Interventions sur "mandat" de Cécile Cukierman

...rand temps de le rétablir et de l’étendre à l’ensemble des élus locaux. Par cet amendement, nous nous engageons à protéger les élus locaux au même titre que les représentants syndicaux. Cette protection est la garantie de l’indépendance des élus : elle permet de leur donner les moyens de s’engager et d’œuvrer pour l’intérêt général. Nous proposons que le licenciement d’un salarié titulaire d’un mandat électif ne puisse intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail durant les douze mois suivant l’expiration du mandat électif du salarié. Mes chers collègues, cet amendement ne peut pas mieux répondre aux demandes des élus tant son dispositif est en parfaite cohérence avec leurs attentes. Je connais un peu la fin de l’histoire, et je sais déjà ce qui sera reproché à cette série d’a...

...ent. Comment faire pour que, demain, nos élus reflètent réellement notre société ? Cette question se pose pour les personnes handicapées, mais aussi pour les femmes, malgré l’adoption de la loi sur la parité. Rappelons qu’à la veille du 8 mars les femmes gagnent encore 20 % de moins que les hommes. On aura beau adopter tous les textes possibles, les femmes ne veulent pas s’engager et exercer un mandat dans les exécutifs locaux : ce n’est pas uniquement une problématique de frais de garde d’enfants, cela se saurait. Ce constat vaut également pour les plus jeunes et pour toute une série d’autres catégories de personnes. Évitons les effets de bord de la bonne conscience, un écueil qui nous menace tous et qui consiste à croire que la loi pourrait résoudre les problèmes d’une société qui peine à ...

... obligatoires, nous n’avons pas à en lister le champ. Tout le monde a besoin de se former. Or, pour le dire très tranquillement, notre pays s’appauvrit intellectuellement et l’on considère que c’est une perte de temps que de passer deux heures en formation, alors que, en réalité, cela a représenté un gain de temps et un gage d’efficacité pour tous ceux qui ont pu le faire dans l’exercice de leur mandat. Mais n’allons pas imposer une liste de formations, qui risque d’être sans fin. Les formations doivent répondre aux besoins de chaque équipe municipale : à elles d’en définir le champ.

...escendants en verront la traduction législative… Sans vouloir rouvrir le débat d’hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l’objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : il existe, au moment de l’entrée dans le mandat, une discussion inacceptable sur le montant de l’indemnité au regard de l’engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, pas dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.

...en verront la traduction législative… Sans vouloir rouvrir le débat d'hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l'objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : le fait qu'il existe, au moment de l'entrée dans le mandat, une discussion, inacceptable, sur le montant de l'indemnité au regard de l'engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, non dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.

Bien évidemment, l’ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer l’article 8 serait, me semble-t-il, une erreur, car son originalité vient du fait qu’il pose le continuum de l’engagement dès la candidature. On peut parler autant qu’on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l’exercice de leur mandat par les élus, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c’est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d’être entièrement pourvus. Par ailleurs, pour qu’au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s’assurer de la présence d’au moins deux listes dans les ville...

Bien évidemment, l'ensemble des articles de cette proposition de loi sont pertinents, mais supprimer cet article 8 serait, me semble-t-il, une erreur car son originalité vient du fait qu'il pose le continuum de l'engagement dès la candidature. On peut parler autant qu'on le veut de la manière par laquelle il est possible de rendre plus facile l'exercice, par les élus, de leur mandat, mais le premier défi auquel nous serons confrontés dans la perspective des élections de 2026, c'est que les candidatures soient suffisamment nombreuses pour permettre aux conseils municipaux élus d'être entièrement pourvus. Par ailleurs, pour qu'au moins un semblant de démocratie subsiste dans notre pays, il convient de s'assurer de la présence d'au moins deux listes dans les villes où c'est po...

...er un statut de l’élu, c’est tendre vers la possibilité démocratique pour tous les citoyens d’accéder à cette fonction, sans en constituer pour autant l’alpha et l’oméga. De nombreux documents ont été produits sur le sujet, ici, au Sénat – j’ai déjà eu l’occasion d’en citer. Je salue les deux rapports d’information de M. Mathieu Darnaud : dans celui de 2018 intitulé Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, il proposait des pistes sur le régime indemnitaire, la formation et la reconversion ; dans celui de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France de 2023, il souhaitait non seulement redonner les moyens de transformer l’engagement en action, mais aussi faciliter l’exercice du mandat. Je pense aussi à de nombreuses propositions et...

