Interventions sur "éditeur" de Catherine Morin-Desailly

Je me réjouis que la TNT reste dans le texte final, mais je regrette la disparition de la référence à la norme HbbTV, car celle-ci permet l'interactivité. Nos plateformes françaises émergentes y sont attachées pour pouvoir développer des services et résister à la concurrence étrangère. Les éditeurs et les fabricants de télévision n'y sont pas opposés. Le blocage vient des opérateurs, car ils souhaitent continuer à vendre des box. Cette norme facilite les innovations et permettrait à la France de ne pas être décrochée. Elle est déjà en vigueur en Espagne, le sera bientôt en Allemagne, en Italie, voire en Iran ! Le CSA a autorisé Arte à utiliser cette norme. On risque donc de mettre cette ch...

...Darcos. Ce texte arrive à point nommé. Cela fait dix ans - le 26 mai 2011 - que nous avions, à l'initiative de M. Jacques Legendre, adopté la loi sur le prix du livre numérique. Depuis cette date, aucun texte législatif n'était venu compléter l'arsenal. La crise sanitaire a mis en lumière certaines fragilités du secteur. Parmi tous les acteurs, j'ai une pensée particulière pour les auteurs et les éditeurs, car, avec l'annulation des différents salons du livre et des manifestations qui permettent habituellement d'exposer les nouveautés, ils sont dans une situation peut-être encore plus difficile que les libraires ; ces derniers reconnaissent d'ailleurs qu'ils ont été substantiellement accompagnés par l'État dans le cadre du plan de relance et aussi par les collectivités territoriales. Je soutien...

Cet amendement, de même que les amendements n° 3 rectifié bis et 4 rectifié ter – nous les examinerons dans quelques instants –, a pour objet d’établir l’équité entre les services interactifs proposés par nos éditeurs nationaux autorisés par le CSA et les grandes plateformes américaines de vidéo à la demande. À l’heure actuelle, nos éditeurs nationaux sont désavantagés dans l’accès des téléspectateurs à leurs services. En effet, compte tenu d’accords mondiaux avec les constructeurs, les plateformes bénéficient d’une préinstallation sur les téléviseurs compatibles, ce qui n’est pas le cas des services interac...

Le présent amendement vise à rééquilibrer l’article 13, qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future autorité de régulation et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations de financement, par les éditeurs, de la production audiovisuelle et cinématographique. L’ampleur de la modification envisagée dans cet article aboutirait, par rapport au plafond en vigueur, à des montants de sanction totalement déconnectés, d’une part, des bénéfices éventuels résultant du manquement – la sanction serait désormais calculée non plus sur la part non réalisée des obligations, mais sur leur assiette totale – et, d’...

...important de reprendre l’historique des travaux de notre commission. Cette question se pose en effet de longue date et d’autres épisodes ont suivi le rapport Plancade qui a été cité. Je rappelle que, lors de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, j’ai souhaité, avec Jean-Pierre Leleux, rééquilibrer, par voie d’amendement, le rapport entre éditeurs et producteurs dans le respect de chacun. Cela a fait bouger les choses. Je siégeais à l’époque au conseil d’administration de France Télévisions : le groupe a pu rouvrir la négociation avec les producteurs et obtenir des dispositions favorables pour sa plateforme Salto. Pour autant, le sujet reste d’actualité. J’en veux pour preuve la question de la chronologie des médias qui faisait l’objet d...

... pérennisation. Quant au maintien de France 4, c'est une très bonne proposition. Dès l'annonce de la suspension de la chaîne par Françoise Nyssen, Jean-Pierre Leleux avait lancé l'idée d'un moratoire. La proposition qui concerne Culturebox est intéressante. Il faudrait sans doute l'articuler avec les programmes d'Arte. Le monde du spectacle vivant y sera sensible. Quant au rééquilibrage entre éditeurs de programmes et producteurs, le texte concrétise la réflexion lancée par Jean-Pierre Leleux et les propositions qu'il avait faites lors de l'examen de la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). Tout cela aura des conséquences sur la chronologie des médias, de sorte qu'il faudra prendre en compte la négociation professionnelle. C'est le rôle du législateu...

...gation qui pèserait sur les plateformes serait une obligation d’information, rien n’étant dit sur le caractère pluraliste ou diversifié des informations proposées aux internautes. Vous le savez, le Sénat, grâce à la proposition de loi de notre collègue David Assouline, a été à l’initiative d’une transposition anticipée des dispositions de la directive Droit d’auteur relatives au droit voisin des éditeurs de presse. Nous espérons une issue heureuse pour ce dossier, et une transposition la plus rapide et la plus harmonisée possible de la directive dans les différents États membres – nous comptons beaucoup, en la matière, sur l’ERGA, le Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels. J’ai toutefois peur que les espoirs soient déçus si un réel contrôle n’est pas exercé sur les...

