Interventions sur "PPP" de Charles Guené

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en première lecture, la commission des finances s’était saisie pour avis d’un nombre limité d’articles de ce projet de loi. Elle avait cru nécessaire d’apporter son éclairage, car les PPP sont une modalité particulière, novatrice, de l’investissement public. Ils ont, bien entendu, une composante budgétaire et fiscale. Au moment de commencer cette deuxième lecture, je pense que nous pouvons nous féliciter des avancées réalisées sur ce texte, sur l’initiative tant du Sénat que de l’Assemblée nationale. Il contient des dispositions qui devraient permettre d’accroître la part de l’in...

Néanmoins, le fiscaliste que je suis tient tout de même à vous redire son incompréhension devant la mise en place d’un seuil, tant le BEA et le PPP obéissent à deux logiques différentes : dans le premier cas, il ne s’agit que de construction pure, tandis que, dans le second, la construction s’accompagne de la fourniture d’un certain nombre de services. Je n’imagine pas comment l’un pourrait tuer l’autre. Quoi qu’il en soit, je vois que nous devons aujourd'hui sacrifier à l’efficacité. J’aimerais donc à tout le moins que cet amendement soit ...

...’est bien volontiers, puisque le Gouvernement me le demande aussi élégamment, que je vais retirer cet amendement, le sacrifiant ainsi sur l’autel de l’efficacité, voire du calendrier estival des parlementaires et des ministres, … Vous ne regretterez pas cet investissement qui, j’en suis certain, nous aidera beaucoup, puisqu’il constituera pour les petites collectivités une sorte d’antichambre du PPP . Je le crois promis à un certain succès et n’exclus pas que vous soyez vous-même obligée de relever ce seuil un jour ou l’autre. Je retire cet amendement.

Le présent amendement a pour objet d'aligner le régime des baux emphytéotiques administratifs, les BEA, sur celui des contrats de partenariat en matière d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Le BEA constitue le mode privilégié de recours au PPP pour les collectivités de petite taille. L'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA serait subordonnée à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat. À la fin, anticipée ou non, du contrat, si l'équipement n'appartenait pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverserait à l'État la totalité des attributions pe...

...r un peu cette « brèche » du BEA. Une fois que les collectivités auront goûté tant soit peu à cette ouverture en matière d'immobilier, elles iront beaucoup plus naturellement vers les services qui y seront attachés. Il serait dommage d'y renoncer. Quant à la part d'investissement qu'il faudrait identifier, nous nous en remettons pour l'instant strictement aux règles qui sont applicables pour les PPP. Nous ne tenons pas à aller plus loin ni à être plus « performants ». Même si vous ne l'avez pas directement évoquée, la question d'une éventuelle perte de recettes était sous-jacente dans vos propos. Or nous nous sommes efforcés de respecter une stricte neutralité. En l'occurrence, il ne s'agit rien de plus que d'une perte d'opportunité, puisque, de toute façon, les collectivités se seraient en...

Par cet amendement, il s'agit d'appliquer le principe de neutralité fiscale entre investissement classique et PPP en ce qui concerne la contribution annuelle sur les revenus locatifs. La mise à disposition de locaux dans le cadre de partenariats public-privé est susceptible, lorsque l'opération n'est pas assujettie à la TVA, de donner lieu au paiement de la contribution annuelle sur les revenus locatifs. Cet amendement a pour objet de rétablir sur ce point la neutralité fiscale entre marchés publics et part...

Cet amendement vise à préciser les règles applicables aux cessions de créances liées aux PPP en écartant l'application à ces cessions de la taxe de publicité foncière, laquelle représente aujourd'hui 0, 8 % des montants faisant l'objet d'une cession de créance, ce qui a pour effet de renchérir artificiellement le coût des PPP. Cette fiscalité crée aujourd'hui une distorsion fiscale. Pour les seuls contrats de partenariat, l'administration fiscale a considéré que la rémunération du titul...

...actère industriel ou commercial loués notamment par l'État, les départements et les communes sont exonérés de taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Le présent amendement vise à étendre cette exonération aux ouvrages mis à disposition des mêmes personnes publiques dans le cadre des partenariats public-privé et contribue ainsi à rétablir une véritable neutralité fiscale entre marchés publics et PPP.

Le présent amendement vise à prévoir une évaluation préalable systématiquement favorable, quel que soit le motif juridique de recours à un PPP, même pour les secteurs qui sont présumés présenter un caractère d'urgence. Pour la commission des finances, la conclusion d'un contrat de partenariat correspond à une logique d'efficience de la puissance publique et nécessite donc que l'évaluation préalable soit favorable. S'agissant de l'urgence, en effet, Philippe Josse, directeur du budget, dans le cadre de la table ronde organisée par la c...

Le présent amendement, que notre collègue Philippe Marini m'a chargé de présenter, vise à n'inclure les projets de rénovation urbaine au sein des opérations réputées présenter un caractère d'urgence au sens du III du présent article qu'à la condition que le projet de contrat de partenariat projeté ait été approuvé par l'Agence nationale de la rénovation urbaine. En effet, les PPP qui seraient menés dans le cadre de la rénovation urbaine exigent certaines précautions en ce qui concerne la qualité de la maîtrise d'ouvrage.

