Interventions sur "branche" de Cathy Apourceau-Poly

...Au total, sur le quinquennat, une économie de près de 18 milliards d’euros aura donc été imposée sur la santé, par le biais de différents plans. Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage ! En limitant les recettes de la sécurité sociale, tout en lui faisant supporter le coût de la crise, vous creusez le déficit. En 2006, les cotisations sociales représentaient 50 % du financement de la branche assurance maladie, contre 34 % aujourd’hui. Au total, les exonérations de cotisations sociales représentent une perte de 75 milliards d’euros de recettes pour notre sécurité sociale. Imaginez ce que nous pourrions faire avec cet argent ! Depuis 2017, les économies infligées à l’assurance maladie représentent 18 milliards d’euros, dont 4, 1 milliards sont à la seule charge des hôpitaux. Le bilan...

Nous sommes là au cœur du débat. La fameuse loi sur l’autonomie qui nous a été promise pendant cinq ans n’a pas abouti, mais se retrouve dans quatre articles de ce PLFSS. Cette cinquième branche est à nos yeux une coquille complètement vide, dans la mesure où nous n’avons jamais discuté ni de gouvernance ni de moyens financiers. Cela a d’ailleurs été dit à plusieurs reprises – et pas uniquement par des membres de notre groupe – au sein de la commission des affaires sociales. Nous sommes aujourd’hui confrontés au problème, et il faut trouver des ressources. Bien que nous ne soyons pas d’...

...ettre à contribution les dividendes des entreprises dans la prise en charge de la perte d’autonomie. Nous espérons avoir plus de réussite avec ce dernier amendement qu’avec les deux précédents, car il s’agit d’assurer la prise en charge de la perte d’autonomie au sein du régime général de l’assurance maladie. La perte d’autonomie ne constitue pas à nos yeux un risque spécifique. Si l’on crée une branche nouvelle pour ce risque, faudra-t-il aussi, demain, une branche pour la jeunesse, une branche pour l’accompagnement des naissances, et ainsi de suite ?… Cet amendement de repli vise donc à créer une contribution de 2 % sur les dividendes versés aux actionnaires. Il nous paraît juste de mettre à contribution les actionnaires plutôt que les salariés et les retraités, l’enjeu étant d’utiliser les r...

Mon collègue Pascal Savoldelli a proposé, dans notre amendement précédent, de fixer des contreparties à la suppression des cotisations sociales à la branche famille. C’était en quelque sorte notre amendement de repli puisque celui-ci vise à rétablir complètement les cotisations des entreprises à la branche famille de la sécurité sociale. Ce manque à gagner, évalué à 20 milliards d’euros, remet en cause le principe même des cotisations des entreprises à la sécurité sociale. Surtout, cette suppression des cotisations patronales en deçà du SMIC remet e...

Je n'ai pas grand-chose à ajouter à ce qu'a dit notre collègue Michelle Meunier. Je souscris également à une grande partie des propos de notre rapporteur. Avec Laurence Cohen, nous n'étions pas favorables à la création d'une cinquième branche ne bénéficiant d'aucune gouvernance et prise sur l'assurance maladie. Nous voulions la grande loi sur l'autonomie qui nous avait été plus ou moins promise par le Gouvernement. Cette loi est complètement morte dans l'oeuf, puisque l'on discutera du sujet en moins d'une journée lors de l'examen de la branche maladie. On ne peut que regretter le renoncement du Gouvernement sur cette question qui nou...

...if. Quel est l'état de vos discussions avec les fédérations privées lucratives afin qu'elles s'alignent ? Le décret du 6 septembre prévoit que le financement sera assuré par l'État jusqu'à fin 2021, puis partagé avec les départements à partir de 2022. Mais les départements ne sont pas bien riches... Que ferez-vous si les départements ne peuvent pas suivre ? Vous avez renoncé à la création d'une branche dite autonomie et annoncez des mesurettes dans le PLFSS : nous le regrettons. Pourquoi ne pas mettre à contribution les grosses entreprises qui font des bénéfices importants ?

... la CNSA, les contributions reposent majoritairement sur les retraités, via la CSG et la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Nous dénonçons cet état de fait à chaque PLFSS, car il est inacceptable que la solidarité intergénérationnelle ne soit pas mobilisée s’agissant de l’autonomie. Cette année, l’article 16 du texte introduit de la nouveauté en créant la cinquième branche. Il n’en reste pas moins que ce sont toujours les retraités qui contribuent à l’autonomie, à hauteur de 90 %. Cette situation n’est digne ni des ambitions affichées dans le rapport Libault ni de celles du Gouvernement. Le groupe CRCE propose depuis des années qu’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie prise sur les revenus des actionnaires et de la finance soit mise en pla...

...-ci de-là, mais tout le monde va finalement voter ! C’est toujours le même constat : tout le monde hurle, crie et lève ses bras au ciel, mais quand il faut voter, tout le monde lève la main ! Cela étant dit, un rappel s’impose : aujourd’hui, l’autonomie et le handicap sont déjà pris en charge par la sécurité sociale. Or personne ne le dit. À écouter nos débats, on a l’impression que la cinquième branche va régler le problème et prendre en charge le financement de l’autonomie et du handicap. Vous avez tous souligné que cette cinquième branche était une coquille vide sans financement ni gouvernance. Vous avez tous dit qu’il aurait fallu discuter du projet de loi Grand âge et autonomie avant ce PLFSS. Finalement, vous vous apprêtez tous à voter et à faire confiance au Gouvernement. Quant à nous, n...