...nale de l’informatique et des libertés, d’infliger, voilà trois jours, une amende de 50 millions d’euros à Google pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable. Mais tout cela montre que l’autorégulation des plateformes n’est pas une réponse suffisante. Aujourd’hui, une directive sur les droits d’auteur, dont l’article 11 institue un droit voisin des éditeurs et des agences de presse au niveau européen, est en discussion, ce dont je me réjouis. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’examen de la proposition de loi présentée par notre collègue David Assouline, pour défendre les éditeurs et les agences de presse. Le groupe Union Centriste, au nom duquel je m’exprime, soutient bien sûr ce texte, parce que, au-delà des grands principes énoncés et de la ...

Le droit des auteurs est imprescriptible, comme celui des éditeurs, maillons l'un comme l'autre essentiels de la chaîne du livre. Bien que n'ayant pas participé aux débats de première lecture, je comprends le sens de l'amendement du Sénat, qui procède d'une réflexion sur l'évolution des pratiques, celle des bibliothèques, bien souvent devenues médiathèques, pour lesquelles l'offre à distance et la dégradation des ouvrages au fil des prêts doivent être une préoc...

Il faut revenir à la réalité des pratiques. N'oublions pas qu'il a fallu attendre la loi sur le prix du livre numérique pour que les éditeurs se lancent sur le marché. Évitons de reproduire le retard que nous avons pris dans le domaine de la musique. Voyez le marché américain du livre numérique, déjà bien installé. Il me semble qu'une telle disposition, dès lors qu'elle encadre bien les droits de chacun, fera prendre conscience aux éditeurs qu'il est urgent qu'ils se mettent en ordre de marche. Les tablettes sont déjà dans les moeurs,...

...sé les faiblesses de notre modèle de distribution de la presse et ont proposé des solutions. Parmi ces faiblesses, outre les éléments de contexte que je viens de rappeler, il y a naturellement les déséquilibres en matière de répartition de la valeur entre les différents échelons de la distribution : les messageries de presse, qui concentrent l’essentiel du revenu de la distribution, les quelques éditeurs-dépositaires de presse et, en bas de l’échelle, les diffuseurs, qui rassemblent les kiosquiers et les marchands de journaux. Ce dernier échelon constitue le maillage de la distribution de la presse et permet à nos concitoyens d’accéder facilement à une presse diversifiée sur l’ensemble du territoire. Toutefois, ce réseau de diffusion n’est pas suffisamment performant, surtout comparé à celui qu...

...oogle et d’Amazon et leur affirmer votre attachement au présent texte. Vous avez d’ailleurs indiqué que Google et Apple sembleraient faire preuve, à l’égard de la position française, d’une plus grande ouverture qu’Amazon. Si ce texte nous permet de poser les bases d’un modèle économique, il adresse aussi à tous les acteurs un encouragement à s’organiser, afin d’assurer une juste rémunération des éditeurs, des auteurs, des libraires... Ils savent qu’il est dans l’intérêt de tous de se structurer rapidement, afin de faire face au risque d’hégémonie que représentent Apple, Google et Amazon. Certaines initiatives sont déjà prometteuses, comme le portail « 1001librairies.com », qui fédère trois cents librairies indépendantes et dont le service de géolocalisation des stocks présente un réel avantage c...

...exe qui va de l’écrivain au lecteur ». Il s’agit donc d’aboutir à des modèles qui soient par définition économiques, comme l’a rappelé Jacques Toubon lors de notre table ronde, c’est-à-dire qui comportent en eux-mêmes leur propre équilibre, à travers le marché et pour le consommateur. En même temps, il faut que la chaîne de valeurs soit tout au long équitable à la fois pour les auteurs, pour les éditeurs, pour ceux que l’on appelle désormais les « e-libraires » et pour les diffuseurs. Il est nécessaire que tous soient rémunérés de telle sorte que soit préservé ce qui est fondamental, c'est-à-dire la liberté et l’indépendance de la création et de tous ceux qui concourent à l’œuvre artistique. Il s’agit d’éviter que ne se reproduise ce qui s’est passé dans le secteur de la musique, à savoir une e...

