Interventions sur "loyer" de Cécile Cukierman

...e de « squat habité ». Leur situation est inacceptable, et le droit en vigueur permet d’ailleurs d’y répondre. Pour autant, l’objet de cette proposition de loi n’est pas de résoudre cette situation. Au contraire, elle stigmatise les plus pauvres, ces femmes et ces hommes qui sont locataires et n’ont pas les moyens de payer leur quittance, dans des zones où la spéculation et le profit rendent les loyers de plus en plus chers, où les locataires sont, de fait, précarisés, et où le nombre de personnes sans domicile fixe (SDF) ne cesse d’augmenter. Nous réaffirmons, à l’inverse, que l’urgence est aujourd’hui de défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés. L’urgence est d’éviter que davantage de personnes et de familles en situation de préc...

...ont l’actualité nous semble encore plus prégnante en ces circonstances. En effet, alors que notre pays traverse une grave pandémie, que la baisse d’activité liée au confinement va se traduire très directement par des difficultés accrues pour nos concitoyens, il nous a semblé utile d’assurer un soutien solide aux ménages concernant un poste de dépenses très lourd dans leur budget : les charges de loyer. Malgré les dispositifs de chômage partiel mis en place, de nombreux allocataires des aides au logement affrontent une baisse, voire une suppression de leur revenu. Le confinement a représenté une charge financière supplémentaire : hausse des dépenses alimentaires, utilisation plus importante d’eau et d’électricité, notamment. Selon une note de l’Institut de recherches économiques et sociales ...

...ndividus. Vous leur répondez avec le bail mobilité, conçu pour satisfaire des exigences financières. Mais – nous sommes nombreux ici à avoir été étudiants –, une fois que l’on quitte le foyer familial, ce n’est pas seulement de la rentrée à la fin de l’année universitaire ; c’est un ensemble. Vous proposez aujourd’hui un tel dispositif, parce que, dans les villes universitaires, la pression des loyers est telle que des étudiants préfèrent louer d’octobre à juin, plutôt que d’avoir un vrai logement été comme hiver. Pour un étudiant, chaque mois compte, et il faut accepter d’en rabattre. Vous ne répondez pas à l’aspiration de la jeunesse à construire sa vie en dehors du foyer familial.

...aires auront tout intérêt à multiplier et à enchaîner des baux mobilité plutôt que de louer sur le long terme, d’autant qu’il n’est pas certain que les locataires resteront. Voilà la vraie difficulté ! Que vos enfants viennent faire leurs études à Saint-Étienne, en zone détendue, et ils n’auront pas de problème de bail mobilité ! De toute façon, dans ma ville, même avec un bail traditionnel, les loyers sont très bas et ils auront toujours de la place à l’université, qui est de qualité. Mais nous savons tous qu’il n’en va pas de même dans toutes les villes, que dans certaines d’entre elles il est compliqué de se loger et d’enchaîner les baux d’une année sur l’autre. On ajoute donc un stress supplémentaire aux étudiants. Ce bail mobilité est « séduisant » au début, en ce sens qu’il facilitera le...

...développer le financement PLA et en créant les aides personnelles au logement, a été à l’origine d’une croissance constante de la dépense publique pour compenser les effets pervers du marché. La loi Méhaignerie, qui prétendait lutter contre l’inertie de la loi de décembre 1948, a conduit à la marchandisation du logement, la constitution et la croissance des copropriétés dégradées, la flambée des loyers du secteur privé et la segmentation du marché, comme des aspirants locataires. Le « pognon de dingue » que la France dépense pour couvrir les désordres du marché, monsieur le secrétaire d’État, il vient de là, et votre texte, malheureusement, risque fort d’y contribuer plus encore. Aussi, il convient d’éviter aux quartiers prioritaires de la politique de la ville de devenir, plus encore qu’ils...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d’un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l’action en diminution de prix, que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut intenter à l’encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle que mentionne l’acte de vente. L’act...

Le présent projet de loi institue au bénéfice du locataire ayant signé un contrat de location relevant de la loi du 6 juillet 1989 ou un contrat de location en meublé une action en diminution du loyer au cas où la surface habitable du logement serait inférieure de plus d'un vingtième à la surface mentionnée au contrat de location. Cette procédure est directement inspirée de l'action en diminution de prix, que l'acquéreur d'un lot de copropriété peut intenter à l'encontre du vendeur lorsque la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle que mentionne l'acte de vente. L'act...