Interventions sur "dialogue" de Catherine Procaccia

...ique la semaine dernière, au cours duquel 317 amendements ont été déposés et 68 adoptés. A l'exception de la suppression l'article 1er - non par la majorité sénatoriale mais bien par la majorité présidentielle -, les grands équilibres du texte ont été respectés, ce qui témoigne de l'ouverture et du pragmatisme avec lesquels j'ai voulu aborder ce rapport. Nous avons d'abord souhaité promouvoir un dialogue social accepté par tous, en donnant toutes ses chances à la négociation. La commission des affaires sociales avait supprimé l'obligation d'instituer des CPRI et renvoyé à la négociation entre partenaires sociaux le soin de les mettre en place au niveau national ou, à défaut, au niveau régional et de les adapter. Il me semblait en effet étrange, voire provocateur, d'ouvrir ce projet par un article...

J'ai été rapporteur au Sénat de la loi de 2007 : à l'époque, j'avais posé deux questions au ministre du travail dont l'une était relative aux directives européennes : comment les insérer dans le dialogue social ? Avez-vous rencontré des problèmes depuis lors avec des directives ? L'autre question concernait l'initiative parlementaire : au cours des différents textes, je n'ai jamais eu l'impression que les partenaires sociaux voulaient remettre en cause notre droit d'initiative parlementaire. Certes, vous souhaiteriez parfois que l'on transpose certains accords sans en modifier une virgule, mais a...

...nsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans la démarche engagée par le Gouvernement pour renforcer le rôle des partenaires sociaux et la place de la négociation collective dans l’élaboration de notre droit social, démarche engagée avec la loi de modernisation du dialogue social, une loi que vous aviez voulue, monsieur le président, alors que vous étiez ministre du travail, et que j’eus l’honneur de rapporter au Sénat au début de 2007. Dix-huit mois après, la loi d’août 2008 réformait enfin profondément les règles de la représentativité syndicale. Elle permettait de dépasser la notion de présomption irréfragable datant de l’après-guerre pour passer à un système f...

...aire. J’ose espérer que cette procédure facilitera la participation et évitera toute charge supplémentaire aux entreprises. Par souci de transparence et afin de s’assurer que les partenaires sociaux seront correctement informés des conditions d’organisation du scrutin, la commission des affaires sociales a souhaité, par la voix de son rapporteur, amender l’article 4 en faisant du Haut Conseil du dialogue social, créé par la loi du 20 août 2008, l’organe responsable de la transmission de cette information aux partenaires sociaux. Dans le second volet du projet de loi, avec le fameux article 6, il est prévu la création de commissions paritaires. Ces commissions, dont les deux missions seront de veiller à la bonne application des accords collectifs et d’apporter une aide aux salariés comme aux che...

...ller chez le médecin ou récupérer à temps leurs enfants à l’école. Pas moins de quinze propositions de loi consacrées à ce sujet ont été déposées sur le bureau de l’une ou l’autre des assemblées au cours des vingt dernières années. Dès l’été 2007, le Président de la République a voulu donner une traduction concrète à un engagement fort de sa campagne électorale. Toutefois, c’est une loi « sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs » que nous avons votée, considérant que c’était le seul moyen d’apporter une réponse pragmatique à cette préoccupation majeure. Il n’a jamais été question de remettre en cause le droit de grève, qui est un droit constitutionnel ; il s’agissait de l’aménager, afin de trouver un point d’équilibre avec d...

Un autre sujet me tient à cœur, celui de l’extension du dispositif de dialogue social, d’alerte et d’information aux transports maritimes et aériens. Lors du débat de 2007, plusieurs de nos collègues avaient souligné que la desserte de certaines îles pouvait être interrompue en cas de conflit social. Ils avaient donc souhaité que le champ de la loi soit étendu aux liaisons maritimes. À l’époque, le Gouvernement avait répondu qu’il n’était pas possible de légiférer sur ce s...

