Interventions sur "don" de Catherine Deroche

Je voudrais tout d'abord en votre nom à tous, souhaiter la bienvenue à notre collègue Brigitte Devésa, sénatrice des Bouches du Rhône, en remplacement de Patrick Boré. Je lui souhaite de fructueux travaux parmi nous. Nous entendons ce matin, en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, le Professeur Jacques-Olivier Bay, candidat à la présidence du conseil d'administration de l'agence de la biomédecine. Comme vous le savez, l'agence de la biomédecine intervient dans les domaines directement liés aux sujets couverts par la loi de bioéthique : les greffes, l'aide médicale à la procréation (AMP), la gén...

...à l’issue d’une GPA. Il avait introduit l’article 4 bis, qui interdit toute transcription complète à l’état civil dans les cas de GPA. La transcription du lien biologique de filiation est établie, mais l’autre transcription se fait par des moyens autres qu’une transmission automatique, c’est-à-dire par l’adoption. À titre personnel, j’étais favorable à la levée de l’anonymat en matière de don des gamètes. Chacun veut savoir qui il est et d’où il vient. La quête des origines est pour les enfants nés sous X ou par AMP un véritable combat. Certes, le donneur n’est pas le parent. Mais faire don de ses gamètes n’est pas un acte anodin et banal ; c’est transmettre une part de sa propre identité. D’ailleurs, les pays ayant levé l’anonymat ont vu non pas une diminution du nombre de donneurs, ...

Lors de la discussion générale, j’avais indiqué que je rejoignais la position du Gouvernement : quel que soit l’avis du donneur, un enfant né de don doit avoir accès à ses origines. Certes, celui qui donne n’est pas le père ; le père, c’est celui qui élève l’enfant, qui est à ses côtés durant toute son enfance et par la suite, mais pouvoir connaître ses origines a pour moi un intérêt majeur. Je ne voterai donc pas l’article 3 tel qu’il est issu des travaux du Sénat.

...vons-nous aujourd'hui de la sécurité transfusionnelle liée à la covid-19 ? Comment vous êtes-vous organisé sur cette question ? Procédez-vous à des dépistages ? Le principal client de l'EFS est le LFB. Olivier Véran, qui est aujourd'hui ministre, avait publié en 2013 un rapport sur la filière sang, dans lequel il indiquait que la baisse des parts de marché du LFB en France face à des concurrents dont les modalités de collecte étaient différentes avait de fait réduit les commandes de plasma à l'EFS. Cette situation fragilise naturellement les deux établissements. L'EFS pourrait-il vendre du plasma à d'autres laboratoires ? Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré l'EFS du versement de la taxe sur les salaires afin d'améliorer votre modèle économique. Quelle est...

...sme de conversion en chèques-vacances. Il faut souligner que cette proposition de loi inscrite en urgence, appuyée par le Gouvernement, a suscité une certaine incrédulité de la part des personnels concernés tant le décalage est important entre cet acte et leurs besoins réels, alors même que la plupart d’entre eux ne peuvent tout simplement pas prendre leurs jours de repos ! Quelle signification donner au don de chèques-vacances lorsque c’est le fonctionnement des secteurs sanitaire et médico-social qui doit être réformé dans son intégralité ? Autrement dit, peut-on adhérer à ce qui ressemble fort à une mesure d’affichage ? C’est la question que nous nous sommes posée lors de nos débats en commission des affaires sociales. Nous avons fait le choix de soutenir cette initiative. Il semble en ...

C'est un article important, sur un sujet difficile, sur lequel les opinions, toutes différentes, doivent être également respectées. Si nous le votons, je ne vois pas pourquoi nous refuserions la GPA : en quoi le désir d'enfant d'une famille de femmes devrait-il primer celui d'une famille d'hommes ? Étant hostile à la GPA, je voterai ces amendements de suppression. Le don de sperme, qui est un don de patrimoine génétique, ne doit pas être banalisé.

L'objectif est de permettre un réel partage de la maternité : l'une porte l'enfant, l'autre donne l'ovocyte.

...e peut-elle agir en direction de certaines équipes médicales pour dissiper certaines réticences ? Concernant l'assistance médicale à la procréation, la Cour préconise de renforcer l'information du public sur les centres, alors que la France a de moins bons résultats que ses voisins dans ce domaine, avec quatre tentatives sur cinq qui se soldent par un échec. Que pensez-vous de la compensation du don d'ovocytes comme le pratique l'Espagne, à hauteur de 1 000 euros ?

...des systèmes des différentes communautés autonomes est à parfaire, force est de constater que notre dossier médical partagé est encore loin d'être aussi généralisé. L'Espagne est par ailleurs le premier pays d'Europe en matière de transplantations d'organes. Cette situation n'apparaît pas liée à la législation espagnole en la matière. Comme en France, la loi espagnole prohibe la rémunération des dons et prévoit un régime de consentement présumé depuis plusieurs décennies même si, dans les faits, l'accord de la famille est demandé. Elle ne résulte pas non plus d'une générosité propre aux Espagnols en matière de dons d'organes post-mortem. En effet, seuls 57 % d'entre eux déclarent souhaiter donner leurs organes après leur mort, soit seulement un point de plus que la moyenne européenne et 10 p...

