Interventions sur "parité" de Catherine Troendle

...ité ne sont pas respectées. Ainsi, la proposition de résolution européenne, que je vous soumets, cherche à tenir l'équilibre, dans un souci de cohérence avec le texte et les objectifs de la proposition de directive, entre le pragmatisme à l'égard de la libre organisation des sociétés, dans le respect du droit français des sociétés, et la volonté de fixer des objectifs clairs et contraignants de parité, tout en étant réalistes pour tenir compte des réticences d'un certain nombre d'États membres de l'Union européenne. Je vous propose d'adopter cette proposition de résolution. Des amendements pourront être proposés d'ici à notre réunion de commission du 30 janvier, au cours de laquelle nous les examinerons et adopterons définitivement la proposition. En outre, des réflexions sont en cours, da...

...éterminant l’application du scrutin de liste divise, nous le savons, les maires de France : certains pensent que ce mode de scrutin doit concerner toutes les communes, d’autres estiment qu’il ne faut pas changer le système actuel. Le scrutin de liste, qui s’applique actuellement aux communes de plus de 3 500 habitants, a des avantages : il permet de dégager une majorité cohérente et d’assurer la parité. Un élément, toutefois, doit être pris en considération : plus on abaisse le seuil, plus il sera difficile de constituer au moins deux listes, voire une seule, car l’élaboration d’une liste complète et paritaire est complexe. Dans les petites communes, le risque est de faire perdre à nos concitoyens leur intérêt pour le scrutin municipal, qui est aujourd’hui leur scrutin préféré. Néanmoins, j’e...

...la loi, avec une étape intermédiaire de 20 % à l’échéance de trois ans. Enfin, l’efficacité d’une telle mesure sera garantie par la mise en place d’un système d’incitation-sanction. En effet, en cas de non-respect de la proportion minimale de 40 % d’administrateurs de chaque sexe au sein des conseils, le versement des jetons de présence des mandataires sociaux sera temporairement suspendu. Si la parité devait être établie a posteriori, les jetons de présence seront rendus avec arriérés. De plus, toute nomination de mandataire effectuée en contradiction avec le principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes sera nulle. Nos rapporteurs, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Joëlle Garriaud-Maylam, n’ont cependant pas souhaité retenir comme sanction la nullité des délibérations d...

Je voudrais souligner que le nombre de candidatures féminines ne peut être le seul indicateur de la bonne volonté des partis politiques en faveur de la parité. Encore faut-il que ces candidatures soient présentées dans des circonscriptions et à des postes susceptibles d'être gagnés !

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, huit ans après la mise en oeuvre, pour la première fois, des principes posés par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 sur la parité en politique, un an après la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, qui a institué des « suppléants » de sexe différent pour les conseillers généraux, cette réforme étant applicable aux élections cantonales du mois de mars 2008, la proposition de loi soumise à notre examen, présentée par M. Warsmann, préside...

Estimant que la promotion de la parité en politique méritait mieux qu'une juxtaposition de mesures législatives échelonnées dans le temps, Mme Catherine Troendle, rapporteur, a rappelé que l'examen de la proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, déposée par M. Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, et adoptée par l'Assemblée nationale ...

...es, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a été saisie par la commission des lois du projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, déposé sur le bureau du Sénat par le Gouvernement afin d'honorer un engagement présidentiel visant à franchir une « étape nouvelle pour la parité ». Elle a également été saisie de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale tendant toutes à renforcer la parité en politique. Ces textes comportent des dispositions concernant tant les élections au scrutin de liste que les élections au scrutin uninominal, les élections sénatoriales, les fonctions exécutives et intercommunales, ou encore le statut de l'élu. La loi du 6 juin 2000, qui...

Pour ma part, comme d'autres femmes, je suis tout à fait partisane de limiter dans le temps l'application de toutes les dispositions relatives à la parité. D'ailleurs, monsieur Bodin, je n'ai pas compris pourquoi vous m'avez interpellée tout à l'heure à ce sujet, car je me suis déjà prononcée en ce sens à maintes reprises, y compris en conférence de presse. Je regrette même qu'il n'ait pas été possible d'inscrire ce principe dans la Constitution, comme l'avait proposé en son temps M. Juppé.

a rappelé qu'un projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives avait été déposé le 28 novembre dernier sur le bureau du Sénat, afin d'honorer l'engagement du Président de la République de franchir « une étape nouvelle pour la parité » et que la délégation avait été saisie de ce texte et de quatorze propositions de loi d'initiative sénatoriale par la commission des lois. Elle a indiqué que la révision constitutionnelle votée le 28 juin 1999 avait modifié les articles 3 et 4 de la Constitution pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et que la loi du 6 juin 2000 avait ...

