Interventions sur "locataire" de Cécile Cukierman

...rucial qui se pose dans notre pays : avoir un logement digne. Les récentes périodes de confinement ont démontré l’importance d’un logement de qualité pour bien vivre. La présente proposition de loi porte un coup violent au progrès collectif visant à prévenir les expulsions locatives et les mises à la rue. De fait, elle fait fi des plus précaires. Sous couvert de rééquilibrage des rapports entre locataires et propriétaires, vous nous proposez, mes chers collègues, de criminaliser la précarité. Dans cette proposition de loi, tout est mélangé et mis au même niveau. Rappelons que 170 foyers sont concernés par ce que l’on qualifie de « squat habité ». Leur situation est inacceptable, et le droit en vigueur permet d’ailleurs d’y répondre. Pour autant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de ...

...doyer en faveur de ce qui a été fait ces dernières années. Je pourrais vous rétorquer que c’est au cours de ce même premier quinquennat Macron que l’on a baissé les APL et fragilisé la capacité des bailleurs sociaux à construire davantage pour mieux répondre aux besoins. En tout état de cause, comme vient de le rappeler M. Benarroche, la réponse que vous apportez in fine – criminaliser les locataires en difficulté – n’est pas à la hauteur des besoins.

...ropos de plusieurs articles, le travail de la commission sur l’article 34 qui a permis un certain nombre d’avancées, même si celles-ci, à nos yeux, sont insuffisantes, ce pourquoi nous demandons, par cet amendement, la suppression de l’article 34. Nous considérons en effet qu’il s’agit, dans la logique de ce projet de loi, de rendre toujours plus déséquilibrée la relation entre le bailleur et le locataire. Ce que vous présentez comme une avancée – chacun sa phraséologie et sa rhétorique, pour vous citer, monsieur le secrétaire d’État ; je me garderai bien de parler de com’ : il s’agit de rhétorique et d’intelligence de la pensée ! –, c’est l’absence de caution. Mais c’est l’inverse qui aurait été absurde : demander une caution pour des durées extrêmement courtes, reconnaissez que c’eût été quelque...

Ça ne marche pas comme ça ! À un moment donné, ça va s’aligner ! Sans tomber dans la caricature du propriétaire qui veut faire de l’argent pour faire de l’argent et qui n’a aucun rapport avec son locataire – j’ai été locataire et je n’ai jamais eu de problème avec mon propriétaire –, il y a un vrai souci dans notre pays pour ceux à qui s’adresse le bail mobilité, …

...dues, ce sont les grandes villes étudiantes – en termes de nombre, bien entendu, pas en termes de qualité – et les stations touristiques d’été ou d’hiver. Dans ces zones, il existe une pression réelle. On ne va donc pas se la raconter, les propriétaires auront tout intérêt à multiplier et à enchaîner des baux mobilité plutôt que de louer sur le long terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les locataires resteront. Voilà la vraie difficulté ! Que vos enfants viennent faire leurs études à Saint-Étienne, en zone détendue, et ils n’auront pas de problème de bail mobilité ! De toute façon, dans ma ville, même avec un bail traditionnel, les loyers sont très bas et ils auront toujours de la place à l’université, qui est de qualité. Mais nous savons tous qu’il n’en va pas de même dans toutes les ville...

...e à proposer une augmentation des plafonds pour l’accès au logement social, uniquement en zone détendue. Ainsi, nous pouvons discuter de vos arguments. Selon vous, en zone tendue, une telle majoration allongerait inutilement la liste des demandeurs. Dont acte ! En revanche, mes chers collègues, quels arguments pouvez-vous nous opposer en zone détendue ? Que dire de ces logements vides, faute de locataires répondant aux critères de ressources, qui sont extrêmement bas, puisqu’un couple de fonctionnaires débutants ne peut pas prétendre au logement social aujourd’hui ? Devant une telle situation, il convient de revenir sur l’abaissement des plafonds réalisé par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite loi MOLLE, et de revenir à une vision plus généraliste et plus...

...révoit la création d’un nouveau type d’organisme d’HLM : la société de vente d’habitations à loyer modéré. Le fonctionnement de ce futur outil de vente reste, malgré les efforts de la commission, assez obscur et ses missions insuffisamment définies. Par ailleurs, les bénéficiaires de ces ventes ont été élargis. Alors que le premier objectif de la vente du parc social a longtemps été la vente aux locataires, dans une volonté de favoriser les parcours résidentiels et l’accession sociale à la propriété, le présent article dénature totalement ce dispositif. Ainsi, le parc le plus attractif qu’est le PLS, s’il est construit depuis plus de quinze ans, pourra être acquis par lot par toute personne morale, donc par un promoteur. Une telle disposition ouvre la voie à la mise en œuvre d’une grande braderie...

...ent, a été à l’origine d’une croissance constante de la dépense publique pour compenser les effets pervers du marché. La loi Méhaignerie, qui prétendait lutter contre l’inertie de la loi de décembre 1948, a conduit à la marchandisation du logement, la constitution et la croissance des copropriétés dégradées, la flambée des loyers du secteur privé et la segmentation du marché, comme des aspirants locataires. Le « pognon de dingue » que la France dépense pour couvrir les désordres du marché, monsieur le secrétaire d’État, il vient de là, et votre texte, malheureusement, risque fort d’y contribuer plus encore. Aussi, il convient d’éviter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de devenir, plus encore qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, des « ghettos de la misère », aussi lépreux qu...

L’article 29 relatif aux conditions de vente de logements HLM modifie en particulier les dispositions de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de cession de logements locatifs sociaux. En l’état actuel, il consacre le droit de priorité des locataires occupants au moment de l’opération, leur avis n’étant toutefois pas toujours requis, sauf en cas de vente individuelle du logement occupé. Il a été complété au cours de la discussion par la référence aux articles L. 262-1 à L. 262-11 du code précité. Cette disposition vise à contourner l’esprit de l’article L. 443-7 susvisé, qui prévoit que la vente ne peut « porter sur des logements et immeubl...

...d’euros en 2012. Conjugué à la baisse des dotations, ce désengagement de l’État ne peut avoir qu’un effet très négatif sur la construction publique de logements à loyers abordables. Le FNAP, dont nous avons dit à plusieurs reprises qu’il serait l’outil du désengagement de l’État, est dorénavant financé à titre principal par les bailleurs sociaux, à hauteur de 86 % de son budget. Ce sont donc les locataires qui le financent. La boucle est bouclée ! Enfin, les aides à la pierre spécifiques destinées aux maires bâtisseurs sont purement et simplement supprimées, alors qu’elles ont représenté 179 millions d’euros entre 2015 et 2017. Les bailleurs sont sommés de financer non seulement le FNAP, mais aussi le plan de rénovation urbaine à hauteur de 2 milliards d’euros supplémentaires, selon les dernière...

Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l’article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur. Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d’élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l’huissier de justice dont l’interventio...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l’action en diminution de prix, que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut int...

Par cet amendement, nous souhaitons raccourcir le délai de restitution au locataire du dépôt de garantie, fixé actuellement, aux termes de l'article 22 de la loi de 1989, à deux mois à compter de la remise des clés au bailleur. Au travers des dispositions contenues dans le présent projet de loi, il est proposé d'élargir le champ des personnes auxquelles ces clés peuvent être remises : outre le bailleur, sont ainsi visés son mandataire ou l'huissier de justice dont l'interventio...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut int...