Interventions sur "redevance" de Bruno Sido

Il s'agit d'une redevance qui concerne non pas la constitution de la réserve en eau mais son utilisation. Toutes les retenues collinaires n'étant pas forcément gravitaires, l'extension proposée par le présent amendement va à l'encontre de l'objectif d'une gestion maîtrisée de la ressource en eau. La commission demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

L'exonération des mineurs de la redevance pour protection du milieu aquatique a été votée par le Sénat en première lecture et confirmée par l'Assemblée nationale. Votre amendement vise également les conjoints de pêcheurs et les invalides de guerre et du travail. La commission considère qu'au lieu de les exonérer du paiement de la redevance, il serait plus normal que les fédérations de pêcheurs les exemptent de cotisations ou qu'elles mo...

...lle de quelque dix-huit mois depuis son examen en première lecture par le Sénat en avril 2005. En effet, l'Assemblée nationale n'a examiné ce texte qu'à la fin du mois de mai 2006. Sans bouleverser l'économie générale du dispositif, elle a néanmoins apporté beaucoup de corrections techniques et proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Elle a, en outre, supprimé des dispositifs adoptés par le Sénat, comme le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, puis adopté un grand nombre d'amendements tendant à insérer des articles additionnels sur des sujets aussi divers que la distinction entre eaux « libres » et eaux « closes », le renforcement des mesures concernant la pollution par les eaux de balla...

...t les milieux aquatiques par le Sénat, en rappelant qu'elle intervenait plus d'un an après son examen en première lecture, en avril 2005, l'Assemblée nationale ne l'ayant examiné que fin mai 2006. Il a estimé que cette dernière, sans bouleverser l'économie générale du dispositif, avait cependant proposé des modifications de fond sur des sujets importants comme l'assainissement non collectif et la redevance élevage. Il a ajouté qu'elle avait en outre supprimé des dispositifs adoptés par le Sénat, comme le fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement, puis adopté un grand nombre d'articles additionnels sur des sujets aussi divers que la distinction entre les eaux libres et les eaux closes, le renforcement des mesures concernant la pollution par les eaux de ballast et les eaux no...

... les fonds départementaux. a ensuite considéré que le projet de loi apportait des améliorations substantielles sur les dispositions relatives à l'entretien des cours d'eau, qui permettront d'effectuer des travaux dans des conditions plus aisées. Il a fait valoir qu'un amendement qu'il présentait prévoyait d'inscrire dans la loi la nécessaire mobilisation des ressources en eau. S'agissant de la redevance pour pollution des élevages, il a rappelé sa volonté de simplifier au maximum son recouvrement, et de choisir des critères simples et lisibles pour son calcul, qui ne remettent pas en cause les équilibres actuels. Puis la commission a examiné les amendements proposés par le rapporteur. A l'article 1er (Articles L. 211-7, L. 212-2-2 et L. 435-9 du code de l'environnement) (Habilitation de VNF à ...

Cet amendement tend à supprimer les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures relatives à la perception par les agences de l'eau des redevances énumérées à l'article 37 du projet de loi. Or une entrée en vigueur immédiate de ces mesures menacerait l'équilibre général du projet de loi. Il serait en pratique impossible de mettre aussi rapidement en place un système aussi complexe et technique. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ollectivités locales en matière d'adduction d'eau et d'assainissement. S'agissant du volet consacré aux agences de l'eau, le rééquilibrage en faveur des collectivités territoriales représentées au comité de bassin et adopté par le Sénat est un signal fort. Le comité de bassin joue, en effet, un rôle fondamental pour l'approbation du programme d'intervention des agences et la fixation du taux des redevances. Il est donc heureux que les collectivités territoriales puissent s'y investir pleinement. Je me félicite également que nous ayons abouti, à partir des propositions de notre collègue Charles Revet, à une mesure cohérente sur le fonctionnement des agences elles-mêmes, afin de mieux y associer les représentants des collectivités territoriales et des différents usagers de l'eau. Sur les redevance...

...t de voir comment les choses vont se passer. Je n'ai jamais cru que la répression était efficace. Je n'ai jamais entendu dire cela. Vous non plus, d'ailleurs ! J'ai, au contraire, toujours entendu dire, dans cet hémicycle, surtout de votre côté, qu'il fallait de la persuasion, une politique incitative. Je ne vois donc pas en quoi - cela n'a, d'ailleurs, jamais été démontré - l'instauration d'une redevance contribuerait à faire diminuer le taux de nitrates dans l'eau. Il s'agit bien, ici, de nitrates ; il n'est pas question des autres pesticides ou autres biocides. Le Gouvernement propose une politique qui, loin d'être répressive, est une politique d'accompagnement. Faisons confiance aux uns et aux autres, notamment à la sagacité des agriculteurs, qui sont les plus proches de la nature et la conna...

L'article L. 213-10-9 du code de l'environnement traite de la redevance pour prélèvements sur la ressource en eau, dont l'assiette est assise sur les volumes annuellement prélevés. Le paragraphe II de cet article prévoit les cas d'exonération de la redevance, auxquels il vous est proposé d'ajouter les pompages d'eau aux limites de sites industriels rendus obligatoires pour prévenir toute propagation d'une éventuelle pollution au-delà de cette limite.

