Interventions sur "l’apprentissage" de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’augmentation de 11 % des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2024 s’explique principalement par l’augmentation des dépenses en faveur de l’apprentissage, de France Compétences et des dispositifs d’insertion. La comparaison entre la France et l’Allemagne sert de justification aux nombreux ballons d’essai lâchés depuis une dizaine de jours par Bruno Le Maire, nouveau ministre du travail… Leur point commun, c’est le moins-disant social. Après avoir réduit l’indemnisation du chômage, procédé à la réforme des lycées professionnels et du RSA et créé ...

...rage d’assumer la mise en place d’un reste à charge sur les droits à la formation des salariés, et, pour une fois, nous le félicitons. Nous sommes fermement opposés à l’instauration d’un forfait même d’une dizaine d’euros, car nous réfutons l’argument de la responsabilisation des travailleurs, qui sont libres de l’utilisation de leurs crédits de formation. En ce qui concerne le développement de l’apprentissage, nous sommes choqués de voir que les entreprises vont bénéficier encore davantage d’exonérations de cotisations sociales. Le financement de l’apprentissage ne peut reposer exclusivement sur des aides publiques : un engagement de la part des entreprises est nécessaire. Alors que celles-ci profitent déjà d’une aide de 6 000 euros par apprenti, elles bénéficieront, en plus, de 1, 7 milliard d’euros...

...es offres d’emploi qui n’ont fait l’objet d’aucune candidature sont rares : seulement 18 000 d’entre elles, soit 0, 6 % du total. Rapporté aux 6 millions de chômeurs, cela représente un poste disponible pour trois cent trente-trois demandeurs d’emploi. Nous sommes donc bien loin du compte ! Face à ce « problème », le Premier ministre a déclaré vouloir faire du développement de la formation et de l’apprentissage « une voie royale pour trouver un métier ». Pourtant, à la demande du Gouvernement, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, projette de fermer trente-huit centres de formation et de supprimer 1 541 postes en CDI. Avez-vous l’intention, madame la ministre, de laisser fermer des sites de formation de l’AFPA sur nos territoires alors qu’ils sont pourtant indispensa...

... va en effet se traduire par des fermetures d’établissements publics qui fonctionnaient sur nos territoires et permettaient à des personnes, au terme de six à onze mois de formation, d’acquérir une qualification, ce qui n’est pas rien ! Cet organisme affichait tout de même un taux de réinsertion dans l’emploi de l’ordre de 66 %. Nous regrettons donc cette décision du Gouvernement. S’agissant de l’apprentissage, je suis d’accord avec vous lorsque vous dites qu’il peut mener à une voie d’excellence. Lorsque la formation initiale est bonne, l’apprentissage permet en effet de décrocher un diplôme d’études supérieures.

...s des salariés, tandis que la loi Pacte donne les pleins pouvoirs aux chefs d’entreprise et aux actionnaires. Ce projet de loi « pour la liberté de choisir un avenir professionnel » s’attaque, lui, à la formation professionnelle et à la sécurité sociale. Ce projet de loi est bien loin, madame la ministre, de lutter contre les inégalités d’accès à la formation, initiale comme continue. En effet, l’apprentissage est généralisé dès le plus jeune âge, puisque le dispositif est ouvert à partir de quinze ans, voire de quatorze ans s’agissant des prépas-métiers. Cette mesure fait donc sortir les adolescents de l’enseignement public, au détriment des lycées professionnels notamment. Ces mêmes adolescents sont également privés du service public de l’orientation, puisque vous avez décidé de faire disparaître les...

...es étudiants des lycées professionnels sont en stage alors que les apprentis sont salariés. Deux élèves qui suivent pourtant la même formation peuvent donc recevoir des salaires très différents selon qu’ils sont en lycée professionnel ou en apprentissage. Ces mesures de mise en concurrence entre les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels tendent encore une fois à favoriser l’apprentissage, ouvert dès l’âge de quinze ans révolus. Or de si jeunes élèves devraient continuer à bénéficier du système d’éducation, et donc des lycées professionnels.

...ployeur prend l’initiative de rompre le contrat d’apprentissage, c’est qu’il est déjà trop tard pour résoudre le différend. C’est pourquoi, en cas de rupture du contrat, l’intervention d’un médiateur ne doit pas pouvoir remplacer celle d’un juge. Enfin, pour rappel, le taux de rupture des contrats d’apprentissage s’élève actuellement à 27 %. Il apparaît paradoxal que cette loi prétende favoriser l’apprentissage tout en facilitant les ruptures de contrat, ce qui aurait pour conséquence inévitable d’augmenter le nombre d’apprentis n’ayant pas pu achever leur formation. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Cet article vise a priori à simplifier les aides à l’apprentissage, mais, dans les faits, il risque de détourner ces aides de leur objet initial, à savoir aider les entreprises formant des apprentis à les accueillir dans les meilleures conditions, notamment pour les TPE, pour lesquelles un accroissement des charges, même faible, peut être préjudiciable. En étendant l’aide à l’apprentissage aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, on risque d’exclure les a...

...ns. Les régions sont en effet habituées à subir des transferts de compétences sans le transfert des moyens associés. Nous nous souvenons ainsi du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services, les TOS. Alors que ces transferts devaient être compensés à l’euro près, ils ne l’ont jamais été. On se souvient également des grandes difficultés qui ont fait suite à la régionalisation de l’apprentissage. Dans ce contexte, notre amendement vise également à prévoir une péréquation financière en faveur des régions afin de leur permettre de faire les investissements nécessaires.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation qui gagne notre pays face au chômage, à l’exclusion et aux inégalités. Madame la ministre, vous refusez – du moins le dites-vous – la dévalorisation de l’image de l’apprentissage et de la formation professionnelle, et vous souhaitez agir. Mais votre projet de loi fait tout le contraire. Vous avez imposé votre feuille de route, avec un calendrier restreint, sans prendre le temps de la concertation. Ce projet de loi sort du même moule que la loi El Khomri ou que celle qui habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur le droit du travail. Toutes les lois que le...

... de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en les confiant aux régions sans garantie de cohérence nationale, et vous réduisez les missions de cet office national. Où est l’égalité républicaine, où est l’égalité des droits, quand il n’existe plus de service public de référence pour l’orientation ? Je suis intimement convaincue que la formation professionnelle et l’apprentissage peuvent être des voies d’excellence permettant à des jeunes et à des moins jeunes de monter en qualification, d’obtenir des diplômes, et donc de prétendre à de meilleurs salaires et à de meilleures conditions de travail. Cette valorisation du travail permet de donner sa chance à chacun et chacune, quel que soit son milieu d’origine ; c’est cela, l’ascenseur social, et c’est ce que nous défendons ...