Interventions sur "l’égalité" de Catherine Procaccia

...ative à la sécurisation de l’emploi, votée voilà tout juste deux ans, et visant à mettre à disposition des représentants du personnel un site intranet comportant l’ensemble des données économiques et sociales de l’entreprise. Il ne me paraît pas judicieux de modifier un texte qui commence tout juste à s’appliquer. Les débats témoignent, me semble-t-il, d’une incompréhension. Tout ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes se trouvera plus facilement dans la base de données unique sur intranet que, comme auparavant, dans un document sur support papier qui n’était publié que de temps en temps. L’avis de la commission est donc défavorable.

Madame Jouanno, votre amendement est satisfait par l’alinéa 75, qui prévoit la mise à disposition des « informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des hommes et des femmes au sein de l’entreprise, mentionnés au 1° bis de l’article L. 2323-8, ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes ». Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.

...ultés pour qu’on ne la complexifie pas davantage. En outre, votre amendement tend à faire référence au décret pour préciser le nombre minimum de domaines sur lesquels doit porter l’accord ou le plan d’action, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. C’est ce que prévoit actuellement le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il me semblait que les inquiétudes manifestées à l’Assemblée nationale avaient été levées. Visiblement, vous souhaitez que le Sénat soit lui aussi rassuré ! Je laisse M. le ministre évoquer l’évolution potentielle du décret actuel et nous confirmer sa volonté de maintenir les équilibres. En tout état de cause, la commission sollicite le retrait de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 12 mars 2012 relative à la précarité dans la fonction publique contient un volet spécifiquement consacré à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Entré en vigueur le 2 mai dernier, ce dispositif prévoit notamment la nomination graduelle, jusqu’à 2018, de 40 % de femmes aux postes dirigeants et supérieurs des trois fonctions publiques – d’État, territoriale et hospitalière –, ainsi que des pénalités financières pouvant atteindre 90 000 euros par poste qui n’aurait pas été attribué, comme il a...

Nous avons débattu aujourd'hui d’un véritable problème ; je crois que nous en sommes tous conscients. Je veux saluer votre présence, messieurs, car je me souviens qu’il vous est arrivé d’être moins nombreux en séance pour d’autres débats sur l’égalité hommes-femmes ! Vous êtes les bienvenus, et je pense que si nous discutons à nouveau de ce sujet l’an prochain – ce qui signifierait malheureusement que nous n’aurions pas beaucoup avancé –, vous serez encore plus nombreux. En tout cas, la présence de sénateurs dans cet hémicycle me fait plaisir, et j’ai apprécié que l’un d’entre eux se soit exprimé à la tribune, car il ne s’agit pas d’un débat h...

...nationale a en effet adopté le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, un texte qui réajuste les nominations aux hautes fonctions entre hommes et femmes. La vigilance sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas cesser, nous en sommes tous convaincus. Pour autant, il ne faut pas légiférer une nouvelle fois. Au contraire, comme l’a souligné Catherine Morin-Desailly, mieux vaut vérifier l’efficacité des dispositifs déjà en place.

Le groupe UMP ne souscrit pas à l’exposé des motifs très critique des auteurs de cette proposition de loi et votera contre ce texte. Au mois de juin 2011, nous avons débattu d’une proposition de loi relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l’égalité salariale et sur les conditions d’exercice de la parentalité, dont Claire-Lise Campion était l’auteur. Sur ce sujet, ma position n’a pas changé : cela fait des dizaines d'années que je préconise l'obligation d'un véritable congé paternité. Lorsque les hommes seront contraints de s’arrêter de travailler pendant une durée minimale d’un mois, ils seront aussi défavorisés dans leur carrière que les ...

... au lendemain de la réforme des retraites, de faire un point sur la situation des femmes au travail. La féminisation de la population active a beaucoup progressé en quelques décennies. Selon l’INSEE, les femmes représentent 47 % des actifs, contre 34 % en 1962. Mais leur statut s’est-il amélioré pour autant ? Ma longue expérience en entreprise tout comme de multiples études me montrent que non : l’égalité professionnelle et surtout l’égalité salariale ne sont pas encore acquises. Certes, au cours des quarante dernières années, les progrès ont été nombreux grâce, en particulier, aux six lois votées depuis 1972 qui ont posé des règles destinées à garantir la place des femmes dans le monde du travail. L’Union européenne a également permis d’avancer. Une dizaine de directives ont progressivement rel...

Je pense qu’il est temps maintenant de changer de méthode. Un nouveau dispositif a été adopté pour lutter contre les inégalités salariales lors de l’examen du texte sur les retraites, ce qui est assez original, il faut le reconnaître. Il s’agit d’imposer des pénalités financières aux entreprises de plus de cinquante salariés qui n’affichent ni accord sur l’égalité professionnelle ni plan d’action contre les discriminations. Selon un mécanisme inspiré du dispositif applicable pour les seniors, les sanctions pourront atteindre 1 % de la masse salariale. Il est toutefois à craindre que le système proposé ne soit trop vague pour être dissuasif. Pouvez-vous me préciser, madame la ministre, si l’État a les moyens de vérifier la situation et d’appliquer des sanc...