...ités dont il s'agit sont d'ores et déjà soumises à la réglementation sur l'eau ou les installations classées si le prélèvement de l'eau est utilisé à un autre usage que le seul maintien à sec d'un bâtiment ou d'un ouvrage. S'agissant de l'exonération des prélèvements pour soutien d'étiage, l'amendement n° 107 rectifié vous donne satisfaction, madame Didier, car il permet de moduler le taux de la redevance en fonction des conditions hydrologiques. Un prélèvement effectué en hiver en vue d'un soutien d'étiage sera ainsi soumis à un taux plus faible. Pour toutes ces raisons, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette proposition est contraire à la position de la commission. Globalement, la liste des exonérations prévues par le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement correspond à la réglementation actuelle. En outre, les entreprises piscicoles fonctionnent en prélevant des quantités d'eau considérables. Soumettre ces prélèvements à la redevance visée mettrait gravement en péril leur équilibre économique. Enfin, la législation sur les installations classées est applicable à ces entreprises, ce qui permet de s'assurer du respect d'un certain nombre de prescriptions. Dans ces conditions, monsieur Vera, la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette proposition d'exonération s'inspire de ce qui est prévu pour les prélèvements effectués afin d'alimenter un canal, qui n'entrent pas dans l'assiette de la redevance lorsqu'ils sont destinés à la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides. Il est vrai qu'il existe quelques barrages alimentés par prélèvements et qui ont pour fonction le soutien d'étiage et la réalimentation des milieux naturels. Il apparaît donc logique de ne pas retenir dans l'assiette de la redevance la part de ces prélèvements destinés à la réalimentation des m...

Le lien entre le paiement de la redevance et le financement du programme de réduction des pollutions constitue le principe fondamental d'une politique de l'eau efficace. La loi du 16 décembre 1964 a ainsi prévu que les redevances sont établies dans la mesure où les personnes publiques ou privées assujetties « rendent nécessaire ou utile l'intervention de l'agence ou dans la mesure où elles y trouvent leur intérêt ». Un tel lien responsa...

Le projet de loi modifie sensiblement l'assiette de la redevance de pollution utilisée jusqu'à présent, qui est fondée sur la prise en compte de la pollution de pointe, en application de l'article 3 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975. Le projet de loi remet en cause ce système et retient une pollution annuelle qui efface toute prise en compte de la pollution de pointe, alors qu'à certains égards celle-ci a un impact beaucoup plus important sur les milieux ...

La disposition proposée par notre collègue Gérard César est contraire à la position de la commission des affaires économiques, qui a voulu définir une assiette permettant de rééquilibrer les écarts identifiés dans l'étude d'impact du projet de loi entre les diminutions de redevance dont bénéficieraient les activités saisonnières et les fortes augmentations de redevance que subiraient les autres secteurs d'activité, car il s'agit en réalité d'un jeu à somme nulle. Ce transfert de charge vers les autres industriels n'a pas lieu d'être. Notre proposition vise essentiellement à prendre en compte une réalité, l'existence d'une période de pollution de pointe, tout en opérant un ...

S'agissant de l'appréciation du volume d'eau prélevé sur une année qui sert d'assiette à la redevance, cet amendement vise à préciser que la mesure du prélèvement sur la ressource en eau doit être la règle générale. L'estimation forfaitaire des volumes prélevés ne serait dès lors autorisée qu'en cas d'impossibilité avérée d'établir cette mesure.

...afonds en passant de 9 à 6 pour la catégorie 1 et de 10 à 8 pour la catégorie 2. La commission est toutefois réservée, et c'est un euphémisme, sur la diminution plus importante proposée à l'amendement n° 167, car, si à travers l'amendement n° 108, elle souhaite également, je le rappelle, inciter les agences à procéder à un certain rééquilibrage entre les différents usages de l'eau en allégeant la redevance pesant sur l'eau potable, elle estime qu'il convient d'être prudent dans le signal donné. Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait des amendements n° 314 rectifié, 412 et 167 au profit de son amendement n° 108.

S'agissant du calcul de l'assiette de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, la prise en compte de la seule pollution rejetée peut s'avérer pénalisante pour des activités nécessitant une forte consommation d'eau mais utilisant une eau déjà polluée. L'adoption de cet amendement permettrait d'asseoir, à la demande du redevable, la redevance sur le calcul de la pollution ajoutée, dès lors que ce calcul peut être établi à par...

Il vous est proposé d'ajouter un alinéa précisant que le taux des redevances pour prélèvements d'eau affectées aux agences de l'eau doit être fixé par unité géographique cohérente en fonction de l'impact du prélèvement sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et des objectifs et programmes des SDAGE et des SAGE.

La commission est hostile à la suppression de ce seuil, car son application n'induit pas une exonération totale de la redevance pour pollution de l'eau, mais permet aux personnes ou aux activités dont la pollution se situe en deçà du seuil d'être soumises à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. Dans ce cas, l'assiette de la redevance est le volume d'eau annuel facturé à l'abonné, ce qui permet d'alléger les procédures pour les petites activités.