Interventions sur "contenu" de Catherine Morin-Desailly

... d'une plateforme ou d'une évolution, une enquête préalable doit évaluer les risques potentiels, comme on le fait pour les médicaments. S'il faut vingt20 ans pour rouvrir le règlement, nous n'y arriverons jamais ! Il faut donc anticiper. Sur la première question de Jean-Michel Houllegatte, le cadre européen est complémentaire du cadre national. Nous avons dans la loi française une définition des contenus illicites, que le règlement ne modifie pas. De même, il sera toujours possible de porter plainte pour diffamation, par exemple, ainsi que le prévoit la loi en France. Le règlement renforce aussi les autorités de régulation - ce sera sans doute l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) en France qui aura le rôle de coordinateur pour les services numériques. L...

...ion européenne, l'été dernier, a invalidé l'accord de transfert de données des Européens vers les États-Unis, précisément à cause de la loi FISA. On voit bien la fragilité juridique sur laquelle repose l'exécution de votre modèle économique. Que pouvez-vous nous dire pour nous rassurer ? Par ailleurs, votre modèle économique est basé sur des algorithmes qui restent opaques dans la façon dont les contenus peuvent être mis en avant. Je pense notamment à la presse en matière d'exercice démocratique. Que pouvez-vous nous en dire ? Enfin, Thierry Breton, commissaire européen responsable de l'économie digitale, du marché unique et la cybersécurité, au moment où s'élaborait le texte sur le DSA, a dû exiger des excuses de Google suite à son travail mené en interne pour contrecarrer la législation qui é...

...urels de chacun. Nous ne saurions trop insister sur les moyens alloués à l’Arcom ; l’examen du prochain projet loi de finances sera une nouvelle fois l’occasion de souligner, à l’ère du « presque tout numérique », la nécessité de renforcer les missions des autorités de régulation. Pour ma part, j’étais déjà intervenue en ce sens pour le CSA à la suite du vote de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, mais également à plusieurs reprises en faveur de la CNIL et de l’Anssi, faiblement dotées. Il est vrai que, pour assurer le nécessaire financement de celles-ci, il est fondamental de recouvrer le juste impôt dû par ces plateformes, qui justement favorisent les problèmes que nous devons nous attacher à résoudre, mais qui pratiquent, comme chacun le sait, l’évasion fiscale. ...

Je suivrai l’avis de la commission et du Gouvernement. Je veux dire à notre collègue que le Parlement à un rôle à jouer dans l’appréciation de l’accessibilité des œuvres pour les plus jeunes. Par ailleurs, notre mission est aussi de défendre les moyens pour un audiovisuel public de qualité – le maintien de la chaîne de la jeunesse, par exemple – et la diffusion de contenus attractifs et en quantité suffisante pour nourrir le besoin de confrontation avec les œuvres, les documentaires et l’information. C’est un travail dont nous pouvons nous saisir.

...e légiférer avant que l’Europe ne se soit prononcée. Finalement, bien nous en a pris, puisque nous avons contribué à faire avancer les choses. Il nous faut marteler la nécessité que les plateformes rentrent dans le rang, si je puis m’exprimer ainsi, et montrer constamment notre détermination de faire avancer la cause de la régulation du numérique. Aujourd’hui, les plateformes contestent même le contenu du Digital Services Act (DSA) et du Digital Markets Act (DMA). J’ai auditionné plusieurs de leurs représentants dans le cadre des travaux de la commission des affaires européennes : je n’ai rien pu en tirer, ils se refusent d’ores et déjà à appliquer le futur droit européen ! C’est pourquoi je soutiens l’amendement de notre collègue David Assouline, devenu l’article 2 bis du...

Ces mesures de transparence nous paraissent bien insuffisantes : nous avons interrogé de nombreux acteurs et experts du numérique sur la possibilité et l'opportunité d'introduire un statut spécifique pour les plateformes, caractérisé par une redevabilité accrue pour les contenus illicites qui sont diffusés, ou même seulement préjudiciables ou de désinformation. En effet, nous considérons que l'usage d'algorithmes d'ordonnancement des contenus et, plus encore, la détermination des paramètres de ces algorithmes, est assimilable à une éditorialisation. L'opinion quasiment unanime, à l'exception, bien entendu, des représentants des très grandes plateformes, globalement très...

Cela étant, force est de constater l’inefficacité des dispositions issues de la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information ou encore de la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, texte copieusement censuré par le Conseil constitutionnel. Je n’en suis pas étonnée, le Sénat avait indiqué à plusieurs reprises que les dispositions proposées, au mieux, faisaient le jeu des plateformes et, au pire, portaient atteinte à nos libertés fondamentales. Au-delà du bon vouloir des plateformes, internet exige une véritable régulation et, donc, une réponse globale...

...le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après avoir été rapporteure pour avis à l’occasion de la première lecture, j’interviens cette fois au nom du groupe Union Centriste. Mes convictions n’ont pas évolué sur cette proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire. Clairement, le Sénat a jugé que les dispositions contenues à l’article 1er présentaient des risques non négligeables et non évalués pour la liberté d’expression. Je le maintiens : ce n’est pas à nos sociétés de s’adapter aux plateformes, mais c’est aux plateformes de respecter nos valeurs les plus fondamentales. Si cet échec est regrettable, il était cependant prévisible. C’est un échec regrettable, tant le sujet nous rassemble. Monsieur le secrétaire...