...onnu dans l’ensemble que des perturbations limitées du service public de transport maritime de voyageurs. Seule la Corse a été affectée de mouvements sociaux conduisant à des arrêts prolongés de trafic. » À mes yeux, ce n’est pas là une raison pour ne pas étendre le champ d’application de la loi à ce secteur. Je persiste à penser qu’il est préférable de prévenir les conflits par une procédure de dialogue organisée au préalable. S’agissant du transport aérien, ce secteur ne relèverait pas des obligations de service public pour cause de libéralisation des liaisons intracommunautaires. Aux termes du rapport, la loi ne pourrait donc s’appliquer qu’aux « liaisons sous obligations de service public et [à] celles assurant la continuité territoriale avec l’outre-mer ». Eh bien, étendons déjà son champ à...

a demandé pourquoi le projet de loi revient sur la question du champ d'application des conventions de forfait jours alors que la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 avait déjà procédé à son extension. Elle a également souhaité savoir ce que la charte du dialogue social, annoncée par le Premier ministre, apporterait par rapport à la loi de modernisation du dialogue social.

...onale et a élaboré un nouveau texte pour les neuf autres. Avant de vous présenter le contenu de ces articles, je vous rappellerai brièvement les importants apports du Sénat en première lecture, apports que nos collègues députés ont d'ailleurs soulignés à plusieurs reprises au cours de leurs débats. Je les en remercie. Le Sénat a ainsi adopté plusieurs mesures visant à renforcer les modalités du dialogue social. Au nombre de ces mesures figurent l'instauration d'une plus grande souplesse dans la négociation préalable au dépôt d'un préavis et l'incitation des partenaires sociaux à conclure un accord de branche avant le 1er janvier 2008, indispensable pour les petites entreprises de transport qui ne pourront négocier d'accord d'entreprise. Le Sénat a également prévu un délai de mise en conformité...

...itaire a rétabli la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant que la consultation qui peut être organisée au-delà de huit jours de grève puisse l'être sur l'initiative de l'employeur, d'une organisation syndicale représentative ou du médiateur s'il y en a un, et non sur l'initiative du seul employeur. À l'article 12, introduit par l'Assemblée nationale et prévoyant un état des lieux sur le dialogue social dans les autres modes de transports publics de voyageurs, la commission mixte paritaire a ajouté que le rapport prévu devra proposer « les mesures législatives nécessaires à la mise en oeuvre d'un dispositif de continuité dans les autres modes de transports publics de voyageurs ». Cela nous a paru nécessaire, en particulier pour répondre aux préoccupations légitimes de nos collègues élus d...

Cet amendement prévoit un bilan de l'application de cette loi un peu nouvelle, qui va développer le dialogue social et l'information des usagers, établir des plans de transport adapté et des accords de prévisibilité pour les entreprises et, enfin, permettre le remboursement des titres de transport aux usagers. Nous souhaitons donc qu'un bilan soit établi à l'issue d'une année d'application, afin qu'il puisse être décidé, au vu de ce bilan, si le dispositif instauré par la présente loi peut être étendu ...

Je note que le groupe CRC est d'accord avec la commission sur la nécessité de ce bilan. Dans sa formulation, le sous-amendement précise bien que, si l'opportunité d'un tel dispositif n'est pas avérée au vu de ce bilan, le rapport conclura à l'abrogation de la présente loi. Je trouverai dommage que, à l'occasion de la discussion d'un texte dont l'intitulé mentionne explicitement le dialogue social, on envisage la suppression de ce dialogue social, même si je conçois votre approche, madame David. Si la commission veut ce bilan, c'est dans l'idée d'évaluer le fonctionnement du dispositif mis en place. S'il a bien fonctionné, il pourra être étendu et, dans l'hypothèse inverse, il ne le sera pas. Mais il serait dommage d'abroger le dialogue social et les conventions qui auront été sign...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, puisque, à notre grande satisfaction, le dialogue social va pouvoir s'établir en toutes circonstances, quel que soit le motif de la grève. Il importe effectivement que les partenaires sociaux puissent dialoguer et que, dans la mesure du possible, les salariés du secteur public des transports s'engagent dans une grève pour des motifs qui les concernent. Ce faisant, ils seront beaucoup mieux compris par les usagers.

Monsieur Desessard, vous ne serez pas surpris par l'avis défavorable de la commission, puisque nous avons eu ce même débat voilà six mois lors de la discussion du projet loi de modernisation du dialogue social dont j'étais rapporteur. Vous vous souviendrez que l'avis alors exprimé par la commission sur cette proposition était défavorable non pas sur le fond mais sur la méthode et sur le texte. Tout le monde s'accorde à reconnaître que les critères de définition de la représentativité syndicale sont obsolètes et doivent être revus, mais encore faut-il se mettre d'accord sur les nouveaux critères...