...e campagnes électorales, en ville, a été évoqué. Personne ne veut augmenter les impôts, mais tout le monde veut de l’argent dans les caisses. Bref, chacun définit sa propre indemnité… De toute façon, puisque plus on pratique le populisme dans ce pays, plus on progresse, autant y aller gaiement ! Pour ma part, je conclurai par l’exemple très concret du maire d’une commune rurale, qui, lors de son mandat, n’a pas voulu toucher son indemnité, en toute bonne foi, parce que la situation des finances de la commune était catastrophique et parce qu’il ne voulait pas pénaliser l’investissement. Sauf qu’il était retraité ! Or la vie a suivi son cours, et son premier adjoint, qui lui a succédé en 2020, avait 45 ans, un travail, des enfants, et besoin de gagner de l’argent. Il a donc dû demander à percevoi...

...réer un statut de l'élu, c'est tendre vers la possibilité démocratique pour tous les citoyens d'accéder à cette fonction, sans en constituer pour autant l'alpha et l'oméga. De nombreux documents ont été produits sur le sujet, ici, au Sénat – j'ai déjà eu l'occasion d'en citer. Je salue les deux rapports d'information de M. Mathieu Darnaud : dans celui de 2018 intitulé Faciliter l'exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, il proposait des pistes sur le régime indemnitaire, la formation et la reconversion ; dans celui de la mission d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France de 2023, il souhaitait non seulement redonner les moyens de transformer l'engagement en action, mais aussi faciliter l'exercice du mandat. Je pense aussi à de nombreuses propositions et ...

...e campagnes électorales, en ville, a été évoqué. Personne ne veut augmenter les impôts, mais tout le monde veut de l'argent dans les caisses. Bref, chacun définit sa propre indemnité… De toute façon, puisque plus on pratique le populisme dans ce pays, plus on progresse, autant y aller gaiement ! Pour ma part, je conclurai par l'exemple très concret du maire d'une commune rurale, qui, lors de son mandat, n'a pas voulu toucher son indemnité, en toute bonne foi, parce que la situation des finances de la commune était catastrophique et parce qu'il ne voulait pas pénaliser l'investissement. Sauf qu'il était retraité ! Or la vie a suivi son cours, et son premier adjoint, qui lui a succédé en 2020, avait 45 ans, un travail, des enfants, et besoin de gagner de l'argent. Il a donc dû demander à percevoi...

...sité et la globalité des situations, en commençant par « l’avant », c’est-à-dire le temps de la campagne électorale. Certes, nous devrons faire attention. Les comptes de campagne offrent une garantie démocratique : si des excès sont constatés, en quelque sens que ce soit, la justice tranche. Je pars toutefois du principe que tous les candidats sont sincères. Puis « le pendant », qui est celui du mandat de l’élu. Sans oublier de réfléchir à « l’après » : que faire et comment reprendre sa vie après une élection ?

...ivile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord. Les élus, plus spécifiquement les élus locaux, sont les premiers contacts de nos concitoyens avec l’autorité publique. Aujourd’hui, l’article 2-19 du code de procédure pénale n’autorise l’action des associations qu’en cas de faits commis contre l’élu « à raison de ses fonctions » particulières, et non de son mandat. La proposition de loi que nous examinons est sur ce point utile et égalitaire. En effet, grâce à son apport, les associations d’élus pourront accompagner tous les élus victimes de harcèlement ou d’agression, même ceux qui ne sont pas investis de fonctions particulières. C’est en cela qu’elle nous semble pertinente. Néanmoins, nous ne pouvons l’ignorer, le climat politique, économique et social ...

...de rapporter. Ces mots relèvent d’une attaque personnelle à l’égard d’une sénatrice. Face à cela, il y a deux solutions. La première est le combat politique. Quand nous allons au combat, nous donnons des coups et, par conséquent, nous acceptons d’en recevoir. La seconde est de considérer, ma chère collègue, qu’il s’agit d’une attaque personnelle, injustifiée dans le cadre de l’exercice de votre mandat, et alors il faut porter plainte. Toutefois, ce ne peut pas être l’un ou l’autre ! Je vous le dis, il n’est pas possible d’alterner, selon ce qui nous arrange, entre dénoncer nos accusateurs et se servir de ceux qui chantent nos louanges. Oui, il est difficile de faire aujourd’hui de la politique dans une société fracturée, dans laquelle la violence n’a jamais été aussi forte, car nous sommes i...

