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Interventions sur "prive" de Catherine Di Folco
15 interventions trouvées.
Si la commission des lois a souhaité se saisir de ce texte, c'est pour permettre aux agents publics de bénéficier des mêmes garanties que les salariés de droit privé, face à une situation particulièrement douloureuse. Pour information, en 2017, 6 500 jeunes de moins de 25 ans ont perdu la vie, dont 3 943 mineurs, mais il n'existe aucune donnée...
Dans la mesure où ces deux amendements identiques visent à supprimer un article que la commission a introduit, celle-ci ne peut qu’y être défavorable. Comme vous l’avez précisé, monsieur Savoldelli, en 2016, 410 fonctionnaires momentanément privés d’emploi, ou FMPE, étaient pris en charge par les centres de gestion. Vous avez en outre rappelé ...
Ces deux amendements visent à ouvrir les concours internes des trois versants de la fonction publique aux collaborateurs parlementaires et aux collaborateurs de groupe. Cette disposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour la confiance dans la vie politique. Aujourd’hui, les collaborateurs peuvent s...
La commission a effectivement souhaité moderniser le dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emploi. Je vous l’assure, même s’il s’agit de 410 fonctionnaires, le problème est tout de même très important pour les employeurs contraints de verser un traitement à des fonctionnaires qui ne travaillent pas. Vous rende...
Mais oui ! Ils sont, en effet, comme tout le monde. Donc, pourquoi s’acharner à leur permettre de passer un autre type de concours, qui, du reste, n’est pas plus facile que les deux autres ? Je l’ai expliqué, il y a souvent une probabilité plus grande de réussir un concours par la troisième voie que par la voie interne ; il faut donc bien réflé...
L’amendement n° 271 rectifié ter, présenté par Mme Jacky Deromedi, vise à ouvrir les concours internes de la fonction publique aux contractuels recrutés par les services de l’État à l’étranger. On se heurte au même problème que précédemment, puisque, pour beaucoup, ce sont des contrats de droit privé. L’amendement n° 535 rectifié bis...
Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance. Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’...
Ce sont des sujets assez délicats et complexes. Nos collègues proposent de priver du droit à l’assurance chômage les fonctionnaires révoqués « pour une faute lourde ayant entraîné une condamnation pénale définitive ». Je conçois volontiers que les employeurs publics en auto-assurance aient du mal à comprendre qu’ils doivent supporter le coût de l’allocation d’assurance chômage versée à des fonctionnaires révoqués dans ces conditions. Néanmoins, la commission demande le retr...
Selon le droit en vigueur, les fonctionnaires territoriaux sont, de plein droit, mis en disponibilité à leur demande pour suivre leur conjoint ou leur partenaire pacsé. Ils ont droit à être réintégrés à tout moment, au besoin en surnombre pendant un an ; si, au terme de ce délai, ils ne peuvent être réintégrés ou reclassés, ils sont pris en cha...
La commission n’a pas souhaité porter atteinte à l’équité entre le secteur public et le secteur privé. Nous avons seulement considéré qu’il était curieux de procéder par renvoi au code du travail pour la détermination de la durée de travail hebdomadaire, tout en inscrivant dans le « dur » de la loi statutaire la base annuelle de décompte de 1 6...
Cet amendement vise à assouplir les dispositions légales relatives au télétravail dans la fonction publique, afin d’autoriser le passage ponctuel au télétravail, sur décision de l’employeur public et à la demande de l’agent. Cette proposition est cohérente avec les modifications apportées au régime de télétravail dans le secteur privé par l’or...
Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d’une autre personne publique, voire d’une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD...
Cet amendement a pour objet d’imposer une durée minimale de travail hebdomadaire pour les agents contractuels à temps partiel, dans les trois versants de la fonction publique. Elle serait fixée à vingt-quatre heures par semaine, comme c’est le cas, en principe, pour les salariés de droit privé. Je rappelle cependant qu’il existe de nombreuses d...
...ropriés, l’avis est défavorable. L’amendement n° 298 rectifié vise à restreindre le contrat de projet aux emplois du niveau des catégories A et B. La commission ayant étendu ce contrat à la catégorie C, elle n’y est pas favorable. Il lui semble en effet nécessaire de faire appel à toutes sortes de compétences, de tous niveaux, pour monter une « équipe projet ». Il serait regrettable de devoir se priver d’une compétence de niveau dit « inférieur », ce qui n’est pas péjoratif dans ma bouche. Je rappelle en outre que, en droit, les catégories A, B et C s’appliquent non pas à des emplois, mais à des corps ou à des cadres d’emplois de fonctionnaires. Par analogie, on parle d’emplois du niveau de la catégorie A, B ou C pour désigner les emplois permanents qu’ont vocation à occuper les fonctionnaire...
Cet amendement, déposé tardivement, n’a pas pu être examiné par la commission. Il vise à autoriser le recrutement par les établissements d’enseignement supérieur agricole de salariés de droit privé pour exercer des fonctions dans des exploitations agricoles et dans les centres hospitaliers universitaires vétérinaires que comprennent ces établis...
