Interventions sur "stage" de Catherine Procaccia

Nous avons adopté voilà peu une proposition de loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires dans laquelle figurent beaucoup de mesures déclaratives et de bonnes intentions, mais qui ne correspond pas à la réalité du terrain. Un certain nombre des amendements que je vais présenter avaient déjà été défendus soit dans le cadre de cette proposition de loi, soit dans celui de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, dite « l...

Un apprentissage et un stage sont différents. Leur statut juridique et les rémunérations ne sont pas les mêmes. En 2009, j’ai présidé la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. C’est sur l’initiative du Sénat qu’a été introduite la rémunération obligatoire des stages de plus de deux mois. Depuis, j’ai toujours défendu les stagi...

Cet amendement tend à revoir les cas de dérogations possibles à la durée maximale de six mois de stage qui seront précisés par décret. Il s’agit en fait de rétablir la rédaction de la loi Cherpion de 2011.

Il est souvent fait mention, avec raison, des problèmes financiers rencontrés par les étudiants. Or les stagiaires sont le plus souvent rémunérés au montant minimum, montant que le Sénat a d’ailleurs contribué à augmenter. Certaines entreprises, compte tenu de la durée du stage ou de la compétence des stagiaires, pourraient pourtant envisager de proposer une meilleure rémunération. Cet amendement vise à les inciter à le faire en supprimant le coût supplémentaire qu’entraînerait une telle décision. Il me semble qu’un amendement similaire avait été adopté de concert avec nos collègues socialistes lors de l’examen de la loi de 2014.

Cet amendement concerne le temps de présence dans l’entreprise. Il me semble préférable de renvoyer à la convention de stage la fixation des horaires, parce qu’elle est le fruit d’un accord tripartite et prend donc en considération la situation du stagiaire comme celle de l’entreprise. C’est par cet accord, et non par un statut rigide qui ne tiendrait pas compte des préoccupations respectives du stagiaire et de l’entreprise, que le temps de travail doit être fixé.

... favoriser la formation et l'embauche de jeunes en prenant en considération la situation des entreprises contraintes de verser la contribution supplémentaire à l’apprentissage parce qu’elles ne trouvent pas d’apprentis en raison de l’absence de filières de formation en alternance dans leur secteur d’activité. Il tend donc à permettre aux entreprises qui embauchent des stagiaires à l'issue de leur stage de les compter dans le calcul du quota de 4 % d’apprentis ouvrant droit à l'exemption de contribution.

...ragmatique de notre approche de la question des stagiaires. Prendre pour période de référence la semaine civile quant à l’appréciation de la présence des stagiaires dans un même organisme d’accueil peut, selon nous, être source de blocages : supposons que le mois se termine un mercredi ; cela pourra empêcher un autre stagiaire de prendre la relève dès le jeudi, voire le priver complètement de son stage. C’est pourquoi nous proposons d’y substituer la période du trimestre civil.

...ient d’aborder Gilbert Barbier et dans le même esprit, nous proposons que le décret fixe des conditions particulières pour les petites entreprises, en l’occurrence les start-up. On sait bien que, dans ce genre de structures, il peut y avoir un seul salarié et trois ou quatre stagiaires. Appliquer un pourcentage dans une start-up qui compte une ou deux personnes, c’est interdire les stages ! Or, dans ces activités créatives, l’émulation entre plusieurs stagiaires est importante. Nous attirons votre attention, madame la secrétaire d'État, sur ces petites entreprises qui emploient moins de dix salariés et vous demandons de vous engager à faire en sorte que les futurs décrets tiennent compte de leur spécificité.

Nous avons déjà évoqué la situation des avocats stagiaires à l’occasion de textes antérieurs qui traitaient des stages, notamment en 2009 et, à cette époque, il nous avait déjà été répondu que les élèves avocats n’étaient pas concernés : je ne mets donc pas spécifiquement en cause l’actuel gouvernement. Il n’en demeure pas moins que tous ceux d’entre nous qui ont travaillé sur la présente proposition de loi ont été informés par les responsables de l’Union des jeunes avocats de Paris que la secrétaire d’État nou...

La disposition fixant de nouveaux quotas aux entreprises posera tout de même des problèmes aux étudiants en droit et en master 2 qui voudront effectuer un stage dans un cabinet d’avocats.