...tendre à la radio le nouveau ministre des solidarités et de la santé, parlant de la capacité de réactivité de la Chine face au coronavirus qui a pris « des mesures de confinement très rapidement », préciser : « Je ne suis pas sûr qu’il serait possible de réaliser ça dans un pays où les réseaux sociaux seraient ouverts » ! Protection de la vie privée, manipulation des données et de l’information, contenus haineux, concurrence déloyale, abus de position dominante : c’est l’écosystème numérique que nous avons laissé béatement se développer qui pose fondamentalement problème, c’est l’hyperpuissance de ces oligopoles aux mains desquels toute notre vie est en passe de se trouver piégée.

..., dont on parle depuis un certain temps d’ailleurs, et nous pensons que le CSA, qui deviendra bientôt l’Arcom, si la loi est bien inscrite à l’ordre du jour des travaux du Parlement dans les mois qui viennent, est le plus à même d’accomplir cette mission. Je tiens à souligner que le texte que nous examinons ne confie à aucun moment au CSA la responsabilité de juger du caractère licite ou non des contenus. Sa mission est bien de s’assurer des moyens mis en œuvre et de l’efficacité dans l’application des règles fixées par la loi. Je formulerai trois autres observations. Premièrement, je remercie la commission des lois d’avoir réservé une suite favorable aux amendements de la commission de la culture. Nous avons simplement cherché à mieux encadrer l’intervention du régulateur et je crois que le t...

... Zeynep Tufekci, auxquels je vous renvoie : elle a montré que les algorithmes d’une plateforme comme YouTube, c’est-à-dire Google, nourris de milliards de données personnelles collectées sans que l’utilisateur s’en rende compte, produisaient des résultats qui échappent maintenant à notre compréhension, nous rapprochant toujours plus du monstre de Frankenstein. Ils ont donc tendance à proposer des contenus toujours plus odieux, haineux, « de plus en plus hardcore ». Selon cette sociologue, « YouTube est certainement aujourd’hui l’un des plus puissants outils de radicalisation de ce XXIe siècle », avec une seule justification : cela fonctionne ! La morale la plus élémentaire passe donc derrière l’exigence de sur-rentabilité. C’est sur ce modèle économique délétère que nous devons vraiment travaille...

... mes chers collègues. À plusieurs reprises, en conférence des présidents, nous avons demandé deux lectures sur ce texte. Ce sujet important ne peut pas se traiter par-dessus la jambe, d’autant que nous avons reçu très tardivement la notification de la Commission européenne. Nous n’avons donc pas pu discuter avec la Commission pour voir comment nous pouvions avancer utilement. La lutte contre les contenus haineux sur internet est un vrai sujet de société, qui nous préoccupe tout autant que les fausses nouvelles. Nous devons toutefois y apporter des réponses structurelles et complètes, qui prennent en compte le sujet dans son ensemble. Nous comptons donc sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour nous réunir et remettre à plat ce sujet de première importance.

Mes chers collègues, vous m'avez fait l'honneur de me désigner comme rapporteure pour avis de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne. En préambule, je vous rappelle que la proposition de loi a été déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 20 mars dernier, avec, comme premier cosignataire, Laetitia Avia. Ce texte avait été préparé en amont par un rapport consacré à la lutte contre les propos haineux et antisémites en ligne, réalisé par Laetitia Avia, Karim Amellal et Gilles Taieb. Comme nous en avons...

Monsieur Piednoir, s'agissant de la formation, je vous renvoie à l'amendement que j'avais proposé et qui avait été voté. Il est vrai que les élèves sont bien plus aguerris que leurs professeurs, y compris ceux de 30 ans, à la technique et à l'usage du numérique. Mais ces jeunes professeurs font tout de même partie de la génération digitale. Le contenu de la formation n'est pas tant d'apprendre à manipuler les usages que d'avoir la capacité à prendre de la distance par rapport au milieu et au monde dans lequel les élèves évoluent. Car, même s'ils sont intelligents, ils doivent comprendre l'écosystème dans lequel ils se trouvent piégés par cette économie de l'attention et la structuration de l'écosystème. Ils ne doivent pas s'imaginer qu'Interne...

... avons une convergence de vue. Ces amendements seront certainement amenés à être sous-amendés pour tenir compte de leurs propres votes sur les premiers articles du texte. L'amendement COM-16 a pour objet de bien préciser le champ du contrôle du CSA. Il existe, en effet, une ambiguïté sur sa compétence, la rédaction actuelle laissant entendre qu'il pourrait avoir à se prononcer sur la licéité des contenus. Or seul le juge judiciaire est le gardien des libertés publiques. Le CSA aura pour rôle de s'assurer du respect, par les plateformes en ligne, de l'ensemble des obligations définies par le texte, sans entrer dans les contenus. L'amendement COM-16 est adopté. L'amendement COM-17 a pour objet d'aligner la procédure prévue par la présente proposition de loi sur les pratiques du CSA. En applica...

...nt article, doit être pris dans son sens le plus large possible et non dans celui de la loi de 1986. Néanmoins, ayant été convaincue par l’argumentation de M. Retailleau, elle émet un avis favorable à son amendement, mais souhaite cependant connaître l’avis du Gouvernement. Elle rappelle que, par cohérence, elle a adopté à l’article 27 un amendement illustrant son opposition à la soumission des contenus d’internet au CSA dans un avenir proche.