Interventions sur "police" de Cécile Cukierman

... d’hier – à un sentiment d’insécurité, mais ont-ils réellement réglé, avec cette caméra, la question de l’insécurité ? Parfois, ils la déplacent ; parfois, ils y répondent ; parfois, ils satisfont leur population. En tout cas, les élus, quelle que soit leur sensibilité, s’interrogent surtout sur l’utilisation des images et sur les personnes habilitées à les visionner. En outre, quels services de police peuvent les récupérer pour instruire leurs dossiers ?

Il s’agit de permettre le contrôle des agents de police municipale dans les prérogatives de police judiciaire qui leur sont dévolues afin de garantir la constitutionnalité de l’ensemble du dispositif. Les nouvelles missions dévolues à la police municipale posent directement la question du lien entre les policiers municipaux, dans leurs fonctions de police judiciaire, et les administrations judiciaires qui en assument le contrôle. Certes, le transfer...

...ive parlementaire, mais, pour une mission régalienne aussi importante que la sécurité, un projet de loi eût été judicieux, afin de bénéficier, par exemple, d’une étude d’impact, d’un avis du Conseil d’État ou de la CNIL sur des sujets majeurs tels que la légalisation des drones, la diffusion en direct des images des caméras-piétons au centre d’opérations ou encore les nouvelles prérogatives de la police municipale. En ce qui concerne la police municipale, justement, le renforcement des missions et des compétences des agents de cette force suscite des questions, car ces derniers relèvent d’un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale et ils n’ont pas la même formation que les gardiens de la paix et les gendarmes. Cette proposition de loi contribue à une confusion entre les différents c...

... mais vous savez comme nous que les effectifs sont encore insuffisants dans nombre de nos commissariats pour répondre à cette problématique du quotidien et à ce ras-le-bol que vivent les habitants des quartiers populaires. Cet article 1er propose, outre l’expérimentation, sur laquelle je ne reviens pas car nous aurons très certainement l’occasion d’en reparler, de déléguer un peu plus encore aux polices municipales la mission régalienne de l’officier de police judiciaire. Nous nous y opposons parce que, demain, à force de se décharger sur la police municipale, ce sont les commissariats qui vont être réduits et disparaître encore plus de nos quartiers.

Proposition est faite, via cet article 1er, d’expérimenter l’attribution aux policiers municipaux de pouvoirs de police judiciaire. La question, monsieur le ministre, n’est donc pas du tout de savoir s’il faut ou non développer les caméras dans nos communes et, si oui, selon quelles modalités et contrôlées par qui. Le président de la région où je suis élue fait suffisamment en direction des communes dans ce domaine pour que je sache combien tout le monde a sa dose en matière de caméras assurant, ou pas, d’ailleurs...

...rimentation nous contribuons en définitive à refermer le piège du désengagement de l’État de ses missions régaliennes sur le droit fondamental de chacune et de chacun à vivre et à s’épanouir en toute sécurité là où il le souhaite. La crise que traverse notre pays aujourd’hui est une crise de l’impuissance publique ; or, nous le savons, cette expérimentation, qui consiste à donner des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale, sera très inégalitaire ; elle va également affaiblir la police nationale, comme je le disais voilà un instant, alors que nous avons besoin de la renforcer et de la développer pour l’orienter vers une police de proximité et du quotidien réconciliée avec la population. Ainsi allons-nous aggraver le décalage entre la police et les citoyens, donc les inquiétudes, le...

...les de la République. Quoi qu’on en pense – je n’ai pas le temps de développer ce point –, parce que cette question de la sécurité est aujourd’hui, selon tous les sondages d’opinion portant sur l’état d’esprit des Français, leur priorité n° 1 ou n° 2, elle doit demeurer une compétence régalienne dans laquelle l’État doit prendre toute sa part. Les missions dont nous parlons sont des missions de police judiciaire : il ne s’agit pas simplement d’accompagner le traitement de faits délictueux tels que des problèmes de voisinage ou des comportements d’incivilité au cœur d’une ville ou d’un village. Ouvrir aujourd’hui ce champ à l’expérimentation, c’est inévitablement reconnaître qu’en définitive – nous avons tous en tête de nombreux exemples, mais je ne les énumérerai pas – l’État, c’est-à-dire la ...

Au-delà du débat que nous avons eu sur cette expérimentation et le transfert de compétences à la police municipale, nous pensons qu’il est nécessaire de faire monter en gamme, par une offre de formation, le niveau des policiers municipaux, dès lors qu’ils doivent mettre en œuvre ces nouvelles prérogatives. Cette formation ne peut pas être concentrée sur la première année : elle doit avoir lieu être tout au long de l’expérimentation pour accompagner toutes celles et tous ceux qui seront concernés pa...

