Interventions sur "maladie" de Chantal Deseyne

L'article 38 introduit une possibilité de déroger à la règle des « 80 % / 20 % » pour le financement des centres d'action médico-sociale précoce (Camsp). Dans le cadre d'une convention conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) et le président du conseil départemental, la part à la charge des régimes d'assurance maladie pourrait être fixée à un niveau supérieur à 80 %. En pratique, la part actuellement versée par le département permet aux Camsp de financer des actions de prévention. Afin que le conseil départemental puisse continuer de jouer ce rôle, cet amendement vise à ce que les conventions entre les ARS et les départements prévues par cet article définissent des objectifs en matière de prévention.

L'article 38 prévoit de mettre en place un parcours de bilan, de diagnostic et d'intervention précoce, pris en charge par l'assurance maladie, destiné aux enfants de 0 à 6 ans susceptibles de présenter un handicap. Il étend ainsi à toutes les formes de handicap le modèle mis en place en matière de troubles du neurodéveloppement, qui s'appuie sur les plateformes de coordination et d'orientation (PCO). On peut toutefois s'interroger sur l'articulation entre ces dispositifs. En particulier, les limites d'âge diffèrent entre le dispositi...

... réduction des déficits. D’après les prévisions de recettes inscrites à l’article 3, le solde de la branche famille devait être excédentaire, à hauteur de 2, 6 milliards d’euros, au titre de l’année 2022. Au travers d’un tour de passe-passe budgétaire, nous assistons en réalité à un transfert de plus de 2 milliards d’euros au détriment de la branche famille pour améliorer le solde de la branche maladie, fortement déficitaire. Les dépenses d’assurance maladie sont donc artificiellement allégées. Je rappelle que la bonne situation financière de la branche famille a été rendue possible au prix d’importantes mesures d’économie touchant directement le budget des familles. Dans la continuité du quinquennat de François Hollande, votre majorité rabote chaque année la politique familiale. Notre systèm...

...souffle. Chaque année, on nous promet une loi sur le grand âge et l’autonomie pour la renvoyer ensuite aux calendes grecques. Or, d’après les projections de l’Insee, la part des seniors de 65 ans et plus va augmenter de 33 % entre 2022 et 2041, puis de 51 % d’ici à 2070. Il est urgent d’anticiper cette évolution démographique. Enfin, nous estimons que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie ne sera pas tenable, comme l’a souligné Corinne Imbert. La hausse de 3, 7 % de l’Ondam ne tient compte ni de l’inflation à 4, 7 % ni de la hausse tendancielle des besoins de santé, estimée à 4 % par la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Certaines mesures vont dans le bon sens, comme la réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG), allocation perçue par les paren...

...orisé les prestations familiales en 2019. L’accumulation de toutes ces mesures fait perdre à la branche famille son rôle essentiel de compensation des charges de famille. Pourtant, la politique familiale constitue un investissement pour l’avenir. Enfin, il n’est pas légitime que les dépenses directement liées à l’épidémie de covid-19 soient assumées par la branche famille, et non par la branche maladie. La question de l’accès aux soins constitue un autre sujet de déception. Dans ce projet de loi, vous esquivez le problème des déserts médicaux, qui devrait pourtant constituer une priorité. Actuellement, 18 % de la population vit dans un territoire qualifié de « zone sous-dense ». Cette raréfaction de l’offre de soins s’observe alors même que les besoins médicaux de la population s’intensifien...

Monsieur le directeur général, s'agissant du 100 % santé optique, pourquoi l'assurance maladie exerce-t-elle des contrôles de l'offre 100 % santé, alors que le client reste libre de ses choix en matière d'optique, à condition que l'opticien lui ait présenté tous les choix possibles, dont l'offre 100 % santé ? Dans un courrier adressé à un opticien, l'assurance maladie constate que celui-ci n'a réalisé que 14 % de 100 % santé et propose de l'accompagner pour promouvoir le 100 % santé en op...