Comme vient de l’indiquer Mme la secrétaire d’État, les établissements d’enseignement sont parties prenantes à la convention, autant que l’entreprise ou le stagiaire. Ils doivent donc pouvoir surveiller le bon déroulement des stages, au moins autant que l’inspection du travail. Les autorités académiques doivent pouvoir regarder ce qu’il se passe dans les entreprises, afin, éventuellement, de signaler les comportements abusifs. Tel est l’objet de cet amendement.

Les stagiaires qui partent à l’étranger ont une vague connaissance de la législation française, mais ils n’ont absolument pas connaissance de la législation de leur pays d’accueil. Afin qu’ils ne s’étonnent pas de certaines pratiques et dispositions, nous proposons que la fiche d'information annexée à la convention de stage présente la réglementation du pays d’accueil sur les droits et devoirs du stagiaire. Nous estimons en effet que l’insertion dans un pays étranger nécessite de mieux connaître l’environnement dans lequel on va évoluer.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Cherpion », a créé un délai de carence de six mois entre deux stages afin d’éviter que les employeurs n’aient recours à des stagiaires à la place de salariés. Cependant, les étudiants stagiaires paramédicaux se trouvent dans une situation particulière. C’est pourquoi une circulaire en date du 26 janvier 2012 a créé pour eux une exception. Celle-ci précise que « le fait de soumettre un étudiant à la supervision permanente d’un professionnel en exercice permet de ...

Comme Mme Férat, je réclame beaucoup plus de souplesse dans la fixation des règles en fonction des entreprises et des stages. Dans les entreprises où les salariés sont très peu présents en fin de semaine, il est aberrant que la présence du stagiaire soit obligatoire à ce moment-là, d’autant que son encadrant ne travaillera pas non plus. Inversement, en cas de période de travail intense, il conviendrait d’augmenter le temps de présence du stagiaire, quitte à alléger son emploi du temps des semaines suivantes. Même si ...

Je vous conseille d’aller sur le site de n’importe quelle entreprise et de chercher « emploi ». Vous découvrirez alors que, la plupart du temps, sous cette rubrique sont proposés non pas des emplois, mais des stages. Or stage et emploi, stage et CDD, stage et apprentissage, ce n’est pas la même chose. Par conséquent, l’objectif de cet amendement est très simple et ne doit pas être compliqué à atteindre : il s’agit d’obliger les entreprises à créer sur leur site internet dans la rubrique emploi des sous-rubriques, notamment une sous- rubrique stages, pour ne pas laisser croire qu’il y a cinquante propositi...

Contrairement au congé parental, qui est court, le congé de maternité dure grosso modo quatre mois. Un stage de six mois, c’est-à-dire la durée maximale, peut-il être validé malgré quatre mois de congé de maternité ? Ou bien n’est-il considéré que comme un stage de deux mois ? C’est une simple interrogation.

...ves. Pour ma part, j’insisterai surtout sur une nouveauté dont j’espère qu’elle sera réellement suivie d’effets, à savoir l’implication des établissements d’enseignement supérieur. Les problèmes que rencontrent les stagiaires ne sont pas dus uniquement aux entreprises, mais aussi aux établissements d’enseignement, quels qu’ils soient. En effet, ceux-ci envoient leurs élèves ou leurs étudiants en stage sans toujours se préoccuper du contenu du stage ni assurer de suivi, ce que nous avons réussi à imposer grâce à l’adoption de nos amendements. En revanche, malgré les avancées sur les maisons familiales et rurales, le fait de laisser fixer par décret le nombre maximal de stagiaires par entreprise, ce qui nous laisse, nous législateurs, dans le flou, m’incite à m’abstenir et je pense que mon grou...

ce qui contribuera à diminuer l’offre de stages.

Je considère qu’il ne revient pas aux stagiaires de contacter l’inspection du travail dans le cas où le stage qu’ils ont suivi se serait apparenté plus à un travail qu’à un moment de formation. Cet amendement vise donc à prévoir la possibilité pour les autorités académiques de saisir l’inspection du travail lorsqu’elles auront constaté des manquements à la législation sur les stages de la part d’un établissement d’accueil.

Le Gouvernement a annoncé son intention de se lancer dans l’open data. D’ailleurs, un certain nombre de ministères commencent à mettre en place des plates-formes intéressantes. Si une plate-forme en ligne était mise en place en matière de stages, cela permettrait de diffuser des informations concrètes sur les offres de stage, sur les droits des stagiaires et sur les organismes d’accueil. Cela permettrait également sans doute d’éviter des abus et de mieux informer les stagiaires. Ceux pour qui les stages se sont mal déroulés pourraient en parler et décrire la situation à laquelle ils ont été confrontés. Une telle base de données nous se...