Cet amendement vise à mobiliser la solidarité des ménages les plus aisés pour financer la politique en faveur de l’autonomie. Il est en effet nécessaire et urgent de créer une nouvelle ressource pour la cinquième branche autonomie, alors que le présent projet de loi n’est pas à la hauteur des besoins de financement identifiés par le rapport Libault de mars 2019, à savoir 6, 5 milliards d’euros en 2024. Alors que l’encours des produits d’assurance vie représentait plus de 1 800 milliards d’euros début 2020, même une faible mobilisation de ces réserves permettrait d’obtenir un rendement intéressant, de l’ordre de ...

...e verser un dividende plus tard dans l’année. Au final, au titre de l’exercice 2019, les actionnaires ont reçu 34 milliards d’euros alors même que la pandémie sévissait, que l’économie était à l’arrêt et que des millions de salariés étaient placés en chômage partiel. Alors que le vieillissement de la société impose de dégager de nouvelles recettes pour la sécurité sociale, nous proposons que la branche « perte d’autonomie » bénéficie d’une contribution des dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 2 %. Cette mesure permettrait de rapporter 2 milliards d’euros pour financer la branche en 2021.

...2, 7 %, alors même que la Cour des comptes estime que l’évolution naturelle des dépenses est de 4, 4 %. La différence, c’est l’austérité ! Vous refusez de changer de logiciel. Pour le Gouvernement et la majorité du Sénat, le budget pour 2021 est purement conjoncturel : dès que la pandémie de la covid-19 sera finie, la logique de réduction des dépenses devra reprendre. La création d’une cinquième branche de la sécurité sociale pour la perte d’autonomie ne nous rassure pas davantage. Financée uniquement par l’impôt et gérée par la CNSA, cette cinquième branche est une nouvelle étape vers une étatisation de la sécurité sociale. Néanmoins, plus que tout, alors qu’il manque des dizaines de milliers d’aides à domicile, il serait juste de revaloriser le salaire de ces dernières et de revoir le mode de...

Notre philosophie est proche de celle de notre collègue Jean-Noël Cardoux, car nous sommes aussi totalement opposés à la création d'une cinquième branche. Il faut en confier la gestion à la sécurité sociale. La cinquième branche risque de conduire à l'effacement du département.

...n avis contraire. L’affaiblissement des instances de la sécurité sociale n’est malheureusement pas nouveau, mais, avec cette réforme, le Gouvernement affiche une absence totale de prise en considération de celles-ci. Le Gouvernement remet en cause également l’autonomie du mode de fonctionnement de la sécurité sociale, fonctionnement assis sur le paritarisme. En effet, la création de la nouvelle branche de la sécurité sociale que vous prévoyez serait assurée par le financement exclusif des assurés sociaux – travailleurs, chômeurs ou ayants droit –, sans aucune participation financière des employeurs. Or notre système trouve ses fondements dans son financement à partir de la cotisation sociale, qui est la part socialisée du salaire mutualisé entre les salariés. Enfin, le Gouvernement remet en ca...

...dre 90 milliards d’euros à la sécurité sociale cette année, en ajoutant les allégements généraux. C’est quasiment le montant de la dette que l’État essaie de refiler à la sécurité sociale… Il faut bien le dire, ces deux textes préparent un avenir désastreux pour notre système de protection sociale, avec une contraction supplémentaire des dépenses de santé, demain, pour rembourser la dette et une branche perte d’autonomie complètement vide, financée par les assurés sociaux eux-mêmes. Bref, comme l’a dit notre collègue Pierre Dharréville à l’Assemblée nationale, il s’agit d’une « belle opération publicitaire, loin de l’histoire de la sécurité sociale », qui est celle d’un grand mouvement d’appropriation et de construction communes. Nous allons donc voter contre ce projet de loi. C’est un immense...

Cette réforme est évidemment très attendue ; il faut donc la bâtir en concertation avec les acteurs des secteurs de l'autonomie et du médico-social. Alors que vous prévoyez d'affecter 2,3 milliards d'euros à la CNSA, les prévisions s'agissant des besoins de la nouvelle branche oscillent entre 8 et 16 milliards d'euros. Comment allez-vous financer la différence ? Allez-vous mettre à contribution les revenus financiers, faire participer les plus aisés ou créer une cotisation sur les bénéfices des industriels du médicament ? Que pensez-vous de l'idée de créer un risque dépendance au sein de la branche maladie ? Enfin, s'agissant de la gouvernance de la cinquième branche, ...

...formation supérieure. Ayant déjà une formation initiale de bon niveau, ces jeunes, généralement, réussissent. Le projet de loi qui nous est présenté aujourd’hui n’est pas fait pour ces cas : il réduit systématiquement les obligations des employeurs, il renforce les dispositifs de préapprentissage, il met les CFA en concurrence entre eux, il livre l’apprentissage au monde économique à travers les branches professionnelles, enfin il met en concurrence les régions, puisque, malgré toutes les ambitions qu’il entend déployer, cette révolution se fera à enveloppe constante. L’ambition doit être complète et intégrer les lycées professionnels, qui jouent un rôle primordial en offrant aux jeunes une formation sous statut scolaire. J’étais vendredi dernier à Avion et Sallaumines, dans le bassin minier du...