Interventions sur "producteur" de Cécile Cukierman

Personne n’a parlé de prix plancher ou de prix imposé. Tout le monde respecte sincèrement le cadre de la contractualisation. Le fait qu’il y ait contractualisation dispense-t-il de prendre en compte le coût réel ? En France, alors même que nous avons coutume de dire que l’agriculture n’est pas délocalisable, devons-nous continuer d’accepter que des producteurs vendent leurs produits – lait, cerises, pêches et j’en passe – à un prix inférieur au coût de production ? La comparaison choquera peut-être, mais imaginerait-on qu’un marchand de textiles, en dehors de la période des soldes – et encore ! –, vende ses produits moins chers que ce qu’ils lui ont coûté ? Non ! Même dans l’économie de marché la plus libérale, le coût du produit est pris en compte. ...

...ur les fromages bénéficiant d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine et dont l’affinage a lieu en dehors de l’exploitation, dès lors que le consommateur en est informé. L’article 2 abroge la loi de 1957, qui interdisait aux viticulteurs de produire d’autres vins mousseux que de la Clairette de Die au sein de l’AOC du même nom. Si cet article est adopté, il permettra aux producteurs de ce territoire de diversifier leur production et de proposer des vins plus en vogue aujourd’hui chez certains consommateurs, notamment des vins mousseux rosés, afin d’améliorer leurs revenus. Ils ne pourront toutefois pas, et c’est logique, nommer ce vin « Clairette de Die », dans la mesure où le cahier des charges de l’AOC ne le prévoit pas. Ce texte prévoit également la mention sur les étiq...

...t lieu régulièrement. Le renforcement du cadre de la contractualisation prévu par le présent projet de loi ne peut s’exonérer de la nécessité d’une concertation globale et annuelle sur la situation des prix et des revenus des agriculteurs dans chaque filière. Aussi, nous proposons la mise en place d’une conférence annuelle de filière, regroupant l’ensemble des acteurs des différentes filières : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole. Cette conférence ferait état de l’évolution des coûts de production en fonction des bassins de production et des revenus des producteurs de chaque filière agricole, ainsi que des perspectives d’évolution des marchés agricoles, et pourrait également déterminer un ou pl...

...que rien ne change ! Il n’est qu’à se rappeler les interventions précédentes. Il est nécessaire de remettre en cause la domination sans partage sur la valeur ajoutée au sein des filières de la grande distribution. Il faut mettre un terme à la déréglementation des relations commerciales et remettre en cause le principe même de libre négociation des conditions générales de vente qui a affaibli les producteurs dans les négociations. Lors des États généraux de l’agriculture, ce constat a été unanimement reconnu : si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faut des prix minimaux garantis. On a besoin dans ce pays de régulation, et cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement à la guerre des prix. Tel sera l’objet de l’ensemble de no...

...lequel nous indique : « les prix payés aux agriculteurs ont été à nouveau inférieurs à la réalité des coûts de production et n’ont pas couvert la rémunération du travail ni du capital, et cela même en tenant compte des aides européennes ». La question du juste prix est donc centrale, car elle conditionne l’existence d’une rémunération pour nos agriculteurs. J’ajouterai que cette rémunération du producteur doit être assurée par un dispositif de contractualisation, permettant de rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs agricoles et acheteurs. Si nous n’aboutissons pas à un accord sur ce sujet, alors la future loi pourra être considérée comme un simple « enfumage » !

...a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. L’argument de la complexité de ce mécanisme est difficile à entendre, étant donné qu’il existe depuis maintenant des années. S’il était effectivement utilisé, comme le préconise le CESE, le coefficient multiplicateur serait un outil très efficace d’encadrement des marges, pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait bien évidemment aux périodes de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait aussi un pu...

L’article 2, que nous nous apprêtons à étudier, est d’une importance centrale, puisqu’il permet de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles, par la prévention des situations où l’acheteur aurait la tentation de se placer en position de force vis-à-vis d’un ou de plusieurs producteurs. Dans ce cadre, nous avons déposé plusieurs amendements, qui visent à redonner de la force à notre législation et, surtout, à faire en sorte que les dispositions coercitives dissuadent de toute infraction ou de tout abus de pouvoir. Dans notre volonté d’une discussion constructive, nous proposerons des mesures échelonnées. D’ailleurs, l’un de nos amendements tend à fixer la sanction à 5 % du c...

...une situation de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, alors que rien ne justifie une telle unilatéralité et qu’aucune contrepartie n’est mise en place. En outre, ce déséquilibre peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

...hètent la production de plus de 13 000 entreprises du secteur de l’agroalimentaire. Pourtant, l’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442-2 du code de commerce qui dispose : « Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif est puni de 75 000 euros d’amende. » Pour les producteurs agricoles, il n’existe pas d’équivalent en droit de cette disposition, alors que le coût de revient unitaire des productions peut être parfaitement établi. De plus, dans les faits, il est désormais possible de vendre à prix coûtant et la grande distribution s’arrange, en utilisant certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie, pour faire payer à ses fournisseurs ses propres coû...

...out à fait s’appliquer à l’industrie du textile. Cette problématique des investissements à rythme différencié selon les exploitations ou les entreprises existe dans tous les secteurs économiques. Mais la question que nous posons au travers de cet amendement, et de bien d’autres, est la suivante : comment garantir réellement, de façon sûre et définitive, le prix aux paysans et, plus largement, aux producteurs ? Il s’agit non pas de dire que notre proposition est l’alpha et l’oméga réglant tous les problèmes, mais de travailler à la recherche d’une solution.