Interventions sur "asile" de Catherine Tasca

La réforme engagée sur le fonctionnement de l'OFPRA est une réforme de longue haleine, dont l'effet positif dépend de l'évolution des moyens, notamment humains, octroyés à l'OFPRA mais aussi de l'évolution du flux des demandeurs d'asile sur laquelle nous n'avons évidemment pas prise. Nous constatons le niveau de ce flux, mais il ne résulte pas d'un choix politique. Dans le contexte international que nous connaissons, ce flux n'est pas prêt de s'amoindrir. Je vais dans le sens de notre rapporteure : même si tout n'est pas parfait dans ce dispositif, il connaît une amélioration notable au regard de la situation antérieure à la réf...

...ainsi que votre engagement, votre détermination et celle du Gouvernement en faveur de solutions concrètes. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité d'informer nos concitoyens. Avez-vous défini une norme de taille pour les futures CAO ? Cela inquiète les populations. Avez-vous passé des conventions avec les associations pour ces centres, et sur quels thèmes ? La loi sur le droit d'asile a apporté des progrès sensibles. Quels sont les délais d'instruction des dossiers à l'OFPRA ?

Lors de notre visite à l'OFPRA, nous avions été frappés par la qualité des officiers de protection chargés de l'instruction qui jouent un rôle fondamental dans le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Comment évolue le recrutement au sein de l'Office ? Rencontrez-vous des difficultés particulières ? Comment se déroule la formation du personnel ? Vous avez centré votre intervention sur l'évolution de l'Office, sans vous attarder sur ses relations avec la CNDA. On sait qu'elles sont problématiques. Ont-elles évolué ? Enfin, je salue votre opiniâtreté à faire évoluer le statut de vos salariés po...

Mon amendement n° 66 aligne les droits dont bénéficient les demandeurs d'asile à la frontière avec ceux dont bénéficient les autres demandeurs en matière d'assistance juridique et linguistique pour l'exercice de leurs droits.

Mon amendement n° 67 prévoit l'assistance juridique et linguistique du demandeur d'asile placé en zone d'attente pour l'exercice de son droit de recours.

Le projet de loi vise à clarifier le partage entre le droit d'asile et le droit de l'immigration. L'OQTF est symboliquement liée à la législation sur l'immigration irrégulière. Il est important pour la sérénité du débat de ne pas favoriser l'amalgame entre le droit d'asile et l'immigration irrégulière. Or les dispositions que vous introduisez alimentent cette confusion. C'est un prix lourd à payer pour la suite du débat.

...uis l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la LOLF, l'architecture des différentes missions composant le budget de l'État a subi un certain nombre d'ajustements, jamais encore la création d'une mission nouvelle relevant d'un tout nouveau ministère n'était intervenue. Tel est pourtant aujourd'hui le cas avec la création de la mission « Immigration, asile et intégration », qui est placée sous l'autorité du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. À l'exception des fonds affectés au codéveloppement, qui sont inscrits au titre de la mission « Aide publique au développement », la nouvelle mission regroupe l'ensemble des crédits concourant à ces différentes politiques, qui relevaient jusqu'alors des ...

...travailler et de vivre normalement. Il est indigne de la France que les unions entre Français et étrangers soient désormais systématiquement suspectes aux yeux de l'administration. C'est la raison pour laquelle l'article 4 du projet de loi doit être complètement réécrit. La commission des lois du Sénat a déjà travaillé en ce sens. Il faudra aussi modifier les articles 6 à 10 relatifs au droit d'asile, qui vous ont été en partie imposés par la condamnation de la France, le 26 avril 2007, par la Cour européenne des droits de l'homme. Malheureusement, vous avez assorti les nouvelles dispositions, assurant enfin le caractère suspensif du recours, de conditions encore restrictives de délai et d'appel, alors même que se multiplient dans le monde les situations de conflit et les régimes antidémocrat...

relevant qu'il convenait de ne pas établir de confusion entre droit d'asile et droit des étrangers, a regretté que le projet de loi annoncé traite de ces deux sujets et s'est inquiétée de savoir si les mesures envisagées garantiraient le respect des règles internationales et constitutionnelles applicables au droit d'asile.

relevant qu'il convenait de ne pas établir de confusion entre droit d'asile et droit des étrangers, a regretté que le projet de loi annoncé traite de ces deux sujets et s'est inquiétée de savoir si les mesures envisagées garantiraient le respect des règles internationales et constitutionnelles applicables au droit d'asile.