Interventions sur "télévision" de Catherine Morin-Desailly

Cet amendement vise à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres composites de services de télévision et de services électroniques par l’article 11 du présent projet de loi de finances. En effet, les sommes acquittées au titre des services de communication audiovisuelle sont aujourd’hui exclues de l’assiette de la taxe instituée par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Or l’instruction fiscale du 21 décembre 2009 a consid...

En s’interrogeant sur les modalités du financement de la télévision publique demain, Jack Ralite pose une bonne question, dont nous débattrons en détail – je parle sous le contrôle des présidents de la commission des finances et de la commission de la culture – la semaine prochaine. Non, monsieur Ralite, la télévision publique n’est pas à ce jour en danger ! Elle a bénéficié d’un excédent de ressources publicitaires au cours des années 2009 et 2010. Par ailleur...

Le paysage audiovisuel français connaît une profonde mutation en raison de la révolution numérique et des réformes sans précédent menées par le Gouvernement et le Parlement. Les lois « télévision du futur » et « lutte contre la fracture numérique » assurent le passage au tout numérique dans de bonnes conditions, la loi sur le nouveau service public de télévision a ouvert la perspective d'une télévision publique sans publicité et modernisé la gouvernance de l'audiovisuel extérieur de la France, les lois Hadopi I et II ont adapté le cadre législatif aux mutations technologiques et permis au...

...J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe sur les opérateurs de télécommunications, et que France Télévisions doit combler un retard considérable dans le domaine du média global, afin de continuer à transmettre les valeurs du service public auprès du jeune public. Je souhaite cependant que le moratoire expire au cours du mandat de l'actuel président.

L'amendement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 peut être scindé en deux parties : il vise à étendre la contribution à l'audiovisuel public, d'une part aux résidences secondaires, d'autre part aux logements équipés d'un terminal informa...

L'amendement n° 5 apporte une précision rédactionnelle conformément aux préconisations de notre rapport de juin. Afin de prendre en compte l'absence d'effet d'aubaine, l'Assemblée a fixé à un taux réduit la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009, mais la rédaction n'est pas très claire pour la date d'application aux chaînes historiques.

...le profondément l'offre d'enseignement et élargit le champ de la pratique. Lors du débat sur cette loi, il a semblé que le bon niveau pour coordonner et faciliter l'offre sur le territoire était la région. Je suis convaincue que les régions ont un rôle fondamental à jouer. Je vais conclure dans la continuité du rapport que j'ai rédigé avec notre collègue Claude Belot sur le financement de France Télévisions. Il existe un vrai problème avec France 3. Alors que toutes les demandes de places n'ont pu être satisfaites, le spectacle de Bartabas à Rouen, n'a fait l'objet que d'un décrochage à 23 heures 30 sur France 3 Rouen. C'est scandaleux. Je demande aux auteurs de peser de tout leur poids pour dire que les talents existent aussi en région. Il y a un souci sur l'identité de la chaîne France 3 et sur l...

Je serai plus à l'aise que M. Leleux pour évoquer le conseil d'administration. Son nouveau règlement intérieur marque une avancée dans la transparence. Comptez-vous progresser encore en ce sens et lui soumettrez-vous des engagements financiers plus lourds ? Comment travaillerez-vous avec le nouveau comité stratégique ? Vous l'avez rappelé, France Télévisions n'est pas constituée de silos parallèles mais de grands domaines. Vous avez parlé de directeurs d'antenne. Comment travailleront-ils avec le secteur des programmes ? L'information, qui est aujourd'hui éclatée en secteurs, fera l'objet d'une nouvelle approche organisationnelle. Maintiendrez-vous deux rédactions distinctes ? La première des deux faiblesses que soulignait notre rapport était l'ins...

Claude Belot et moi-même travaillons à ce rapport depuis février. Il fallait laisser France Télévisions s'adapter à la nouvelle donne et mesurer les effets culturels et financiers de la suppression de la publicité après 20 heures ; le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, dont j'étais co-rapporteur, a ainsi été assorti d'une « clause de revoyure ». Faute de décret, le comité de suivi prévu par la commission de la culture n'a pas vu le jour, non plus que le groupe de tra...

La BBC, souvent citée en exemple, consacre 250 millions d'euros au développement du média global ; France Télévisions, 60 millions. Il lui faut réaffecter une partie des économies réalisées à ce secteur stratégique car source de recettes futures. Maupassant, Tosca, multiplication des émissions culturelles : le virage éditorial est net. Il doit se décliner pour chaque antenne. L'identité de chaque chaîne du bouquet doit être renforcée, afin de différencier l'offre pour tous les publics. Bref, si son périmètre ...

En ce qui concerne le financement de France Télévisions, nous avons dégagé plusieurs principes intangibles : la réforme ne doit pas avoir d'impact négatif sur le budget de l'État, le périmètre de France Télévisions doit rester inchangé, et les économies être consacrées à la modernisation, au média global et à la négociation sociale. Si la suppression totale de la publicité est mise en oeuvre, la décision devra être prise avant la fin du premier tri...

