Interventions sur "instance" de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement vise à permettre la participation des entreprises adaptées aux instances de gouvernance territoriales de France Travail. Afin de faciliter l'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés, la présence des représentants des entreprises adaptées au sein de France Travail permettrait une meilleure prise en compte des spécificités afférentes.

... entreprises de moins de onze salariés, l’article 15 vise à supprimer le Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le Haut Conseil du dialogue social, la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle et la Commission des accords de retraite et prévoyance (Comarep). Si ces instances ont une faible activité, le développement de l’épargne salariée nécessite néanmoins leur existence. Monsieur le secrétaire d’État, comment croire que la volonté du Gouvernement est de favoriser le dialogue social avec les organisations syndicales, quand il ne pense qu’à fusionner ou à supprimer des instances de concertation ? Pour rappel, dans ses réponses à la plainte relative à plusieurs aspe...

...on de l’utilisation de certains de ces additifs pour l’alimentation animale doit rester dans l’escarcelle du pouvoir politique. De la même manière, alors que nous connaissons une pandémie du coronavirus, la gestion des médicaments que les pharmacies internes des hôpitaux peuvent délivrer doit être maintenue aux mains du ministre de la santé. Les transferts de compétences du pouvoir politique aux instances administratives risquent d’entraîner une perte du politique au profit de la technocratie, sur des sujets majeurs. Le transfert du pouvoir politique au profit de la technocratie, qui peut être soumise aux pressions des intérêts privés, nous l’avons malheureusement connue lors de l’affaire du Mediator. Pour toutes ces raisons, nous refusons de reproduire les mêmes erreurs et de déposséder le pouv...

...consultation de l’administration de rattachement des personnels concernés. Chaque conseil supérieur doit être consulté sur tous les projets de texte ou de rapport intéressant la situation des agents de chaque versant de la fonction publique. Les conseils supérieurs, qui comptent chacun des représentants et des représentantes des employeurs et des personnels de chaque fonction publique, sont des instances d’expertise indispensables. Mais peut-être l’essentiel est-il ailleurs ?… Il n’aura ainsi échappé à personne que, par rapport à la représentation des employeurs, la représentation du personnel est plus forte et dispose d’un plus grand pouvoir au sein des conseils supérieurs que dans le Conseil commun. Ne serait-ce pas la véritable justification du souhait de confier une telle prééminence au Con...

Cet article aura de lourdes conséquences sur l’organisation judiciaire de notre pays. Il habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d’instance et à l’extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l’objet d’un large débat public et d’un projet de loi distinct de cette réforme éparse. Nous proposons donc, comme au sujet de l’article 53 que nous venons d’examiner, de supprimer cet article : défendre les territoires et leur population exige qu...