Interventions sur "magistrat" de Cécile Cukierman

...n à la surpopulation carcérale. Le sens de la peine doit être questionné. Nous devons garder en tête que sanction pénale ne doit pas rimer avec perte de la dignité. La violence que porte notre société doit nous conduire à nous interroger sur notre politique carcérale. Quant à la préservation des droits fondamentaux de chacun, elle ne doit jamais être une option. Si le recrutement prévu de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici à 2027 est une réponse aux importants manques d’effectifs, il demeure insuffisant. Par ailleurs, nous sommes réservés sur le recrutement massif d’attachés de justice, dont les responsabilités seraient étendues. Ces « urgentistes » de la justice ne permettront pas de pallier le manque de magistrats au sein de l’institution judiciaire et ne peuvent constituer une solut...

L’amendement n° 206 vise à mettre fin à la limitation à trois essais pour l’accès à la profession d’avocat. En effet, nous considérons que cette restriction n’est pas cohérente avec d’autres concours d’accès à des professions juridiques, notamment l’École nationale de la magistrature (ENM), qui, elle, ne fixe pas de limites quant au nombre de tentatives autorisées. Nous soutenons donc qu’il est essentiel de garantir l’égalité des chances et l’accessibilité à la profession d’avocat. Par ailleurs, les candidats doivent pouvoir passer l’examen du centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) autant de fois qu’ils le souhaitent, sans que soit imposée de lim...

...atteindre, a créé plusieurs problèmes et accentué les délais de traitement des affaires, notamment en provoquant un engorgement des affaires en cours, ce qui a engendré une accumulation des dossiers en attente. Le délai impératif imposé par ce décret, sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions, a contribué à cette situation. La charge de travail des magistrats et des greffes s’est alourdie. Ils doivent désormais veiller au respect d’une multitude de délais, demander de justifier de significations et organiser de nombreuses audiences d’incident et de déféré. Cette surcharge de travail a eu des conséquences non négligeables sur la qualité des décisions rendues, en l’occurrence une dégradation de celles-ci. Les avocats ont également été affectés par ce...

...s agissions en responsabilité. Nous dénonçons à cet égard un budget qui reste parmi les moins élevés en Europe, alors que la souffrance des acteurs de la justice ne saurait être minimisée. Nous soutenons ceux d’entre eux qui dénoncent l’accent mis sur le rendement, au détriment d’une justice humaine. Le temps de l’écoute et de l’étude n’est malheureusement pas celui de la justice française. Nos magistrats ne sont pas en cause dans ce constat : cette situation est le fruit de vingt années d’abandon humain et budgétaire de la justice par les ministères successifs. Malgré les efforts fournis cette année, la justice continuera à se rendre au rabais. À titre d’exemple, la France compte 11 juges professionnels pour 100 000 habitants, contre 22 en moyenne en Europe. Cet écart se manifeste également à p...

Il faut entendre par là les craintes qui nous remontent de la part des magistrats et les autres fonctionnaires de la justice : je n'ai pas dit que votre projet visait explicitement à hiérarchiser les juridictions, mais qu'elle en comportait le risque, qu'elle allait y conduire de fait, avec des conséquences pour l'accès à la justice, en particulier pour les plus précaires - mais nous en discuterons quand vous présenterez votre réforme.

...qué en première lecture, le juge dispose déjà d’une large latitude pour décider de relever ou non la récidive légale. Sa décision a évidemment des conséquences sur l’ampleur de la condamnation éventuelle. La disposition introduite aura donc comme conséquence de forcer la main au juge, ce qui est contradictoire avec l’objectif affiché, que nous partageons toutes et tous, d’une grande écoute de la magistrature. Nous proposons par conséquent de supprimer cet article à l’efficacité incertaine et, surtout, comme je le disais d’entrée, que l’on pourrait qualifier de mesure d’affichage. C’est de surcroît une sorte d’injonction sur ce que doit être l’attitude des juges. Finalement, on propose toujours plus de répression, toujours plus de prison, alors que nous savons tous que la lutte contre la délinqua...