Interventions sur "retrait" de Bruno Sido

...: les départements supporteraient une charge financière trop lourde et le principe de concurrence inscrit dans le code des marchés publics ne serait pas respecté. Cet amendement vise en outre à maintenir ce dispositif dans le code de la santé publique alors que la commission propose son rapatriement dans le code général des collectivités territoriales. Par conséquent, la commission sollicite son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Enfin, la commission estime que la disposition contenue dans l'amendement n° 472 rectifié ter est a priori inutile, parce qu'elle n'est pas normative ni de niveau législatif. En outre, elle figure à l'article L. 1331-16 du code de la santé publique, dont la commission demande l'abrogation. La commission sollicite donc le retrait de cet ...

Étant défavorable à la création systématique de l'institution d'une coopération patrimoniale à l'échelon départemental ou interdépartemental telle que proposée par le sous-amendement n° 202, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 203, qui tire les conséquences financières de cette institution. Je sollicite donc le retrait de ce sous-amendement, qui, au demeurant, n'a plus d'objet puisque l'amendement n° 202 n'a pas été adopté. Pour ce qui est du sous-amendement n° 204, il ne nous semble pas souhaitable qu'une contribution assise exclusivement sur le prix de l'eau potable finance l'entretien des rivières ou la lutte contre le ruissellement. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement, à défaut de quoi nous se...

Il est inutile d'inscrire dans plusieurs codes un dispositif identique. Comme le recommande M. Pierre Mazeaud, le président du Conseil constitutionnel, il s'agit d'éviter de « faire bégayer le droit ». Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement est en quelque sorte satisfait puisque le 2° de l'article L. 213-8 prévoit déjà que les instances représentatives de la pêche sont représentées dans le deuxième collège. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par l'article L. 213-8, qui mentionne « les organisations socioprofessionnelles ». Celles-ci incluent, à ma connaissance, les organisations syndicales. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

.... 213-9-2 du code de l'environnement, qui définit le cadre d'intervention de l'agence de l'eau. Le rapporteur de votre commission ne peut, en revanche, soutenir la seconde partie de l'amendement : l'agence de l'eau est un établissement qui offre des concours financiers et ne se trouve pas en mesure d'apporter un appui technique aux différentes catégories d'usagers. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

..., me semble-t-il, car elle figure déjà dans les textes actuels. Le I de l'article L. 213-9-2 prévoit que l'agence participe à la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun aux bassins. En outre, les orientations du IXe programme pluriannuel des agences définies à l'article 36 du projet de loi mentionnent expressément la réalisation des objectifs des SAGE. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Le dispositif législatif défini à l'article 36 arrête les orientations générales du programme pluriannuel des agences de l'eau entre 2007 et 2012, il n'est donc pas nécessaire d'entrer à ce point dans le détail. Le type d'actions spécifiques que tend à prévoir l'amendement n° 381 est tout à fait compatible avec la formulation retenue par le projet de loi. C'est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La rédaction proposée par cet alinéa est issue du projet de loi initial et n'a été remise en cause en première lecture ni par le Sénat ni par l'Assemblée nationale. Il convient de laisser aux agences de l'eau la possibilité de coordonner la mise en oeuvre de telles actions. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Concernant l'amendement n° 384, j'indique que la commission s'oppose à ce que les agences financent les actions de ce type, qui sont d'ores et déjà soutenues par les interventions du fonds Barnier. Les agences de l'eau ne doivent pas se disperser : elles doivent au contraire rester concentrées sur la gestion de la ressource en eau proprement dite. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 131 rectifié, je signale que le stockage de l'eau, y compris de façon artificielle, ne constitue pas toujours la bonne solution pour contribuer à la régulation des crues. Les actions entreprises dans les zones naturelles d'expansion des crues ou en vue d'un meilleur entretien des rivières sont plus...

