Interventions sur "instance" de Cécile Cukierman

J’entends les différents arguments qui viennent d’être avancés. J’aimerais faire une observation. La mesure que je défends est issue d’une recommandation adoptée à l’unanimité au sein de la mission d’information sur le rôle, la place et les compétences des départements dans les régions fusionnées. D’aucuns défendent certaines fois en séance les positions prises à l’unanimité dans des instances du Sénat et s’en écartent d’autres fois… Ce n’est pas grave ; j’en prends acte. On oppose souvent les régions où les CTAP ne fonctionnent pas et les « autres ». Derrière ce pluriel, on n’évoque que l’exemple de la Bretagne – tant mieux si cela marche dans cette région ! – alors que la France compte treize régions métropolitaines. Je tenais seulement à le signaler. Enfin, je constate que certai...

Par cet amendement de suppression de l’article, nous souhaitons défendre le maintien de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer (Cnepeom). Une nouvelle fois, la façon dont le Gouvernement justifie sa volonté de supprimer certaines instances nous laisse dubitatifs. Cette commission nationale n’a pas les mêmes missions que les délégations aux outre-mer qui ont été créées par la suite à l’Assemblée nationale, au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental (CESE). Alors que nos compatriotes d’outre-mer sont trop souvent relégués au second plan par les politiques gouvernementales, nous nous refusons à supprimer la Cnepeom....

La commission a adopté un amendement qui tend à rendre la création d’une conférence des maires obligatoire dans les métropoles, mais facultative dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le rapporteur a souhaité fixer à 30 % la proportion de maires de communes membres de l’EPCI requise pour obtenir la création de cette instance, qui deviendra alors obligatoire. Par cet amendement, nous entendons fixer ce seuil à 20 % des maires, tant il nous semble que trop de dispositions de ce projet de loi demeurent facultatives. Nous agissons ainsi dans l’intérêt de la démocratie locale, puisque l’abaissement de ce seuil permettra à cette instance d’être le lieu privilégié de validation politique des orientations communautaires et ...

...nt peut être considéré comme rédactionnel. Nous invitons en effet à une clarification, car entre le projet de loi initial et le texte élaboré en commission, une confusion tend à s’installer entre un certain nombre d’expressions. Nous proposons de conserver le nom initial de « conseil des maires », afin de distinguer celui-ci des conférences territoriales des maires, puisqu’il s’agit bien de deux instances distinctes. Ce choix est à mettre en cohérence avec les propositions précédentes de conserver, parmi les outils disponibles dans le pacte, les conférences territoriales des maires à côté du conseil des maires, dès lors que ce dernier sera rendu obligatoire si les maires ne sont pas dans les bureaux. Ces deux instances, aux finalités différentes, sont tout aussi importantes l’une que l’autre po...

...projet de loi, le dispositif proposé réduit néanmoins de manière significative la démocratie sociale au sein de la fonction publique, en amenuisant de fait le rôle des commissions administratives paritaires, même si la commission des lois a rétabli ces commissions dans certaines de leurs prérogatives. Cette décision est tout à fait symptomatique de la volonté du Gouvernement de transformer cette instance paritaire en lieu de consultation purement formelle et d’en limiter le nombre. Le dessein au fond est bien celui-là, tel qu’exposé dans l’étude d’impact, puisqu’il est indiqué que la réforme des CAP devrait se traduire par une incidence budgétaire positive. Cette disposition va donc dans le sens de l’austérité budgétaire réalisée sur le dos de la démocratie sociale. Je rappelle que les commissio...