Interventions sur "supprime" de Catherine Procaccia

L'amendement n° 20 supprime l'article 8, qui étend la délégation unique du personnel (DUP). Avis défavorable.

L'amendement n° 28 supprime l'article 14. Mon avis, défavorable en première lecture, n'a pas changé.

Avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié, qui supprime une concertation avec les organisations patronales. Nous parlons tout de même d'un texte sur le dialogue social !

Avis défavorable à l'amendement n° 30, qui supprime l'article 19.

L'amendement n° 33 supprime le CDI intérimaire, une des rares dispositions introduite par le Sénat que l'Assemblée nationale n'a pas rejetée. Avis défavorable.

C'est la gauche qui l'a supprimé !

Le texte est le fruit du travail approfondi de la commission des affaires sociales et d'un examen constructif en séance publique la semaine dernière, au cours duquel 317 amendements ont été déposés et 68 adoptés. A l'exception de la suppression l'article 1er - non par la majorité sénatoriale mais bien par la majorité présidentielle -, les grand...

J'émets un avis défavorable à l'amendement n° 233 puisqu'il supprime la possibilité d'adapter par accord les modalités de consultation du comité d'entreprise. Cette suppression est peu compatible avec la promotion du dialogue social.

L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.

En interdisant de modifier par accord les modalités de consultation récurrente du comité d'entreprise liées aux orientations stratégiques de l'entreprise, l'amendement n° 98 supprime une modification apportée en commission, j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° 236 supprime la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Le nouvel article L. 2323-11 du code du travail pose une simple faculté, il revient aux partenaires sociaux de décider s'ils souhaitent l'utiliser ou non. Contrairement à ce que sous-entend l'amendement, les comités des entreprises du groupe seront toujours consultés sur les conséquences de ces or...

Avis favorable aux amendements identiques n° 44, 145 et 157 rectifié, qui suppriment les délégués de site car les auditions nous ont montré que cette institution est très rarement mise en place.

L'amendement n° 151 rectifié supprime la consultation du comité d'entreprise sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche que les députés ont ajoutée par amendement. Sauf erreur, le code du travail ne la prévoit que pour le Cice. Avis favorable.

L'amendement n° 241 apporte des précisions sur la publicité des informations et indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes. Cet amendement supprime un décret en Conseil d'État indispensable, empiète sur le domaine réglementaire et va beaucoup plus loin que le projet de loi, qui ne mentionne qu'une mise à disposition de la synthèse du plan d'action et non de l'intégralité des informations et indicateurs. Je demande le retrait, ou y serai défavorable.

L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.

L'amendement n° 171 rectifié supprime la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert technique pour préparer la négociation sur l'égalité professionnelle. Cette possibilité, apportée par un amendement de l'Assemblée nationale, mélange deux institutions, le comité d'entreprise et le délégué syndical. De plus, c'est l'article 14 et non 13 qui traite de la négociation obligatoire en entreprise, d'où mon avis favorabl...

Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.

Ils les regroupent mais ne suppriment aucune des consultations obligatoires.

Il serait dommage de suivre l'amendement n° 245 et de supprimer l'article 14, qui contient beaucoup d'améliorations. La rationalisation profite tant aux entreprises qu'aux représentants syndicaux sans entraver la liberté syndicale. Avis défavorable.

L'amendement n° 91 supprime cet article inséré par notre commission, qui prévoit un mécanisme expérimental de lissage des effets de seuil. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, sa durée ne serait pas de huit mais de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.