Interventions sur "régulation" de Catherine Morin-Desailly

...loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication devrait aussi être amendée. En effet, les articles 21 et 22 de la présente proposition de règlement, relatifs à l'évaluation des concentrations et aux avis susceptibles d'être donnés à ce sujet par le comité européen qui se substituerait à l'Erga, soulèvent une difficulté, au regard du champ d'application du présent texte : si l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui garantit en France la liberté de communication et serait rattachée à ce comité, régule déjà les plateformes en ligne - réseaux sociaux, moteurs de recherche -, elle n'est pas compétente, en l'état actuel du droit français, pour statuer en matière de presse. Nous touchons là une des limites importantes de ce texte au regard de la subsidi...

Je veux vous interroger sur la « nouvelle frontière » qu'est, pour le CSA, la régulation des réseaux sociaux, qu'il réclame d'ailleurs de longue date. Le précédent président avait justifié cette nouvelle compétence au regard de la multiplication des supports et des canaux de diffusion, dont les réseaux sociaux. Comment envisagez-vous ce rôle, compte tenu notamment des récentes lois visant à lutter contre la manipulation de l'information et la haine sur internet ? Certes, la loi visan...

Vous avez bien dressé le tableau de la situation en cette fin d'année, suite à la crise de la covid et à l'arrêt brutal du processus législatif de préparation de la réforme de l'audiovisuel. Cette réforme comprenait plusieurs chantiers. La régulation, d'abord, avec l'Arcom - et l'explosion du piratage montre qu'il s'agit d'une urgence absolue, vu le manque à gagner pour la création française. La fragilisation des modèles économiques de nos entreprises, publiques comme privées, est inquiétante. Vous avez évoqué les télévisions locales : ne s'agit-il pas d'une priorité ? Il y a aussi les questions de gouvernance et de réglementation... En somme...

Je soutiens bien sûr notre rapporteur. Cela étant, je souhaiterais attirer l’attention de tous sur le fait que l’amendement de M. Ouzoulias, qui souligne la nécessité de s’assurer de la portabilité de nos données quand on souhaite changer de système, et l’amendement de M. Montaugé, qui s’interroge sur l’intégration ou non des moteurs de recherche dans le champ de la régulation, nous renvoient à un sujet qui reste à traiter – même si ce n’est pas forcément dans le cadre de l’examen de ce texte qu’on le fera –, à savoir le statut, la responsabilité et, surtout, l’omnipotence de ces plateformes. Ces dernières se sont constituées dans des écosystèmes propriétaires dans lesquels nous nous trouvons enfermés. C’est ainsi qu’elles prennent, aspirant toujours plus de données, ...

Cet article constituera probablement l’héritage le plus durable et utile de la proposition de loi, puisqu’il pose les bases d’une régulation des acteurs du numérique menée par un CSA dont le champ de compétences sera significativement étendu par la future loi sur l’audiovisuel. Comme je le signalais dans mon propos introductif, nous sommes favorables à cette régulation, dont on parle depuis un certain temps d’ailleurs, et nous pensons que le CSA, qui deviendra bientôt l’Arcom, si la loi est bien inscrite à l’ordre du jour des travaux...

... les revendre et contribuent à manipuler les scrutins se verraient confier un rôle de censeur… Non seulement elles façonnent toujours plus nos comportements et sont des menaces avérées pour nos démocraties, mais elles pourraient en plus exercer une police de la pensée et de l’expression… Cela étant, nous avons la conviction, et de très longue date, au Sénat, qu’il est nécessaire d’avancer sur la régulation du monde numérique. C’est pourquoi nous avons regardé avec attention les autres dispositions du texte, qui précèdent la future loi audiovisuelle. Sur le fond, la commission de la culture s’est saisie des articles 4, relatif à la régulation du CSA, ainsi que 6 bis et 6 ter, consacrés à l’éducation au numérique. Sur ce dernier sujet, c’est le Sénat qui a introduit en 2009 la nécessi...

