucune concertation n'a eu lieu sur le sujet. Enfin, je m'interroge sur la possibilité pour l'administration de délivrer un certificat attestant de la nature juridique d'un étang ou plan d'eau lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de milliers de plans d'eau sont concernées. Je préférerais aboutir à une définition juridique claire, qui ne néc...

L'instauration de deux catégories pour la redevance pour pollutions diffuses permet incontestablement de mieux cibler les substances actives les plus dangereuses. Le signal envoyé est pertinent, mais le tarif de 6 euros paraît trop élevé : il nous semble qu'il devrait être limité à 3 euros.

En effet, tout en mesurant l'effort d'adaptation que doivent consentir les distributeurs pour obtenir les renseignements sur la composition des produits qu'ils distribuent, afin que puisse être déterminée l'assiette de la redevance, je défendais le principe d'une redevance perçue au plus près du lieu de consommation et, donc, de pollution. Je craignais que, si nous rétablissions l'échelon national pour l'assiette de la redevance, les sommes perçues à ce titre ne soient jamais ni répercutées sur les factures acquittées par les agriculteurs ni versées aux agences de l'eau, et je dois dire que le second risque me paraissait pl...

...s ou les distributeurs, mais plutôt les fabricants. Soit dit entre parenthèse, je ne comprends pas que l'on cède à de telles pressions, d'autant qu'elles vont à rebours de notre volonté de pédagogie. Quoi qu'il en soit, bien que la commission ait émis un avis favorable sur votre amendement, monsieur Revet, j'y reste personnellement hostile. L'extension aux biocides du champ d'application de la redevance pour pollution diffuse à laquelle tend l'amendement n° 622 est de toute évidence contraire à la position retenue par la commission, qui a donc émis un avis défavorable. La commission a estimé que l'amendement n° 166, présenté par Mme le rapporteur pour avis, était intéressant. Cependant, elle a considéré que le tarif de 6 euros par kilogramme était trop élevé et que les éléments chiffrés sur les...

Cet amendement, même si je comprends bien son objet, me plonge dans la plus grande perplexité. L'exonération de la redevance sur la production d'hydroélectricité dans les DOM mérite d'être maintenue. Il est en effet nécessaire de conforter la production de ce type d'énergies renouvelables compte tenu du surcoût de la production d'énergie thermique dans ces départements dépourvus de matières premières fossiles. Pour cette raison, et avec beaucoup de regret, la commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir...

Le principe d'une prime encourageant les bonnes pratiques dans l'utilisation des produits phytosanitaires peut se comprendre en accompagnement d'une redevance acquittée par les distributeurs. Toutefois, la commission est très réservée sur le taux de 80 % proposé par M. César et ses collègues. Le taux de 30 % lui paraît plus raisonnable ; d'où le sous-amendement qu'elle propose. Ce sous-amendement précise également qu'il s'agit d'encourager le développement de nouvelles pratiques et qu'un arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environn...

...et sur l'amendement de conséquence n° 173, qui sont très judicieux. Pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 344, la commission souhaite le retrait de l'amendement n° 345. A défaut, elle émettrait un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 628 nous semble inutile. En effet, les articles L. 213-15 et L. 213-20 du code de l'environnement, actuellement en vigueur, qui concernent aujourd'hui la redevance pour prélèvement d'eau dans les DOM, sont également applicables aux nouvelles redevances - pour pollution, pour modernisation des réseaux de collecte, pour stockage, etc. -, dont l'instauration dans les DOM est autorisée par l'article 39. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.