La commission est défavorable à cet amendement. S'agissant de l'exclusion de l'outre-mer, monsieur Gillot, je ne vois pas pourquoi les droits des usagers n'y seraient pas les mêmes qu'en métropole. Pourquoi n'auraient-ils pas le droit à une information sur les grèves et la régularité du transport ? Pourquoi n'y aurait-il pas, outre-mer, de négociation et de dialogue social entre les entreprises de transport et les syndicalistes ? Une telle exclusion me paraît incompatible avec le principe d'égalité des citoyens. S'agissant de l'exclusion des agglomérations de moins de 100 000 habitants, monsieur Krattinger, je ne vois pas pourquoi, dans ma commune de 45 000 habitants, les autobus ne seraient pas dotés de systèmes d'information et de régulation. En revanche...

... qui vise à réécrire le I de l'article 2, car il réécrit également les dispositions relatives aux négociations de branche que nous appelons de nos voeux pour aider les petites entreprises. Vous imposez la conclusion d'accords majoritaires. Cela risque de compliquer la signature des accords. De plus, l'ensemble des syndicats veulent réexaminer le principe des accords majoritaires dans le cadre du dialogue social - nous l'avons entendu en janvier dans toutes les discussions sur le dialogue social -, et je ne crois pas que cette question puisse être envisagée au détour d'un amendement déposé sur ce projet de loi. Enfin, vous restreignez le champ d'application de la négociation préalable. Vous proposez, s'il s'agit d'une grève interprofessionnelle ou si le motif de la grève est national, que la pro...

..., ce qui - il est vrai - ne serait pas forcément satisfaisant. Ensuite, comme l'a précisé Mme la présidente de la SNCF lors de son audition devant la commission spéciale, si la procédure de demande de concertation immédiate existe, elle demeure insuffisamment utilisée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le nombre de conflits et de jours de grève reste important. Dès lors, si le principe du dialogue était étendu et devenait obligatoire, une véritable concertation pourrait avoir lieu. Mes chers collègues, souvenons-nous de ce que nous avons entendu en commission spéciale. En matière de dialogue social, nous ne pouvons tout de même pas nous satisfaire du fonctionnement de la SNCF. Le présent projet de loi vise donc à l'améliorer en étendant la négociation et la concertation. En l'occurrence,...

...s strict. Mais les très nombreuses auditions menées par la commission spéciale m'ont convaincue que seule une approche pragmatique pouvait être porteuse de succès. Ce texte fixe en effet, parallèlement, deux objectifs, à mes yeux d'égale importance : d'une part, il tend à prévenir plus efficacement les conflits dans les entreprises de transports terrestres et ferroviaires par le développement du dialogue social ; d'autre part, il garantit, en cas de grève ou de perturbation prévisible du trafic, un service réduit mais connu par avance. Ce faisant, nous l'avons bien compris au cours de la vingtaine d'auditions que nous avons menées, ce texte répond aux attentes de nos concitoyens usagers des transports publics, qui, à une très large majorité - un sondage le confirmant vient d'être publié -, souha...

...'environnement. Il paraît dès lors impératif qu'en contrepartie de ce développement les services de transport proposés aux usagers atteignent un très haut niveau de qualité de service, notamment en termes de sécurité, de fiabilité, de régularité et de ponctualité. C'est pourquoi ce projet de loi est vraiment nécessaire. Il repose sur l'idée - que je défends avec conviction - qu'en renforçant le dialogue social dans les entreprises de transport les grèves pourront - j'allais dire devront - pour une large part être évitées. Comme le souligne le rapport de M. Mandelkern, « la bonne grève est celle qui n'a pas lieu parce que le dialogue l'a prévenue ».

...du Portugal, de l'Espagne, de la Grèce. Pour l'autre moitié, soit il n'y a pas de culture de conflits sociaux importants, notamment parce que le dialogue social est efficace - je pense à la Suède, à la Finlande ou à l'Allemagne -, soit le droit de grève est strictement encadré, comme au Royaume-Uni. Il s'agit donc bien d'une singularité française. Elle est flagrante et tient à la combinaison de trois éléments principaux : un droit de grève large, une continuité du service public très partiellement garantie, un dialogue social limité.