Je voterai bien sûr ce texte, monsieur le secrétaire d’État, mais du bout des lèvres, si j’ose dire. Légiférer de cette façon n’est guère satisfaisant… Que constate-t-on depuis quelques mois sur la tentative de régulation du numérique ? Une succession de propositions de loi qui traitent de manière extrêmement ponctuelle et sectorielle des problématiques qui naissent d’un écosystème numérique malheureusement très déficient et nullement vertueux. Encore une fois, ce modèle n’est absolument pas durable, il est toxique, comme l’explique très bien cette excellente sociologue turque que j’ai citée lors de la discussion ...

...inistratives susceptibles de corseter le développement du marché de l’art en France. Si elle n’a aucune prétention à relancer à elle seule la compétitivité de la France dans le marché de l’art, ma proposition de loi, très largement cosignée – je remercie les collègues qui m’ont fait confiance –, déposée en février dernier, s’inscrit dans la suite logique de ces travaux. Elle vise à moderniser la régulation de ce marché. Je veux remercier tout particulièrement Philippe Bas, …

...ouhaitable, à mon sens, de déréguler totalement la profession. Gardons à l’esprit que, contrairement à d’autres pays, comme le Royaume-Uni, le secteur des ventes volontaires ne se limite pas à Paris, même si c’est généralement dans la capitale que sont vendues les œuvres de plus grande valeur. Il ne faudrait pas que nous perdions ce maillage territorial si précieux. Le maintien d’une instance de régulation est indispensable, pour trois motifs. Premièrement, éviter que la concentration du secteur, déjà forte, ne s’accroisse encore davantage. Deuxièmement, garantir le maintien sur l’ensemble du territoire de maisons de vente utiles au tissu économique, social et culturel local. Troisièmement, veiller au bon fonctionnement de ce marché, particulièrement exposé aux risques de blanchiment et de trafi...

... que j’avais initialement formulée s’inspirait également de l’excellent rapport de M. de Lamaze et de Mme Chaubon. Selon eux, il n’y avait pas de raison a priori d’exclure quelque membre que ce soit comme pouvant être président du Conseil. Bien entendu, la navette sera aussi l’occasion d’approfondir le dialogue et la réflexion sur ce sujet. Nous voulons avancer vers la modernisation de la régulation, conformément à ce qu’indique le titre de la proposition de loi. Le mode de désignation de l’autorité fait partie des réflexions engagées.

.... Je n’aurais pas cette prétention ! Je renvoie aux conclusions de la table ronde du mois de mars 2018 à laquelle a participé la commission des lois et au cours de laquelle nous avions évoqué un certain nombre de propositions qui étaient d’ordre non pas législatif, mais plutôt réglementaire, fiscal, etc. La présente proposition de loi n’avait d’autre finalité, très modeste, que de moderniser la régulation du marché de l’art. Je le précise, en réponse aux reproches qui m’ont été faits à la tribune. Bien évidemment, je voterai en faveur de ce texte ainsi précisé et enrichi.

...Quant à Mark Zuckerberg, il savait dès 2014 que les Russes avaient infiltré Facebook, il n'a rien fait et a même menti sur ce sujet. N'est-il pas temps d'entrer dans une ère nouvelle, en instaurant un véritable statut des plateformes, en reprenant le chantier de la directive sur le commerce électronique et en se gardant de tout angélisme ? Enfin, pouvez-vous préciser ce que vous suggérez pour la régulation, qu'il s'agisse de la concurrence ou des médias ?

...velle fois sa volonté de porter ce débat au niveau européen – c’est de cette manière que nous pourrons avancer. Certes, je connais la difficulté de l’exercice. Mais si nous avons été capables d’être fer-de-lance sur les droits d’auteur et les droits voisins, nous pouvons l’être aussi sur la révision et la réouverture de la directive e-commerce. Disons-le, plaider pour une corrélation ou une autorégulation des plateformes est un leurre ; c’est tout à fait illusoire. D’ailleurs, il faut cesser de dérouler le tapis rouge aux géants du numérique en imaginant pouvoir travailler avec eux. Je rappelle, du temps d’Eric Schmidt, l’ambition de Google était d’« organiser toute l’information du monde »… Vous le voyez, nous ne pouvons pas leur faire confiance. Par conséquent, il faut travailler à la distribut...

Vous prônez une régulation qui ne soit ni intergouvernementale, ni autogestionnaire. Avez-vous des pistes à proposer ?