a précisé que l'audition du ministre délégué aux collectivités territoriales avait été prévue bien en amont du dépôt du projet de loi et de l'organisation d'une réunion par le Premier ministre à Matignon, puisqu'il s'agissait, à l'origine, de compléter les travaux de la délégation sur les dix propositions de loi relatives à la parité, dont elle avait été initialement saisie.

a estimé que le projet de loi apparaissait comme relativement minimaliste, par rapport aux nombreuses propositions présentées au cours des auditions de la délégation sur le thème de la parité en politique. Elle a, en particulier, interrogé le ministre sur l'absence de dispositions favorisant la parité au sein des établissements publics de coopération intercommunale, rappelant que le Président de la République avait abordé ce point dans le cadre des propositions qu'il avait formulées à l'occasion de ses voeux de début d'année. S'agissant de l'instauration d'un suppléant de sexe différe...

a rappelé qu'en janvier 2006, à l'occasion de ses voeux de début d'année, le Président de la République avait souhaité que soit franchie une « étape nouvelle pour la parité » entre les femmes et les hommes, notamment en instituant une obligation de parité dans les exécutifs des communes de plus de 3 500 habitants et des conseils régionaux, ainsi que dans la désignation des délégués des communes au sein des structures intercommunales, et en renforçant les pénalités financières applicables aux partis politiques qui ne respectent pas l'objectif de parité des candidatur...

a présenté une proposition de recommandation complémentaire, tendant à instaurer la parité au sein des assemblées délibérantes et des exécutifs des EPCI à fiscalité propre à l'occasion d'une réflexion d'ensemble sur le mode de désignation des délégués des communes dans ces structures intercommunales, qui a été adoptée par la délégation.

Après avoir remercié Mme Valérie Létard d'avoir accepté d'être entendue par la délégation au titre de l'UDF et s'être félicitée de l'intérêt de son audition, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a interrogé celle-ci sur la possibilité pratique d'imposer la parité dans les très petites communes, en l'absence de statut de l'élu. S'agissant de la formation des élus, elle a fait observer que l'Association des maires de France consentait d'ores et déjà des efforts dans ce domaine et que certaines associations départementales de maires proposaient aux élus des séances de formation, organisées notamment le samedi matin.

Interrogée par Mme Catherine Troendle, rapporteure, sur l'idée d'attribuer un « bonus » financier aux formations politiques les plus respectueuses du principe paritaire, Mme Valérie Létard a répondu que, se montrant particulièrement attentive et vigilante à une montée en puissance de la parité à tous les niveaux, elle ne verrait aucun inconvénient à la mise en place d'un tel bonus, tout en soulignant la nécessité de prendre en considération la cohérence d'ensemble du système.

a interrogé Mme Bérengère Poletti sur les moyens d'améliorer la parité dans les communes de moins de 3 500 habitants.

a indiqué qu'elle avait récemment interrogé le Premier ministre sur le calendrier de l'examen parlementaire du projet de loi en préparation visant à renforcer la parité et que le chef du gouvernement l'avait assurée du respect des engagements présidentiels, même si l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées ne permettrait peut-être pas l'examen de ce texte avant le début de l'année 2007.

Après avoir présenté l'intervenante, en précisant que celle-ci était notamment conseillère régionale d'Ile-de-France, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a évoqué l'avant-projet de loi gouvernemental visant à renforcer la parité politique, en particulier au sein des exécutifs des assemblées locales, et a fait part de son souhait de voir ce texte inscrit rapidement à l'ordre du jour du Sénat.

En conclusion, Mme Catherine Troendle, rapporteure, a informé la délégation qu'elle venait d'interroger le Premier ministre sur la perspective d'un prochain examen par le Parlement d'un projet de loi relatif à la parité et que celui-ci lui avait indiqué que les souhaits formulés à cet égard par le Président de la République seraient respectés, et avait précisé qu'un projet de loi serait, à cette fin, déposé au Sénat, mais sans garantir toutefois la possibilité de son examen avant la fin de l'année, compte tenu de l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire.

...pelant que le ministre de l'intérieur avait ensuite formulé des propositions complémentaires consistant à instaurer un « ticket paritaire » pour les élections cantonales, à prévoir un « bonus » financier accordé aux partis politiques en fonction du nombre de femmes élues au Parlement et à abaisser de 3 500 à 2 500 habitants le seuil déclenchant l'application du scrutin de liste avec obligation de parité aux élections municipales, elle a demandé à la ministre si ces propositions seraient reprises dans le projet de loi présenté par le gouvernement. Enfin, elle s'est enquise du calendrier d'examen de ce texte au Parlement.