Interventions sur "plateforme" de Catherine Morin-Desailly

...otre droit, sont donc, monsieur le ministre, une étape importante. Une étape, parce que je suis convaincue, comme nous l'avons dit depuis longtemps dans nos rapports de la commission affaires européennes – j'en profite pour saluer son président actuel, Jean-François Rapin –, comme le dit aujourd'hui le rapport de la commission d'enquête TikTok, qu'il faudra aller plus loin demain en conférant aux plateformes un véritable statut et une vraie responsabilité, comme l'a rappelé Pierre Ouzoulias. Il faut en tout cas remercier Thierry Breton, qui a su pousser ces projets de règlement pour parvenir à des accords. Soyons fiers aussi qu'ils aient été adoptés sous la présidence française de l'Union européenne, et que la position du Sénat, exprimée à travers plusieurs résolutions européennes, ait été en parti...

Je comprends l’amendement de notre collègue, monsieur le ministre, car pendant trop longtemps la stratégie du Gouvernement en faveur d’une souveraineté numérique n’a pas du tout été claire pour nous. Dans cet hémicycle, nous avons interrogé votre prédécesseur à de très nombreuses reprises sur la recherche de solutions souveraines pour des plateformes dont les données à traiter étaient éminemment sensibles – je pense notamment à la plateforme des données de santé. On nous répondait, sans faire dans le détail, qu’il n’y avait pas de solution française – circulez, il n’y a rien à voir ! Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que le Sénat, très attentif à ce sujet, observe avec satisfaction que les travaux que vous menez contribuent réell...

...e l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l’information, plusieurs groupes avaient déposé une motion tendant à opposer la question préalable pour ces mêmes raisons, et nous n’avions même pas discuté du texte. Je comprends parfaitement l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, je me tourne vers vous pour évoquer la nécessaire réflexion à mener sur le rôle des plateformes dans la diffusion de tels contenus. Le DSA va être mis en œuvre ; si le dispositif ne fonctionne pas bien, il faudra revoir notre copie et nous montrer intraitables. Je le redis devant ma collègue Florence Blatrix Contat, que je prends à témoin : les plateformes doivent absolument être redevables et responsables de ce qui se passe sur les réseaux sociaux. Leurs algorithmes amplifient les conte...

... droit, sont donc, monsieur le ministre, une étape importante. Une étape, parce que je suis convaincue, comme nous l’avons dit depuis longtemps dans nos rapports de la commission des affaires européennes – j’en profite pour saluer son président actuel, Jean-François Rapin –, comme le dit aujourd’hui le rapport de la commission d’enquête TikTok, qu’il faudra aller plus loin demain en conférant aux plateformes un véritable statut et une vraie responsabilité, comme l’a rappelé Pierre Ouzoulias. Il faut en tout cas remercier Thierry Breton, qui a su pousser ces projets de règlement pour parvenir à des accords. Soyons fiers aussi qu’ils aient été adoptés sous la présidence française de l’Union européenne, et que la position du Sénat, exprimée à travers plusieurs résolutions européennes, ait été en parti...

Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale, que j'ai l'honneur de présider, a entendu les représentants de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (Pharos), ainsi que ceux d'Europol. Pharos effectue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander...

Je comprends l'amendement de notre collègue, monsieur le ministre, car pendant trop longtemps la stratégie du Gouvernement en faveur d'une souveraineté numérique n'a pas du tout été claire pour nous. Dans cet hémicycle, nous avons interrogé votre prédécesseur à de très nombreuses reprises sur la recherche de solutions souveraines pour des plateformes dont les données à traiter étaient éminemment sensibles – je pense notamment à la plateforme des données de santé. On nous répondait, sans faire dans le détail, qu'il n'y avait pas de solution française – circulez, il n'y a rien à voir ! Vous comprendrez donc, monsieur le ministre, que le Sénat, très attentif à ce sujet, observe avec satisfaction que les travaux que vous menez contribuent réell...

...le que lors de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre la manipulation de l'information, plusieurs groupes avaient déposé une motion tendant à opposer la question préalable et nous n'avions même pas discuté du texte pour ces mêmes raisons. Je comprends parfaitement l'objet de cet amendement et, je me tourne vers vous, monsieur le ministre, la nécessité d'une réflexion sur le rôle des plateformes dans la diffusion de tels contenus. Le DSA va être mis en œuvre ; nous allons donc voir comment il fonctionne. Si cela ne fonctionne pas bien, il faudra donc revoir notre copie et se montrer intraitable. Je le redis, devant ma collègue Florence Blatrix Contat que je prends à témoin : les plateformes doivent absolument être enfin redevables et responsables de ce qui se passe sur les réseaux soc...

Dans le cadre de ses travaux, la commission spéciale, que j’ai l’honneur de présider, a entendu les représentants de la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos), ainsi que ceux d’Europol. Pharos effectue un travail remarquable de traitement des signalements de contenus illicites. Actuellement, ses prérogatives les plus larges concernent deux domaines spécifiques : la lutte contre la pédopornographie et les contenus à caractère terroriste. Elle a le pouvoir de demander...

...nous doter d'un certain nombre d'outils de régulation. Toutefois, j'aimerais revenir sur le DSA, qui régulera les services et les contenus, donc TikTok. Croyez-vous que le texte qui sera adopté permettra d'aller mesurer sérieusement ce que sont ces algorithmes, véritables boîtes noires ? N'aurait-il pas fallu prendre d'autres mesures, telles que des expertises indépendantes plus régulières de ces plateformes, afin de disposer d'une régulation plus efficace ? Enfin, vous avez parlé de l'enjeu de la relocalisation des données. Au-delà de cette relocalisation, la problématique du traitement de ces données subsiste.