...érique devrait dégager une économie de 80 millions d'euros, déjà réaffectés à la modernisation. Les taxes ont rapporté 214 millions au budget de l'État, loin des 450 millions à compenser. La prévision pour 2010, en année pleine, n'est que de 366 millions. Nous n'avons pas, par ailleurs, les 200 millions nécessaires pour compenser la suppression de la publicité avant 20 heures. Si nous voulons une télévision dégagée de la contrainte de l'audimat, il faut avoir le courage d'augmenter la redevance, en travaillant sur les pistes que nous proposons.

Claude Belot et moi-même travaillons à ce rapport depuis février. Il fallait laisser France Télévisions s'adapter à la nouvelle donne et mesurer les effets culturels et financiers de la suppression de la publicité après 20 heures ; le projet de loi relatif au nouveau service public de la télévision, dont j'étais co-rapporteur, a ainsi été assorti d'une « clause de revoyure ». Faute de décret, le comité de suivi prévu par la commission de la culture n'a pas vu le jour, non plus que le groupe de tra...

La BBC, souvent citée en exemple, consacre 250 millions d'euros au développement du média global ; France Télévisions, 60 millions. Il lui faut réaffecter une partie des économies réalisées à ce secteur stratégique car source de recettes futures. Maupassant, Tosca, multiplication des émissions culturelles : le virage éditorial est net. Il doit se décliner pour chaque antenne. L'identité de chaque chaîne du bouquet doit être renforcée, afin de différencier l'offre pour tous les publics. Bref, si son périmètre ...

En ce qui concerne le financement de France Télévisions, nous avons dégagé plusieurs principes intangibles : la réforme ne doit pas avoir d'impact négatif sur le budget de l'État, le périmètre de France Télévisions doit rester inchangé, et les économies être consacrées à la modernisation, au média global et à la négociation sociale. Si la suppression totale de la publicité est mise en oeuvre, la décision devra être prise avant la fin du premier tri...

...érique devrait dégager une économie de 80 millions d'euros, déjà réaffectés à la modernisation. Les taxes ont rapporté 214 millions au budget de l'État, loin des 450 millions à compenser. La prévision pour 2010, en année pleine, n'est que de 366 millions. Nous n'avons pas, par ailleurs, les 200 millions nécessaires pour compenser la suppression de la publicité avant 20 heures. Si nous voulons une télévision dégagée de la contrainte de l'audimat, il faut avoir le courage d'augmenter la redevance, en travaillant sur les pistes que nous proposons.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous tous, j’ai écouté attentivement l’exposé de notre collègue Jack Ralite relatif à la proposition de loi visant à assurer la sauvegarde du service public de la télévision, qu’il a déposée le 6 avril dernier. Je crois que nous avons tous à cœur d’assurer la sauvegarde du service public de la télévision ; cet objectif commun avait d’ailleurs mobilisé nombre d’entre nous l’année dernière sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. Mais, plutôt que « sauvegarder », je préférerais utiliser les mots « pér...

...te, auquel j’appartiens, d’avoir permis l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de nos travaux. Nous avons ainsi l’occasion de faire un point d’étape sur la mise en place de la réforme que nous avons adoptée le 5 mars dernier. Cela nous permet également de vous rappeler de façon opportune, monsieur le ministre, que le Parlement s’est engagé dans une grande refonte, devenue nécessaire, de la télévision publique ; toutefois, conscient qu’il s’agissait d’un projet considérable en raison du nombre de chantiers à mettre en œuvre, il avait posé certaines conditions. Ces conditions avaient reçu l’approbation du Gouvernement. Chargée de l’étude de ces questions depuis le début de mon mandat, tant pour mon groupe que pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, membre de l...

...sures à son sujet : revalorisation de son montant en l’arrondissant à l’euro supérieur ; indexation sur le taux d’inflation ; augmentation de 2 euros ; possibilité d’en effectuer le paiement par mensualités ; nouvelle appellation de « contribution à l’audiovisuel public » afin de développer la pédagogie du dispositif, qui fait encore quelque peu défaut aujourd'hui ; exclusion du groupement France Télévisions numérique du champ des bénéficiaires de la redevance. Cette dernière disposition est aujourd'hui mise en œuvre, mais il a fallu y revenir à plusieurs reprises, notamment en loi de finances rectificative, pour convaincre M. Woerth. Lors de la discussion, monsieur le ministre, nous avions accepté, comme cela a été rappelé, de retirer certains amendements portant sur l’assiette de la contribution...

Il y a qu’à voir aujourd’hui la manière dont, hélas ! le parrainage a envahi les plages autrefois occupées par les spots publicitaires. Selon nous, le schéma le plus vertueux est une télévision publique financée majoritairement par une ressource publique dédiée, de façon à lui garantir son indépendance. Compte tenu du regrettable retard pris par la contribution à l’audiovisuel public en France, une des plus faibles d’Europe, il faudra encore peut-être attendre. Rappelons que, durant la période où celle-ci n’a pas été indexée, on s’est privé de 30 millions d’euros par an. Je veux dire ...