Interventions sur "d’intérêt" de Catherine Tasca

Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie. En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts et d’activités ». Si les choses sont parfaitement claires en ce qui concerne les déclarations patrimoniales – elles relèvent de la Haute Autorité, et personne ne le conteste –, comme en ce qui concerne les incompatibilités, il existe, en revanche, une zone partagée entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts et d’activités. Le comité de d...

...uions les dénonciations faites par des électeurs auprès de la Haute Autorité, lesquelles risquent d’être nombreuses et parfois farfelues. C’est la raison pour laquelle la Haute Autorité aura la responsabilité de trier parmi les courriers qu’elle reçoit avant de saisir le bureau de l’assemblée. Quant à cet amendement, il traite du constat des manquements aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités. Il est tout à fait important que l’organe en charge de la déontologie parlementaire soit informé, en même temps que le bureau, par la Haute Autorité d’un manquement. Si j’insiste sur ce point, c’est parce que ce nouveau dispositif, qui me paraît extrêmement prometteur pour la transparence de la vie publique, ne doit pas aboutir à dessaisir ou à exonérer les assemblées de leurs r...

... Pour combattre celle-ci, nous devons agir. Et c’est le choix du Gouvernement. Les projets de loi que nous examinons vont permettre à notre pays de combler un certain retard et de rejoindre le peloton de tête des pays ayant adopté des règles déontologiques strictes. En effet, ils comportent des avancées concrètes et consistantes : la publication des déclarations de patrimoine et des déclarations d’intérêts et d’activités d’un grand nombre de responsables publics ; la création de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, qui sera dotée de pouvoirs étendus, notamment en matière d’investigation et d’injonction ; la création de nouvelles incompatibilités ; des sanctions renforcées en cas de manquements aux nouvelles obligations créées par ces textes. Je me réjouis du fait que la déonto...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, la présente proposition de loi illustre la volonté des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés de préserver la spécificité du modèle social français. Les services d’intérêt général et les services sociaux ne sont pas seulement au cœur de ce modèle social ; ils en sont la colonne vertébrale permettant de garantir la cohésion sociale et territoriale de notre pays ! Ils représentent plus de 10 % des emplois en France. En cette période de difficultés économiques et sociales persistantes et alors que le schéma de sortie de crise reste particulièrement flou, les services...

Surtout, je me demande si ce choix ne traduit pas la volonté du Gouvernement de masquer une absence manifeste de politique globale et cohérente en matière de services d’intérêt général et de services sociaux. Avec cette proposition de loi, nous plaidons aujourd’hui pour que le Parlement exerce pleinement ses fonctions législatives et de contrôle dans le domaine des services sociaux, sujet sur lequel le Gouvernement n’a pas encore légiféré. Nous appelons le Gouvernement à se saisir, dans le cadre de la transposition, des dispositions positives introduites par le traité ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de résolution que j’ai l’honneur de présenter au nom de notre groupe répond à la volonté, toujours réaffirmée par les parlementaires socialistes français et européens, de promouvoir et de garantir les services d’intérêt général en Europe. La discussion de cette proposition de résolution survient quatre mois après la clôture de la présidence française du Conseil de l’Union européenne et à cinq semaines du renouvellement du Parlement européen. Il offre au groupe socialiste l’occasion de présenter l’orientation nouvelle qu’il souhaite pour l’Europe et ses citoyens. Au cours de la présidence française, à l’automne...

...aire d’État quant à la diversité des points de vue des Vingt-Sept sur une législation-cadre en la matière. Mais pourquoi renoncerait-on à tenter de les convaincre par une prise de position claire de la France ? J’ai envie de vous demander, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, puisque vous faites la même analyse que nous sur le rôle des services d’intérêt général – M. le secrétaire d’État a d’ailleurs dit qu’il partageait cette analyse, et ce d’autant plus en cette période de crise – de faire encore un petit effort : rejoignez-nous et acceptez la notion de législation-cadre, faute de quoi nous ne pourrons voter la rédaction qui résultera de nos débats.

...e de légiférer plus avant. Pourtant, ce n’est pas faute d’avoir été incitée à le faire, et ce à de multiples reprises. La nécessité d’une législation-cadre a été reconnue par les États membres réunis en Conseil européen, au moins à deux reprises. D’abord au Conseil européen de Nice, au mois de décembre 2000. Les États membres ont pris « note de la communication de la Commission sur les services d’intérêt général, et approuve la déclaration adoptée par le Conseil. Il invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs travaux dans le cadre de ces orientations et des dispositions de l’article 16 du traité. Le Conseil européen prend note de l’intention de la Commission de considérer, en coopération étroite avec les États membres, les moyens d’assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité j...

...expression d’instrument juridique communautaire ne nous paraît-elle pas aujourd’hui suffisante ? Lors de l’examen, par le Sénat, en mars 2005, de la première version, dite Bolkestein, de la directive sur les services, la commission des affaires économiques avait accepté de demander à la Commission européenne de « formuler une proposition d’instrument juridique communautaire relative aux services d’intérêt économique général », ce qui ne répondait d’ailleurs pas complètement à nos souhaits, puisque nous demandions alors déjà une proposition englobant tous les services publics. Depuis lors, avec les incertitudes juridiques engendrées par la superposition des directives sectorielles et la multiplication de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, avec le refus de la Commis...

...e, l’articulation entre la portée du droit d’amendement en commission et l’instauration d’une semaine d’initiative sénatoriale n’est pas aisée. Mais la conférence des présidents s’est efforcée, hier, d’apporter une solution pragmatique à cette situation. Reste que notre assemblée a pu débattre aujourd’hui, par le biais d’une proposition de résolution européenne du groupe socialiste, des services d’intérêt général en Europe et des instruments législatifs permettant de leur apporter la protection juridique qui leur fait actuellement défaut. Je me réjouis que ce débat sur les services d’intérêt général ait pu avoir lieu. Je me réjouis également qu’il ait eu lieu sur l’initiative des sénateurs socialistes. De fait, cela témoigne de notre engagement à bâtir un modèle social européen, dont les services...