...367 du code de procédure pénale, dont la rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire restait lacunaire. Je ne rouvrirai pas le débat sur la meilleure manière de faire la loi, mais je rappelle qu’à l’époque, le groupe CRCE s’était opposé à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire. Bien que nous puissions envisager la pertinence d’un mandat de dépôt dans les cas les plus graves, tels que ceux relevant de la cour d’assises, notre groupe se doit d’être cohérent. C’est pourquoi, tenant compte de notre opposition à la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire en 2021 et de notre engagement à mettre fin à la surpopulation carcérale, dont témoigne la proposition de loi déposée par notre collègue, la présidente Assassi, en septe...

Tâchons de faire preuve d'un peu de nuance sur un texte comme celui-ci. La question du cumul se pose certainement aujourd'hui beaucoup plus chez les élus que dans la population. Au moment où nous avons voté l'interdiction du cumul d'un mandat exécutif local et d'un mandat de parlementaire, il y avait déjà une contradiction, puisque l'opinion n'était pas favorable au cumul, mais continuait à préférer voter pour un maire qui soit aussi parlementaire. Je souscris à ce qui a été dit sur la question de la transparence. C'est la confiance dans la vie politique qui doit s'améliorer, grâce à un travail des élus et des partis politiques avec ...

...e. Si nous avions discuté de ce sujet lors de la loi Engagement et proximité, les abus d'un nombre très minime d'organismes privés auraient été évités. La formation des élus est indispensable en démocratie, car elle permet à chacun de s'approprier ses nouvelles fonctions électives. Mais les élus ne sont pas non plus des agents territoriaux, la formation doit donc leur permettre d'appréhender leur mandat à la fois dans sa dimension technique et politique. Le DIFE doit servir à accompagner les femmes et les hommes dans l'exercice de leur mandat, mais aussi leur réinsertion à la fin de ce mandat. Il est donc indispensable que les heures de formation puissent être cumulables durant le mandat, car il n'est guère possible pour un élu de suivre une formation qualifiante avec les droits acquis au cours ...

...i-maladie. Les élus sont entourés d’une équipe, avec un premier adjoint, voire un deuxième – je parle ici des plus petites communes – qui peuvent répondre aux urgences durant les heures d’interdiction de sortie. En outre, certains arrêts maladie peuvent autoriser les sorties à toute heure. Il n’est pas possible de déroger aux principes qui régissent les arrêts maladie au nom de l’exercice de son mandat. Sans doute faut-il travailler encore au cours de la navette pour trouver une solution d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire. Adopter ce dispositif en l’état enverrait un mauvais signal au moment où il est question de jour de carence ou de certificats de complaisance – je n’ose d’ailleurs imaginer que des élus puissent avoir recours à ces derniers…

La formation des élus est un sujet central dès lors qu’il est question d’engagement. Démocratiser l’accès aux mandats politiques suppose bien évidemment de permettre aux citoyens et aux citoyennes de se former pour assurer efficacement de telles fonctions, mais aussi de préparer leur retour à une vie professionnelle. Cet engagement ne doit pas être perçu comme un poids tel qu’il en deviendrait inenvisageable. Les lois de 1992 portaient l’idée que les collectivités s’engagent dans la formation. Alors que les él...

...de formation, il y a bien deux chemins différents, d’une part, la professionnalisation des élus et, de l’autre, permettre à tout citoyen de s’engager dans la vie locale. Nous avons la volonté de réaffirmer que nous pouvons former les élus, en confortant leur droit à la formation, face à la technicisation de la politique, mais aussi en favorisant le retour à la vie professionnelle après la fin du mandat. Cela permet, d’un côté, d’atténuer les facteurs d’inégalités entre les citoyens et, de l’autre, de ne pas tomber dans la professionnalisation des élus, afin de renouveler la vie démocratique locale. Pour ce faire, nous proposons différentes mesures pour renforcer un droit à la formation adaptée à la fonction et à la réinsertion de tous les élus locaux. Il s’agit d’étendre la formation obligato...