... souhaitaient avant tout retrouver sur ce nouveau support les chaînes qu'ils connaissent, qu'ils ont l'habitude de regarder et qui sont généralement les grandes chaînes nationales. Cette option a d'ailleurs rencontré un franc succès auprès des publics qui ont participé à ces tests puisque leur consommation télévisuelle sur la TMP était en moyenne de vingt minutes par jour. En ce qui concerne les éditeurs, vous soulignez à juste titre, monsieur le ministre, la relative fragilité des nouveaux entrants. En outre, si on extrapole un peu en considérant que la TMP est la télévision du futur et est appelée à devenir un média de masse, les chaînes qui en seront exclues seront alors condamnées. Dans ces conditions, il est impensable que l'ensemble des chaînes gratuites de la TNT, qui sont les chaînes de...

...ues et de la transformation rapide des modèles économiques qui les sous-tendent. En cela, il est dans la lignée des amendements que j'avais déjà défendus lors des débats sur les droits d'auteurs L'amendement n° 147 rectifié, pour sa part, vise à inclure la vidéo à la demande dans la liste des services soumis à un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour ne pas porter de préjudice économique démesuré aux éditeurs de vidéo à la demande. Ceux-ci ne peuvent en effet être soumis à la fois à un taux de TVA de 19, 6 % et à une contribution de 5, 5 % au COSIP. Cet amendement est donc le corollaire du précédent.

... favoriser, en régions, une information de proximité respectant le pluralisme. Plusieurs mesures propres à mieux informer le consommateur viennent également d'être adoptées. Je n'y reviendrai donc pas. Enfin, nous nous réjouissons d'avoir pu clarifier un autre point important, à savoir la procédure de distribution du dividende numérique, pour laquelle nous avons obtenu une réciprocité entre les éditeurs et les distributeurs sur la télévision mobile personnelle. Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas, bien entendu, nous prononcer contre ce projet de loi. Je vous remercie d'ailleurs d'avoir été attentif à faire progresser ce texte majeur, qui nous semble malgré tout encore perfectible. Ainsi, nous restons opposés à l'affectation d'une chaîne supplémentaire aux opérat...

...demain ? Nous défendrons une position simple. Nous voulons préserver l'équilibre d'un paysage audiovisuel respectueux du pluralisme et de la diversité culturelle, veiller à ce que les avancées technologiques profitent à tous les Français, sans exception, et garantir que s'exerce ce que j'appelle une certaine « démocratie économique » dans un secteur où vont se concurrencer les distributeurs, les éditeurs de programmes, les opérateurs de téléphonie mobile et les industriels. Notre contribution, sous forme d'amendements, visera donc à améliorer le texte sur trois points fondamentaux. En premier lieu, nous viserons à améliorer l'accessibilité et la lisibilité pour les téléspectateurs. Pour faire de la TNT la « télévision numérique pour tous », il faut garantir la continuité de l'accès des chaînes...

Le projet de loi comporte des mesures destinées à inciter les éditeurs de services de télévision à étendre leur diffusion en mode numérique et à mettre fin volontairement à la diffusion analogique. Pour mener à bien cette extinction, il prévoit ainsi d'imposer un calendrier et des modalités. Pour l'instant, la loi fait obligation aux chaînes de la TNT de financer cent quinze émetteurs sur le territoire, qui sont destinés à desservir 85 % de la population d'ici à l...

...arantir la pérennité d'un modèle qui contribue directement à la vitalité de la création et à la diversité culturelle, nous devons, à l'occasion de la révision de notre législation, renforcer le soutien à la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Le projet de loi va dans ce sens en revalorisant la contribution au compte de soutien à l'industrie cinématographique pour les futurs éditeurs autorisés à diffuser en télévision haute définition et en télévision mobile. Nous proposerons, par voie d'amendements, d'aller un peu plus loin dans ce domaine en faisant participer les nouveaux modes de diffusion au financement de la production audiovisuelle et cinématographique. Les services de vidéo à la demande et de télévision par Internet haut débit, qui sont un élément de la télévision d...

...n° 268 vise à permettre à tout intéressé qui souhaite améliorer l'interopérabilité des systèmes de saisir l'Autorité de régulation pour lui demander de favoriser ou de susciter une solution de conciliation pour obtenir des titulaires des droits sur la mesure technique les informations essentielles à l'interopérabilité. En effet, limiter la saisine à trois catégories de personnes, à savoir « tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service » ne nous paraît pas satisfaisant. Tout d'abord, la nouvelle formulation que nous vous proposons se rapprocherait, dans une mesure partiellement satisfaisante, d'un de nos amendements repoussés hier et qui prévoyait que les fournisseurs de mesures techniques donnent l'accès aux informations essentielles à l'interopéra...