Interventions sur "culturel" de Catherine Morin-Desailly

... intervenir à chaque étape du processus décisionnel. Ainsi, le texte offrait trois niveaux de garantie à une possible dévolution volontaire du patrimoine monumental étatique. Il créait, tout d’abord, un Haut conseil du patrimoine. Il encadrait ensuite les transferts, en y posant plusieurs conditions. Il définissait, enfin, une procédure à titre gratuit pour des transferts accompagnés d’un projet culturel. L’analyse systématique, rigoureuse et scientifique des enjeux de cession des monuments historiques, classés ou inscrits appartenant à l’État, prévus par la proposition de loi, allait dans le bon sens, vous en conviendrez, mes chers collègues. D’ailleurs, je ne vois pas pourquoi cette démarche de dévolution encadrée qui, je le rappelle, implique la volonté des collectivités territoriales, pourr...

...rent que ce soit le préfet de région. La troisième modification implique une plus large compétence du pouvoir règlementaire, ce qui présente de moindres garanties que la loi. Enfin, la dernière, mais sans doute la plus dangereuse, est la modification de l’article 7 qui fixe une durée déterminée à la convention de transfert, période pendant laquelle la collectivité doit mettre en œuvre le projet culturel. Ces changements, bien sûr, modifient l’esprit du texte et ne peuvent pas être acceptés tels quels. C’est pourquoi nous soutiendrons, au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, les amendements déposés par notre collègue Françoise Férat. Mes chers collègues de la majorité sénatoriale, j’ai bien entendu les arguments, déjà développés en première lecture, selon lesquels vous souhaitez ...

...e ans, le Parlement adoptait la « loi Lang » instaurant un prix unique du livre en France. Trois décennies plus tard, si l’on établit un bilan, on peut dire que cette loi a indéniablement sauvé le livre papier. Le prix unique du livre a permis, Dieu merci, de conserver, à côté des rayons aux produits bien standardisés des hypermarchés, un réseau de librairies indépendantes, véritables animateurs culturels de nos territoires et, bien sûr, une très grande diversité éditoriale. À l’heure de l’e-commerce, le texte dont nous débattons est essentiel puisqu’il vise, selon les préconisations du rapport Zelnik, à étendre le principe du prix unique du livre à sa version numérique, pérennisant ainsi la chaîne du livre, aujourd’hui confrontée à des transformations sans précédent. Le bilan du dernier Salon ...

... homothétique, définition restreinte excluant les créations numériques. Très vite, les technologies de pointe, telles que la « réalité augmentée », permettront au livre de se transformer en objet tridimensionnel et d’évoluer vers des contenus multimédias. Les œuvres, enrichies par l’interactivité, soulèveront de nouvelles questions, notamment en termes de juste rémunération. Quel sera le paysage culturel du monde dans les trente ans qui viennent ? Nous ne devons pas oublier que l’histoire de l’écrit a connu de nombreuses évolutions techniques entraînant les mutations culturelles et économiques qui fondent notre société actuelle. Dans cette dynamique, la numérisation signe non pas la fin du livre, mais plutôt son renouveau contemporain. Aussi, en dépit de quelques petites réserves, nous voterons ...

...ôt vingt ans, la France est devenue la première destination touristique au monde. En 2007, nous avons même établi un record historique en accueillant 82 millions de touristes étrangers ! L’attrait de notre pays s’explique par le grand nombre et la variété de ses intérêts : la diversité des paysages, la qualité des structures d’accueil et, bien entendu, la richesse de notre patrimoine historique, culturel et artistique. Et pour cause ! Notre territoire n’abrite pas moins de 44 000 monuments historiques et 2 300 parcs et jardins protégés au titre des Monuments historiques. J’ajouterai que, si notre patrimoine attire les étrangers, les Français aiment aussi le visiter. Le succès des Journées du patrimoine ne se dément pas. Chaque année, depuis vingt-sept ans, ce sont des millions de visiteurs qui s...

...usieurs conditions – l’avis favorable du Haut Conseil du patrimoine, le suivi de l’information et le transfert des personnels –, le texte pose les garanties d’un traitement du patrimoine dans son plus grand respect, de telle sorte qu’il ne puisse être bradé ou cédé sans aucun contrôle sur son devenir. Enfin, en définissant une procédure à titre gratuit pour des transferts accompagnés d’un projet culturel, cette proposition de loi encourage l’ouverture et le renouveau des monuments. Certains bâtiments, parfois abandonnés, mal entretenus, trop peu visités, pourraient, grâce à ces projets, connaître un nouveau souffle. Comme le soulignait à très juste titre M. Jean-Jacques Aillagon, « il y a, dans une politique du patrimoine, l’expression d’une politique de démocratisation de la culture et, tout si...

