Interventions sur "arrêt" de Catherine Deroche

...eil constitutionnel avait considéré que la nécessité d’adopter la première partie de la loi de finances avant de passer à l’examen de la deuxième partie ne faisait que tirer les conséquences, sur le plan de la procédure législative, du principe fondamental selon lequel il faut garantir qu’il ne sera pas porté atteinte lors de l’examen des dépenses aux grandes lignes de l’équilibre tel qu’il a été arrêté et défini par le Parlement. Rien de tel n’existe pour les objectifs de dépenses et pour l’Ondam, qui figure en quatrième partie. On peut d’ailleurs établir une analogie avec le rejet de telle ou telle mission dans le cadre de la loi de finances, qui n’empêche pas l’adoption du texte. Il semble donc bien que le Sénat ait le loisir de mettre aux voix l’ensemble de la quatrième partie et le PLFSS,...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, selon la Fédération française de cardiologie, sans prise en charge immédiate, plus de 90 % des arrêts cardiaques sont fatals. Leur prise en charge a été systématisée par une chaîne de survie. Après un arrêt cardiaque, chaque minute compte et la réalisation de gestes le plus tôt possible permet d'augmenter au maximum les chances de survie de la victime. La première étape consiste à appeler les secours ; la deuxième, à pratiquer un massage cardiaque ; la troisième, à faire usage d'un défibrillate...

L’article 32 bis prévoit que les régimes de sécurité sociale ont l’obligation de mettre à la disposition des prescripteurs des services leur permettant de prescrire des arrêts de travail de manière dématérialisée, ce qui supposera sans doute, monsieur Jomier, de simplifier les formulaires en question. Ces questions doivent être réglées par voie conventionnelle, et il n’est pas forcément nécessaire d’inscrire une telle précision dans la loi. Néanmoins, au vu des difficultés exprimées et des inquiétudes suscitées par l’obligation de dématérialiser, la commission a émis...

Ces amendements identiques visent à autoriser la pratique d’une activité non rémunérée à caractère social aux horaires de sortie autorisés par un médecin dans le cadre d’un arrêt de travail. La commission y est favorable.

...a procédure « classique » de négociation des tarifs de responsabilité des produits et prestations éligibles au remboursement par l’assurance maladie, fixés par convention entre le fabricant ou le distributeur et le CEPS, le Comité économique des produits de santé, ou, à défaut, par décision de ce comité. Par dérogation, les tarifs des produits hors panier « 100 % santé » pourraient être fixés par arrêté ministériel. Nous avons souhaité supprimer la possibilité de fixation unilatérale des tarifs, car la commission préfère privilégier, d’une manière générale, les procédures de conventionnement entre les acteurs du système de santé.

Les amendements identiques n° 124 rectifié ter et 178 rectifié ter clarifient les dispositions sur les avances de trésorerie aux établissements de santé, afin de remédier aux difficultés financières rencontrées par ceux-ci du fait de la publication retardée de l'arrêté tarifaire. Avis favorable.

L'amendement n° 586 rectifié prévoit des exceptions à l'obligation de transmission dématérialisée des arrêts de travail. Les médecins ont l'obligation de transmettre à l'assurance maladie, par voie électronique, tout document relatif à la prise en charge. La Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) a installé un système de télétransmission tenant compte de l'organisation et de la pratique du médecin. Il en sera de même pour la transmission dématérialisée des arrêts de travail. L'article 32 bis prévo...

Les amendements identiques n° 46 rectifié ter, 287 rectifié bis, 475 rectifié et 523 concernent les activités non autorisées pendant un arrêt de travail. Il paraît effectivement utile de préciser que la pratique d'une activité non rémunérée à caractère social, aux horaires de sortie autorisés par un médecin, dans le cadre d'un arrêt de travail est permise. Sous réserve d'une modification rédactionnelle, j'y suis favorable.

Les médecins peuvent déjà autoriser le patient arrêté à sortir. Il ne s'agit, en outre, que d'activités non rémunérées.

Je vous propose un amendement qui apporte des précisions à la définition du motif économique de licenciement à l'article L. 1233-3 du code du travail. Il inscrit tout d'abord dans la loi un motif reconnu de longue date par la Cour de cassation, depuis son arrêt Videocolor du 5 avril 1995 : la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Ensuite, cet amendement énonce le périmètre d'appréciation, par l'employeur puis, en cas de litige, par le juge, du motif économique de licenciement, afin d'éviter que des interprétations restrictives limitent ce périmètre d'appréciation au niveau du secteur d'activité sans prendre en compte la situation de l'entrepr...