Interventions sur "sauvegarde" de Charles Gautier

Cet amendement vise à accorder des droits nouveaux aux salariés dans le cadre de la procédure de sauvegarde. Celle-ci ne doit pouvoir être engagée qu'une fois que les salariés ou leurs représentants ont été entendus. Il importe d'associer les salariés à la réflexion préalable au déclenchement de la procédure pour prévenir encore davantage les difficultés qui pourraient se révéler fatales. La consultation des salariés avant l'ouverture de la procédure leur permettra de devenir acteurs de la sauvegarde...

... l'ai dit tout à l'heure, le refus de réaliser, ou même d'envisager une réforme des tribunaux de commerce - pas nécessairement aujourd'hui, d'ailleurs - alors que tous les sujets que nous avons abordés les concernent, à un moment ou à un autre, et qu'ils sont au coeur du présent projet de loi, nous conforte dans notre analyse. Ce qui a motivé le présent projet de loi, c'est non pas la volonté de sauvegarder des entreprises et des emplois, mais celle d'accorder des facilités supplémentaires à un certain nombre d'employeurs, qui ne manqueront pas de profiter de cet effet d'aubaine. Même si je veux bien croire à la bonne volonté des uns et des autres, force est de constater que le dispositif qui nous a été présenté comporte un certain nombre de carences, au demeurant extrêmement importantes, s'agissa...

Le bilan économique, social et environnemental est un élément essentiel de la procédure, il doit donc être communiqué au débiteur - c'est l'objet de cet amendement. C'est sur le fondement de ce bilan que le plan de sauvegarde sera proposé. Or rien n'est prévu pour que le débiteur et les salariés en prennent connaissance. Le bilan doit donner lieu à un débat contradictoire sur l'initiative du débiteur et des salariés, qui doivent pouvoir présenter des observations, voire demander un complément de bilan.

Lors de la procédure de sauvegarde, une entreprise n'est pas nécessairement en situation de cessation des paiements : les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde, telles qu'elles sont prévues par le présent projet de loi, réservent la possibilité pour l'entreprise de se mettre sous la protection de procédure de sauvegarde, alors même qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Il en résulte que le licenciem...

Un document du MEDEF se trouve être encore une fois - ce n'est pas une surprise ! - la source de la pensée de la majorité. Des pans entiers de ce texte sont repris dans le projet de loi, tout cela enrobé dans un discours pompeux sur la protection de l'emploi et la sauvegarde des entreprises gérées par des entrepreneurs honnêtes et courageux. C'est le rôle du MEDEF de travailler pour le compte des entrepreneurs ; on ne le blâmera pas sur ce point ! Mais le Gouvernement reprend mot à mot les propositions du MEDEF, devenant ainsi une véritable courroie de transmission. Ce texte s'inscrit donc dans la logique de votre majorité. Il continue de casser le modèle social fr...

...ai qu'il existe l'AGS, cette fameuse assurance qui prend le relais dans les cas où les salaires ne peuvent pas être payés. Mais cette inversion des rôles est tout à fait choquante. En effet, l'AGS ne doit pas servir à l'entrepreneur pour se décharger du poids des salaires. Un amendement de la commission prend cette éventualité en compte, et c'est déjà une avancée. Mais revenons à la procédure de sauvegarde. Finalement, tout le débat porte sur l'assouplissement ou non du droit de licencier. En fait, cette procédure n'est qu'une procédure de redressement judiciaire anticipé. Son ouverture pouvant se produire avant la cessation des paiements, on s'est interrogé sur l'intérêt de l'assouplissement du droit du travail et la possibilité de permettre de licencier pour motif économique. Lorsque l'entrepris...

... La commission des lois de l'Assemblée nationale voulait l'application de la procédure de droit commun, mais avec un raccourcissement des délais, ce qui aboutissait à une véritable dérégulation du droit du travail. D'ailleurs, c'est face aux protestations de nombreux parlementaires, y compris de la majorité, que la commission a retiré son amendement. En définitive, elle a réussi à appliquer à la sauvegarde le licenciement économique de droit commun, même s'il n'y a pas cessation des paiements. Nous souhaitons néanmoins que cette possibilité soit encadrée. En effet, l'entrepreneur qui ouvre une procédure de licenciement voit ses poursuites levées. Il est donc normal qu'en contrepartie il n'ait pas la possibilité pleine et entière de licencier. C'est donnant-donnant ! Cette réforme n'est donc pas s...