Il s’agit ici de garantir une méthode de travail qui permettra au Haut conseil du patrimoine de définir progressivement une jurisprudence : seront ainsi mis en évidence les critères qu’il aura choisi de retenir, en plus de ceux de la commission Rémond, pour se prononcer sur le caractère transférable d’un élément de patrimoine, sur les projets de cession à titre gratuit et sur l’utilisation culturelle, mais aussi, bien sûr, sur le déclassement du domaine public.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes amenés ce soir à examiner la proposition de loi de notre collègue de la commission des affaires culturelles Louis Duvernois, relative à la transformation de l'association CulturesFrance en établissement public à caractère industriel et commercial. La constitution de l'association CulturesFrance, née le 22 juin 2006 de la fusion de l'Association française d'action artistique et de l'Association pour la diffusion de la pensée française, répondait au souhait de la commission des affaires culturelles, ...

Monsieur le ministre, comme vous l'avez souligné devant la commission des affaires culturelles, le budget de la mission « Culture » pour 2007 est en hausse. En dépit d'un certain nombre de questions et de quelques réserves que je formulerai tout à l'heure, le groupe UC-UDF votera ce budget parce qu'il poursuit les efforts impulsés ces dernières années, notamment en faveur des patrimoines et, surtout, parce qu'il contient des dispositions importantes pour sortir de la crise du patrimoine...

...nir. Concernant le spectacle vivant et la question de l'intermittence, le projet de budget dote le Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité, créé le 12 mai 2006 par le Gouvernement, d'une somme de 5, 11 millions d'euros. Venant en complément du protocole d'accord du 18 avril, il prend acte de la non-résolution de la crise de l'intermittence. Il accompagne la politique de l'emploi culturel mise en place par le Gouvernement. Comment s'articulera le Fonds avec le futur protocole ? Où en est sa signature ? Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des renseignements ? Si nous saluons vos efforts, nous continuons à penser que seule une loi d'orientation sur le spectacle vivant traitant globalement de l'architecture de l'emploi artistique permettrait de sortir de cette crise, qui ...

... notre collègue Jacques Valade donne une base juridique au Fonds permanent de professionnalisation et de solidarité et pérennise ce dispositif créé par le Gouvernement, en mai dernier, afin de compléter le protocole d'accord sur l'assurance chômage des intermittents. Ce qui me surprend dans cet amendement, outre son aspect inattendu - il n'a, en effet, pas été présenté en commission des affaires culturelles, alors que nous aurions eu le temps de nous réunir aujourd'hui pour en débattre, ce qui aurait pu être bénéfique -, c'est qu'il tend à légitimer un protocole d'accord non encore signé par les partenaires sociaux.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, moins de quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, nous voici amenés à étudier les aménagements et améliorations possibles à cette loi. Faisant suite au rapport d'information d'Ivan Renar, qui a cerné les imperfections et les obstacles possibles au développement et au bon fonctionnement de ce nouveau statut juridique, il s'agit aujourd'hui, sur la base de l'expérience de quelques années de pratique et d'observation, d'amender ce dispositif. Q...

...it avant la crise de l'été 2003, qui, malheureusement, a confirmé nos inquiétudes. Cette initiative émanait d'élus locaux, convaincus de la place essentielle de la culture, soucieux de voir menacés et remis en cause les efforts importants et croissants qu'ils avaient fournis et continuent de fournir conjointement avec l'Etat, en ce qui concerne notamment la constitution d'un réseau d'équipements culturels et le financement du développement du spectacle vivant. A l'époque, monsieur le ministre, nous n'avions reçu aucune réponse de la part de votre prédécesseur. Depuis, un certain chemin a été parcouru. Je me réjouis réellement que les élus de la nation soient enfin entendus. Je vous remercie d'avoir répondu à leur attente en ayant organisé une série de débats réunissant les professionnels, les p...

... des emplois artistiques. Nous comptons aussi expérimenter dans ce lieu la mutualisation des moyens administratifs, tels que la mise à disposition de bureaux, de personnel administratif. Il sera ouvert également aux jeunes équipes et aux jeunes créateurs pour faciliter leur insertion et leur accompagnement. Ce sera enfin un lieu de formation qui pourra aider à la professionnalisation des métiers culturels, car cette politique de l'emploi culturel ne peut se concevoir sans une réflexion sur l'entrée dans les métiers artistiques, l'évolution dans la carrière, les reconversions des artistes, la reconnaissance des pratiques amateurs qui permettent la poursuite, au sein d'une chorale ou d'un orchestre, d'une pratique artistique, autant de thèmes qui doivent être traités à cette occasion. Un autre poi...

...ons pris connaissance des propositions que vous avez formulées conjointement avec votre collègue en charge de l'éducation nationale, le 3 janvier dernier, à la suite des inquiétudes exprimées à ce sujet sur tous les bancs de cette assemblée, lors de l'examen de votre budget au mois de décembre dernier. Ces propositions militent pour une relance de la politique en matière d'éducation artistique et culturelle. Plusieurs programmes interministériels d'éducation artistique ont été expérimentés cependant que leurs crédits ont été gelés. Notre pays reste en retard en ce qui concerne la présence des arts à l'école. Or, comme nous le savons, l'école est le meilleur chemin pour accéder à l'art, celui qui est emprunté par tous et pour longtemps. L'impérieuse nécessité de la démocratisation culturelle pass...