J’irai dans le même sens : au travers de notre amendement, il n’est nullement question de remettre en cause la qualité de la formation, bien au contraire. Cette formation est un atout. Tous les maires qui ont des polices municipales sont demandeurs de formations régulières, non parce que la formation reçue serait de mauvaise qualité, mais parce que les missions supplémentaires confiées à la police municipale nécessitent une formation au long cours, et non pas concentrée sur quelques mois. Notre amendement traduit davantage une reconnaissance de la formation qu’une remise en cause de sa qualité.

Il nous semble y avoir, à travers cette expérimentation, un changement radical de paradigme dans l’approche de la sécurité intérieure de notre République, notamment par le renforcement d’une police municipale rattachée à une collectivité contre une police nationale républicaine qui s’efface du fait du manque de moyens qu’on lui attribue. Cette évolution risque bien de créer un effet de cliquet qui nous empêchera de revenir sur le délitement de cette police nationale. Nous pensons donc que le Parlement doit pouvoir démocratiquement juger d’une telle expérimentation et décider d’un déploieme...

Ces trois amendements en discussion commune ne vont pas tout à fait dans le même sens. En effet, pour notre part, nous refusons l’extension des pouvoirs de la police municipale. Je répète que notre objectif n’est pas de nous opposer aux polices municipales telles qu’elles existent ; faisons cependant attention. Tout d’abord, les polices municipales n’existent pas dans toutes les communes, pour des raisons diverses, qui tiennent parfois à des questions de moyens. Au demeurant, quand elles existent, elles n’ont pas toutes les mêmes prérogatives, ainsi que nom...

...droits de la défense. En parallèle est instaurée une procédure de césure qui, à moyens constants, n’est simplement pas tenable quant aux délais et portera atteinte au principe éducatif. Quelques amendements de Mme la rapporteure vont dans le bon sens, en tout cas de notre point de vue. Je pense notamment à celui qui tend à supprimer la compétence en matière de justice des mineurs du tribunal de police, ou encore à celui qui vise au report du délai d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Cependant, sur le fond, le texte reste inchangé, et l’économie générale est pour le moins partagée par la majorité sénatoriale : aller plus vite et à moindre coût, même pour la justice des mineurs. Cela n’est pas la vision de la société que nous défendons. Alors que la priorité devrait être accordée à la lutte co...

Nous nous opposons au dispositif qui vise à confier un pouvoir de police jusqu’à présent uniquement détenu par les forces de police ou de gendarmerie aux professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et au secteur associatif habilité. Les fonctionnaires de la PJJ ne sont nullement habilités à exercer ces prérogatives. Les salariés du secteur privé, dont le niveau de formation en matière éducative est parfois faible, le sont encore moins. Les agents...

Je ne retirerai pas l’amendement. Monsieur le garde des sceaux, peut-on débattre de manière respectueuse ? Je ne pense pas que ma posture soit dogmatique. J’entends que vous n’êtes pas d’accord. Cependant, je pense qu’un véritable débat existe sur l’extension du pouvoir de police, y compris, comme je l’ai dit, au sein des personnels. On ne saurait balayer d’un revers de manche ce que peuvent exprimer des organisations syndicales ou caricaturer les propos en ramenant l’éducatif à un laxisme débridé. Bien évidemment, un éducateur se doit de rappeler les règles et les interdits. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, le dispositif qui a été ajouté à l’Assemblée nationale...

Quelques remarques liminaires avant d’examiner un certain nombre d’articles qui concernent le renforcement des pouvoirs de police du maire. Monsieur le ministre, je tiens à vous interpeller pour relayer ce que disent les élus. Avant d’envisager un tel renforcement, beaucoup voudraient que les pouvoirs existants soient effectifs. Pour ce faire, ils ont besoin d’un véritable accompagnement sur le terrain, en amont pour l’aide à la prise de décision et en aval pour prendre en compte les difficultés auxquelles ils peuvent être...

...n difficulté sont victimes d'insécurité, ils subissent la double peine. En ce qui concerne l'article 2, ce n'est pas en renforçant l'arsenal des peines qu'on réduira la délinquance. Voilà des années qu'on élève le plancher des peines. Pourtant, la délinquance ne se réduit pas. Le débat doit être global, ce qui signifie que nous devons prendre en compte la prévention et la présence des forces de police. Ne vendons pas du rêve aux habitants de ces quartiers qui attendent beaucoup en matière de sécurité. Autoriser l'accès de la police dans les halls d'immeuble ne suffira pas. Dans mon département, il existe des quartiers où la police ne vient pas lorsque les habitants l'appellent, non pas parce que l'accès aux immeubles lui est interdit, mais parce qu'elle n'est pas en capacité de venir. Ce text...