... les cotisations des employeurs ou en augmentant les dépenses de prévention pour favoriser l'accompagnement des salariés en arrêt ou à la reprise du travail, ou bien utiliser ses excédents pour compenser les déficits des autres branches, et assumer plus ouvertement ce déséquilibre ? Sur la sous-déclaration des AT-MP, vous avez souligné la difficulté de répartir les frais de santé entre le risque maladie et le risque professionnel et préconisé de contrôler et d'améliorer les modalités d'imputation des frais de santé à la branche AT-MP. Quelle forme prendrait cette proposition ? La prise en charge avantageuse des soins et des indemnités journalières au titre des accidents du travail peut constituer une incitation à déclarer en accident de travail un accident qui en réalité n'en relève pas. Ne faud...

...bert. Il concerne l'intérêt de la pratique physique et sportive dans le cadre des ALD. Travaillez-vous sur cette thématique ? Avez-vous déjà des éléments à nous communiquer ? Avez-vous mis en place des outils pour mesurer l'impact sur les dépenses de santé d'une pratique sportive ? Je reprends la question que posait Corinne Imbert : quelle pourrait être la prise en charge au niveau de l'assurance maladie ?

...t l’ensemble des détournements, mais estime que, pour la seule branche famille, la fraude s’élève à 2, 3 milliards d’euros, soit 3, 2 % des prestations. La lutte contre la fraude aux prestations sociales est un impératif d’efficacité économique et de justice sociale. Avant tout, il est urgent d’estimer le montant de cette fraude, non seulement pour la branche famille, mais aussi pour l’assurance maladie, la branche vieillesse et Pôle emploi, afin de lutter plus efficacement contre la fraude et les irrégularités. Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il faire des propositions en ce sens ?

Je m'interrogeais sur le risque de croisement de fichiers, notamment avec ceux des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Cet amendement répond à cette inquiétude.

...ntes pour estimer avec précisions les conduites addictives induites par les écrans, les recommandations actuelles des autorités françaises (notamment la règle des 3-6-9-12) doivent s'accompagner d'un message généraliste sur l'intérêt de limiter leur usage, chez les enfants comme chez les adultes. L'addiction aux jeux vidéo a été intégrée, en janvier dernier, à la classification internationale des maladies de l'OMS. Enfin, la dépendance aux images pornographiques, ou même un visionnage excessif de ces dernières, engendrent isolement, perturbation des relations aux autres et dégradation de l'image des femmes. Pour faire face à ces multiples défis, la Mildeca dispose de moyens très réduits (17,8 millions) qui poursuivent leur baisse en 2019, de 1,9 % par rapport à 2018. Il faut surtout se rappeler...

Les dépenses de fonctionnement des salles de consommation à moindre risque sont financées grâce à une convention signée avec l'assurance maladie. À Paris, les crédits s'élèvent à 1,2 million par an et ils sont gérés par l'association Gaïa. Paris dispose d'une salle qui voit passer 200 à 250 consommateurs par jour, pour une population francilienne de 12 millions. La fréquentation à Strasbourg est un peu moins importante. À Amsterdam et à Barcelone, ces salles sont beaucoup plus nombreuses. Ce dispositif est essentiel pour les usagers mai...

Les tarifs des établissements de santé doivent être publiés le 1er mars de chaque année. Or ils sont régulièrement publiés avec retard – on l’a constaté lors des deux précédentes années –, ce qui provoque une tension sur la trésorerie des établissements. En effet, l’absence de publication de l’arrêté tarifaire à cette date règlementaire empêche les caisses primaires d’assurance maladie d’accepter les factures émises pour les patients à compter du 1er mars de l’année concernée, tant que la nouvelle classification n’est pas publiée. Selon les années, des dispositifs d’avances sont consentis sur l’initiative des caisses ou à la demande des établissements. Cependant, en l’absence d’une disposition législative pérenne et claire, cette situation met chaque année les établissements d...