Interventions sur "l’enfant" de Cécile Cukierman

...révélateur de la philosophie globale de cette réforme, qui, au lieu de s’orienter vers un code général de la protection de l’enfance, s’emploie à rapprocher la justice des enfants de celle des adultes. Malgré la couche de vernis qui est bien appliquée ici et là pour faire coller cette réforme point par point à nos principes constitutionnels, à la primauté de l’éducatif et à l’intérêt supérieur de l’enfant, plusieurs mesures illustrent un tel rapprochement. Aucune avancée effective n’est notable sur la présomption d’irresponsabilité pénale, puisque le seuil d’âge de 13 ans est associé à une présomption simple, donc susceptible d’être renversée. Cela n’est pas conforme aux textes internationaux, notamment à l’article 40 de la convention internationale des droits de l’enfant. Ce nouveau code rend p...

..., par notre définition, qu’une personne de moins de 18 ans est un enfant à part entière. Nous pensons que le choix des mots est important : un mineur n’est pas une sorte de mini-majeur, mais d’abord un enfant auquel sont attachés des droits particuliers et qui doit donc faire l’objet d’une protection particulière. C’est d’ailleurs le sens de nombreux textes fondateurs qui consacrent les droits de l’enfant. Tout enfant en conflit avec la loi est un enfant en danger. La justice pénale des mineurs ne devrait être considérée que comme une modalité de la protection de l’enfance. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement va dans le même sens. Nous proposons de remplacer la présomption simple, selon laquelle l’enfant de moins de 13 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour voir sa responsabilité pénale engagée, par une présomption irréfragable. Cette disposition répond à une exigence essentielle à nos yeux : le droit pénal des mineurs doit respecter le principe selon lequel chacun a le droit de bénéficier d’un procès équitable. Pour exercer ce droit, l’enfant doit avoir pleinement la capacité de part...

...t au secteur associatif habilité. Les fonctionnaires de la PJJ ne sont nullement habilités à exercer ces prérogatives. Les salariés du secteur privé, dont le niveau de formation en matière éducative est parfois faible, le sont encore moins. Les agents de la PJJ ont une mission éducative. Pour l’exercer, il leur appartient d’instaurer un climat de confiance et de créer une relation humaine entre l’enfant confié et l’ensemble de l’équipe professionnelle, ce qui peut parfois prendre du temps. Nous pensons, à l’instar d’organisations syndicales de ce secteur, que l’extension de ce pouvoir de police pourrait remettre en cause ce lien de confiance.

...pas du moment de sa mort. Celle-ci peut advenir à tout instant et peut en effet remettre en cause des projets qui étaient portés par le couple. La loi doit-elle permettre à quelqu’un qui n’est plus de donner la vie ? Cet acte – donner la vie – est-il uniquement lié au vivant ou peut-il être réalisé au-delà de la mort ? J’entends l’argument qui a été soulevé sur la question de la construction de l’enfant. Du fait de la psychologie humaine, on peut en effet penser que la mère qui a perdu un être cher opèrera sans doute une forme de transfert dans la manière dont elle élèvera son enfant, ce qui fera peser sur celui-ci une responsabilité et un héritage émotionnel ou passionnel, au-delà du seul aspect juridique. C’est pourquoi je ne pense pas que ces amendements aillent dans le sens de l’intérêt de ...

...s une société. Quand on légifère et qu’on ouvre des droits, on suscite l’envie de créer d’autres droits. Je ne voterai pas ces amendements de suppression, je le répète ; pour autant, je ne crois pas que la PMA soit un pas vers l’égalité. En effet, affirmer que la PMA est un processus d’égalité reviendrait à reconnaître que cette légalisation de la satisfaction d’un désir d’enfant est un droit à l’enfant. Or il n’y a pas, selon nous, de droit à l’enfant. Il existe, bien évidemment, les droits de l’enfant et ceux de la famille, et il peut y avoir des familles différentes. Mais il y a aussi des réalités. Nous aurons ainsi le débat, à partir de l’article 4 du projet de loi, sur la filiation et la place des parents. J’entends ce qui vient d’être dit, mais des faits ne peuvent pas être niés, parce qu...

...le cérémonie, aucune obligation ne s’imposant à lui en la matière. Pourtant, les parrainages républicains se multiplient. Depuis une dizaine d’années, toute une activité commerciale s’est d’ailleurs développée autour de cette pratique. J’en ai été témoin quand j’étais adjointe au maire. On propose ainsi aux municipalités d’acheter des « livrets de baptême républicain » ou des cadeaux à remettre à l’enfant au terme de la cérémonie. §Ce démarchage mercantile témoigne que, aujourd’hui, dans de nombreuses communes de toutes tailles, des parents demandent l’organisation d’un parrainage civil pour leur enfant. Cette demande correspond à un besoin des parents d’intégrer l’enfant à la communauté républicaine. La cérémonie crée un lien fort et contribuera certainement, comme l’a souligné Esther Benbassa e...

... famille, lequel traitera plus en profondeur des questions de filiation, d’adoption et de procréation médicalement assistée, nous souhaitons tout de même, à travers le texte dont nous discutons ce soir, poser la question de l’accès pour toutes à la PMA. À défaut d’ouvrir la PMA aux couples de femmes, ces dernières continueront de recourir aux méthodes actuelles pour concevoir, puis faire adopter l’enfant par la conjointe. Ces méthodes, nous les connaissons. Il s’agit souvent, malheureusement, de pratiques indiciblement dangereuses, qui conduisent l’une des partenaires à chercher, parfois à l’aveuglette, le géniteur d’un soir. C’est aussi, pour le plus grand nombre, le recours au tourisme procréatif, d’un coût non négligeable, voire à des PMA « artisanales », ce qui est pire. Loin de nous l’idée,...

Il existe deux procédés différents : la GPA et la PMA. La légalisation de la seconde n’entraîne pas celle de la première. Quoi qu’il en soit, le débat peut avoir lieu. Dans tous les cas, se pose la question de l’accès aux origines pour l’enfant issu de la procréation médicalement assistée avec tiers donneur. De même, si nous légalisons la PMA dans notre pays, se posera la question, que vient d’évoquer notre collègue Esther Benbassa, du coût et de son éventuelle prise en charge et certainement aussi celle de l’ouverture de cette procédure aux femmes célibataires, qui, aujourd’hui, peuvent adopter.