Vous avez évoqué la classe politique américaine, en distinguant Démocrates et Républicains, ces derniers cherchant, par le biais du cas TikTok, à légiférer sur l'ensemble des plateformes. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

... avez évoqué la censure, le retrait de certains contenus précis, ainsi que l'injonction faite aux entrepreneurs de faire remonter les données de leurs entreprises ou de leurs clients. Pouvez nous dire précisément quel est le cadre législatif chinois à cet endroit ? Y a-t-il une différence entre les injonctions faites aux entrepreneurs chinois et les requêtes de l'État fédéral américain envers les plateformes américaines, dont les divisions des services informatiques (DSI) traitant des données, y compris en dehors des États-Unis, doivent fournir les données des abonnés ? Une autre question porte sur les comptes : y a-t-il, au travers des amis des utilisateurs non abonnés à TikTok, la reconstruction de shadow profiles, pour se doter de davantage d'informations sur la société occidentale en général ? ...

Se pose aussi la question de l'ingérence dans les plateformes étrangères, à l'instar de ce qu'ont fait les Russes.

Vous l'avez rappelé, la régulation des plateformes numériques est l'un des défis majeurs d'aujourd'hui. Ces dernières occupent une place primordiale dans les modes de consommation, l'accès à l'information et les relations sociales ; elles sont même devenues des lieux incontournables pour le débat public. Cet usage généralisé des services numériques est une source majeure de risques, avec la prolifération, sur internet, de propos haineux, de dési...

Le troisième point, qui est le plus structurant, est la nécessité de mieux prendre en compte le fonctionnement même des plateformes en ligne, et le modèle économique sous-jacent. Ce dernier, nous le savons, repose sur l'accumulation de très grandes masses de données, en particulier personnelles, qui sont ensuite exploitées par des algorithmes de recommandation des contenus et d'adressage de la publicité : il s'agit de maximiser le temps passé par l'utilisateur sur les plateformes et, en conséquence, les revenus de ces derniè...

Rien ne remplace l'éducation donnée par les parents. On ne peut pas mettre un gendarme dans chaque famille ! Il faut acculturer les parents aux dangers d'internet et de ses plateformes comme Facebook, Youtube Instagram ou le chinois TikTok... Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui réalise des campagnes d'information, a un rôle particulier à jouer, mais il manque de moyens pour informer le jeune public, comme j'en avais déjà fait état lors de l'examen de ma proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans. Ce que nous proposons su...

...que les alertes internes n'avaient pas été prises en compte par Facebook. Vous avez eu le courage de témoigner devant le Congrès américain et devant le Parlement européen, ce que n'a pas fait Mark Zuckerberg. L'affaire du Capitole nous a aussi alertés sur les menaces dirigées contre nos démocraties par les réseaux sociaux. Nous avons besoin de plus de transparence, d'« accountability » pour ces plateformes mais, au-delà, il nous faut légiférer dans un cadre européen. Les tentatives de législations nationales ont en effet été des échecs, car elles mettaient en danger la liberté d'expression dans un mauvais équilibre et une mauvaise compréhension de l'écosystème, tel que vous l'avez démontré. Notre préoccupation est de comprendre le modèle économique que vous avez évoqué, et notamment le fonctionne...

Exactement ! Nous avons, avec ma collègue Florence Blatrix Contat, auditionné beaucoup de personnes et effectué un travail dense sur une matière à la fois complexe et austère. La régulation des plateformes numériques est, vous le savez tous, l'un des défis majeurs de notre époque. Ces plateformes sont des acteurs privés non européens extrêmement puissants : leurs pratiques sont très opaques et elles n'entendent pas assumer leurs responsabilités, alors qu'elles sont des vecteurs massifs de diffusion d'informations, de produits et de services. Il est largement temps de réagir. Cette situation, vous...

Troisième point : les modalités de mise en oeuvre de la régulation des grandes plateformes. L'objectif d'une application harmonisée du texte à l'échelle du marché intérieur justifie bien sûr le rôle central attribué à la Commission. Pour autant, il nous est apparu, notamment à travers nos entretiens avec les services de la Commission et avec plusieurs régulateurs sectoriels, qu'une coordination forte avec ces régulateurs sectoriels et leurs structures de coopération au niveau europée...

...t pour souligner l'originalité de la démarche européenne, qui pourrait servir de modèle au niveau international, à un moment où même les États-Unis comment enfin à se préoccuper de réguler ces grands acteurs dont le pouvoir de marché est incontestablement excessif. J'observe par ailleurs qu'un débat se développe de l'autre côté de l'Atlantique sur l'opportunité d'un démantèlement de ces grandes plateformes systémiques. Le DMA évoque la possibilité d'imposer des cessions si aucune mesure ne permet de rétablir la contestabilité du marché. La commissaire chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, estime que cette éventualité ne peut être envisagée qu'« en dernier recours ». Comme vous le savez, le commissaire Thierry Breton, lors de son audition, s'est montré plus allant et il me semble qu'il ne ...

... est un sujet préoccupant. L'absorption de tout ce qui pourrait représenter une concurrence fait d'ailleurs partie de leur stratégie. Le rapport de 2015 de notre mission commune d'information faisait état de la nécessité d'avoir une politique industrielle française et européenne en la matière, laquelle fait toujours défaut aujourd'hui. Nos règles de concurrence facilitent la consolidation de ces plateformes. Quand l'écosystème était en cours de constitution, dans les années 1990, les Américains avaient pris des mesures législatives et fiscales pour soutenir leurs entreprises et en faire des leaders mondiaux. Toutes les technologies d'Apple ont été financées par l'État fédéral ! En Europe, alors même que l'un des précurseurs du web est un ingénieur français, Louis Pouzin, on a laissé faire ! Il faud...