...objectif de réduction des délais d'accès au marché à 180 jours à l'horizon 2022 (soit le délai réglementaire fixé au niveau européen), contre plus de 500 jours aujourd'hui. Si la situation a évolué positivement sur certains points, elle reste préoccupante à de nombreux égards. Les responsables d'essais précoces de l'Institut Curie ou de Gustave Roussy se sont ainsi inquiétés, malgré les atouts dont nous disposons et des évolutions qui n'ont pas encore porté leurs fruits, de l'insuffisante appréhension des enjeux liés à la dégradation du positionnement de la France dans l'environnement mondial. Il nous semble utile de relever les récentes avancées intervenues et de mettre l'accent sur les points de blocage qui demeurent, à la veille notamment de l'examen du PLFSS qui offrira l'occasion d'i...

La présente communication est essentiellement venue d'une volonté de dresser, un an après notre rapport relatif aux médicaments innovants, une sorte de bilan. Nous avions fait de nombreuses préconisations, dont certaines ont reçu un écho favorable. Le Premier ministre a fait devant le CSIS des annonces très fortes concernant l'incitation à la recherche et à l'innovation, ainsi que l'amélioration de l'intégration des patients dans des essais cliniques. Malgré le vote de la LFSS pour 2019, il a tout de même fallu attendre août 2019 pour que le décret d'application soit pris, et notre collègue vient de no...

Je salue le travail remarquable de l'Agence de la biomédecine, qui apporte son expertise au législateur et au Gouvernement. La loi de bioéthique qui arrivera vraisemblablement au Sénat en début d'année prochaine nous donnera l'occasion de débattre de ces sujets compliqués qui touchent à l'intime. Les agences sont soumises à des tensions budgétaires, comme les autres instances. Pensez-vous qu'il faille étendre le périmètre de votre agence, notamment par rapport à l'intelligence artificielle ? Quels seraient les moyens nécessaires pour assurer ces nouvelles missions ?

...la biomédecine, je sais le travail qui y est fait et combien les sujets abordés le sont sérieusement, avec les contraintes et les objectifs d'efficience que vous indiquez. En région sont lancés les états généraux de la bioéthique. Nous sommes très sollicités, nous autres parlementaires - en tout cas, je le suis en particulier -, par des associations, par des professionnels de santé, sur la façon dont les choses vont se dérouler. En région Pays de la Loire, c'est le responsable du département d'éthique au CHU de Nantes qui pilote les débats. Sur les nombreux sujets qui vont être évoqués, comment l'Agence va-t-elle se positionner au côté du Comité consultatif national d'éthique ? À quel moment ? Vous avez parlé du don de gamètes mais l'on voit ressurgir la question de l'anonymat du donneur, qu...

Comme membre du conseil d'orientation, je tiens à saluer le travail de l'Agence. S'agissant du consentement, il est primordial de communiquer sur l'importance du don -et je me réjouis de constater que la région Pays-de-la-Loire est pionnière tant pour la participation de ses structures hospitalières à la phase pilote que parce qu'elle est classée première pour les dons de sang et d'organes- mais il l'est tout autant d'encourager l'expression de la volonté, car le consentement est individuel. Parfois, lorsque la famille s'exprime, c'est son propre sentiment qu...

Ma première question sur la recherche embryonnaire rejoint celle qui vient d'être posée. Par ailleurs, l'amendement, récemment voté par l'Assemblée nationale concernant le don d'organe, ne devait-il pas relever d'une loi de bioéthique ?

Nous pouvons ainsi nous rendre compte que ce sont souvent les lois en apparence les plus simples qui rencontrent les plus grandes difficultés d'application ! A propos du texte permettant le don de jours de repos à un parent d'enfant malade, j'avais écrit dès le mois de juin 2013 à la ministre en charge de la fonction publique pour lui rappeler l'importance du dispositif et la nécessité de son application aux fonctionnaires. Il a cependant fallu attendre une affaire très médiatisée pour que la parution du décret - qui n'est toutefois pas encore effective - soit relancée. Il me semble que...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, déposée par le député Paul Salen, a été adoptée par l’Assemblée nationale le 25 janvier 2012 et transmise au Sénat. Je salue à cet égard les propos tenus tout à l’heure par M. le président Sueur sur le retard trop souvent pris dans l’examen des propositions de loi par la seconde assemblée saisie. La présente proposition de loi s’inscrit da...

...est jamais venu à l’idée de vous reprocher de défendre vos convictions en matière de solidarité nationale. Je reconnais votre constance à cet égard. Les débats en commission ont d’ailleurs été très respectueux et très sereins. Cela étant, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. L’adoption de votre amendement modifierait la proposition de loi et entraînerait donc son renvoi à l’Assemblée nationale, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée.

Le dispositif prévu par la proposition de loi peut tout à fait n’être que transitoire, si le Gouvernement prend l’engagement de chercher un moyen d’améliorer la situation. Il doit même être transitoire, car les familles supportent des coûts très élevés : il faut parfois se rendre pendant des mois dans une ville éloignée, et donc prévoir la garde des autres enfants, d’autant que la présence des deux parents peut être nécessaire, par exemple lorsque l’enfant malade est en fin de vie. Or, ne rêvons pas, dans le contexte actuel, il sera difficile d’augmenter l’allocation journalière de présence parentale. Philippe Bas l’a bien dit, il faut adopter cette proposition de loi rapidement et en l’état.

Nous avons en effet déjà discuté de cet amendement en commission. La proposition de loi indique clairement que le don de jours de congés ne s’applique que pour la cinquième semaine de congés éventuelle ou les jours de RTT. La durée de vingt-quatre jours ouvrables est donc incompressible. Vous proposez également une modification sémantique consistant à faire référence au jeune en plus de l’enfant. Nous avons choisi de nous en tenir au terme « enfant », qui est celui utilisé en matière de prestations sociales. Il...