...oration nous semble excessive et risque d'induire des niveaux de trésorerie élevés pour les agences de l'eau, les collectivités territoriales ou leur groupement ne pouvant représenter des projets à hauteur du financement proposé. Une majoration excessive donnerait aux agences une trésorerie excessive, ce que, d'ailleurs, elle ne resterait pas longtemps ! Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...très précisément définies les compétences de chacune de ces structures ainsi que les modalités de financement de l'ONEMA, essentiellement assuré par les contributions des agences de l'eau afin de limiter tout risque de débordement budgétaire. L'amendement n° 631 a pour objet de supprimer l'ONEMA, ce qui est contraire aux propositions adoptées par la commission. Par conséquent, nous demandons son retrait. A défaut, nous émettrons un avis défavorable. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° 466 et 495 rectifié. Concernant l'amendement n° 641 rectifié, la commission est défavorable au changement d'intitulé proposé pour l'ONEMA. Elle s'est en effet déclarée hostile, d'une part, à la reconnaissance d'un pouvoir de contrôle de l'ONEMA sur les missions de service public assuré...

...éthode de travail des parlementaires ? Quand un projet de loi ou une proposition de loi est soumis au Parlement, un rapporteur est nommé par la commission ad hoc et il organise les consultations comme il l'entend. Dans ces conditions, est-il utile de dire, en l'occurrence, qu'il faut absolument que telle ou telle fédération soit consultée en matière législative ? La commission demande le retrait de ces deux amendements. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Sur le plan réglementaire, la consultation de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique est déjà prévue. L'amendement étant satisfait même dans sa rédaction rectifiée, nous en demandons le retrait.

...e législatif prédéterminé. Le comité peut donc décider librement, dans ces statuts, la création de comités de districts hydrographiques sans qu'il soit besoin de l'inscrire dans la loi. S'agissant du second point, l'amendement présenté par la commission satisfait entièrement la préoccupation d'une consultation du comité sur les mesures réglementaires le concernant. La commission demande donc le retrait de cet amendement. Elle demande également le retrait de l'amendement de coordination n° 519.

...où l'article L. 431-3 du code de l'environnement prévoit explicitement que les dispositions dudit code relatives à la pêche en eau douce s'appliquent exclusivement aux eaux libres. De ce fait, elles ne concernent pas les pêcheurs en eaux closes, qui ne peuvent donc être contraints, d'aucune manière que ce soit, à adhérer à une association de pêcheurs en eaux libres. La commission demande donc le retrait de cet amendement, puisqu'il est satisfait.

Inscrire une telle précision dans la loi nous a paru superfétatoire dans la mesure où rien n'interdit aux pêcheurs en eaux closes d'adhérer à des associations, quelles qu'elles soient. Les dispositions réglementaires afférentes aux associations agréées de pêche prévoient même expressément qu'elles se doivent d'accepter toute adhésion. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...essifs aux seules zones de répartition des eaux. Supprimer une telle interdiction aurait des effets environnementaux néfastes dans les zones où la ressource en eau est peu abondante et où la priorité doit être donnée à sa préservation. La possibilité d'une tarification dégressive, telle que la commission l'a amendée, doit donc être maintenue dans ces cas autorisés. Je demande, par conséquent, le retrait de cet amendement ; sinon, la commission émettra un avis défavorable. Les possibilités que vise à ouvrir l'amendement n° 404 en matière de tarification de l'eau peuvent déjà être mises en oeuvre à travers l'application de l'article 27 du projet de loi, qui prévoit explicitement la possibilité d'une tarification progressive. Rien n'empêche, en effet, d'établir un tarif progressif au-delà d'une pr...

...s éléments d'information visés par le premier point relèvent davantage de dispositions d'ordre réglementaire. Quant au second point, il paraît de nature à soulever des difficultés au regard du respect de la vie privée et du traitement des données personnelles. Je sais que c'est un aspect auquel M. Raoult est très attaché. La commission est donc très réservée sur ces dispositions et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

...n n'a donc pas proposé le rétablissement d'un fonds de solidarité envers les communes rurales instauré au niveau national, mais plusieurs des amendements qu'elle vous proposera encadrent et aménagent le nouveau dispositif désormais géré par les agences, afin qu'au-delà du périmètre de ces dernières puisse encore s'exprimer une forme de solidarité nationale. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.