...oncerne l'amendement n° 75, nous sommes sensibles à la modification de la phrase que nous contestons. Néanmoins, sur le fond, elle ne change pas notre approche. En effet, vous aurez compris que, avec tout le respect que nous devons au Conseil constitutionnel, nous considérons - comme Mme la ministre - qu'il ne s'agit là que d'exemples : à nos yeux, c'est l'efficience qui est vraiment le coeur du PPP. En corollaire, il nous semble qu'imaginer une évaluation succincte revient, d'une certaine façon, à pervertir le système. Nous sommes conscients que cette approche vise à donner une facilité dans certains cas, mais cela ne nous paraît pas satisfaisant, car nous craignons d'ouvrir ainsi la voie à des contentieux extrêmement complexes. M. le président de la commission des lois peut proposer une ...

et, si nous nous rejoignons dans la défense de cet amendement, nos motivations ne sont pas les mêmes. La commission des finances est attachée à cette évaluation parce qu'elle estime, je le répète, que l'efficience doit être au coeur du dispositif ; M. Sueur, au contraire, nous a abondamment exposé qu'il ne croit guère à cette efficience et qu'il souhaite limiter le PPP à des cas exceptionnels : l'urgence et la technicité.

... ou des collectivités locales. Par conséquent, si ces biens font l'objet d'exonérations ou bénéficient de conditions particulières dans le cadre d'une action classique, il est tout à fait logique qu'ils soient exonérés de la même manière dans le cadre d'un partenariat public-privé. Sinon, vous l'avez dit vous-même, madame la ministre, ces taxes figureraient parmi les conditions de réalisation du PPP, ce qui serait absurde. Par ailleurs, la neutralité fiscale permet d'évaluer beaucoup plus facilement les situations, puisque les différentes procédures deviennent, dès lors, comparables. C'est d'ailleurs justement pour cette raison, monsieur Billout, que nous nous efforçons de modifier le texte. En effet, si la neutralité fiscale avait été appliquée, peut-être n'en serions-nous pas arrivés à de...

a rappelé que le projet de loi relatif aux contrats de partenariat correspond au volet législatif du « plan de stimulation du partenariat public-privé (PPP) » que le Président de la République avait appelé de ses voeux à l'automne 2007. Le texte modifie l'ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, dont l'effectivité avait été sensiblement encadrée par des réserves d'interprétation du Conseil constitutionnel, selon lesquelles les contrats de partenariat constituaient des dérogations au droit commun de la commande publique. Le projet ...

Puis M. Charles Guené, rapporteur pour avis, a rappelé que la commission avait déjà organisé le 19 mars 2008 une table ronde relative aux enjeux budgétaires et comptables liés aux PPP. Il a ajouté que certains des 14 amendements proposés sur le texte étaient fondés sur les constats formulés dans les travaux de contrôle budgétaire de la commission, ainsi que sur ceux, récents, de la Cour des comptes au sujet de deux cas de PPP. Il a ensuite présenté quelques chiffres sur l'investissement public : mesuré par la formation brute de capital fixe (FBCF), il représentait en France 6...

a fait remarquer que, dans le cas de la France, malgré l'intervention de l'ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat, le nombre de PPP restait limité. Il a indiqué que, selon le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les PPP engagés, toutes formes confondues, représentaient à ce jour un montant d'investissement d'environ 10 milliards d'euros. Tous PPP confondus, il a précisé que les contrats signés représentaient seulement 1,6 milliard d'euros d'investissement et 3,3 milliards d'euros en valeur actuelle nette. ...

...on légère de l'armée de terre (EALAT) et la rénovation du pôle nord de l'institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), soit, toutes taxes comprises, un montant total d'investissement de 500 millions d'euros et une valeur actuelle nette des projets de 1,3 milliard d'euros. Dans ce contexte, il s'est félicité de l'objectif exprimé par le Président de la République de relancer les PPP, qui témoignait d'une volonté de professionnaliser la gestion de l'investissement public. Il a fait observer que certains des travaux de contrôle budgétaire de la commission, en particulier dans le domaine immobilier, avaient souligné les défaillances des maîtres d'ouvrage publics en matière de respect des délais et des coûts. Concernant les conditions de la réussite financière des PPP, il a pro...

...oposée par les articles 2 et 16 du projet de loi n'était pas satisfaisante, elle résultait d'un compromis lié à la nécessité de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De son point de vue, le seul critère de recours au contrat de partenariat doit résider dans un bilan économique avantages/inconvénients. Il s'est montré opposé à l'inscription dans la loi de seuils pour le recours au PPP, soulignant que c'était à l'évaluation préalable de démontrer l'intérêt financier des montages projetés. Il a enfin indiqué qu'il présenterait à la commission des amendements visant à rendre l'évaluation préalable systématique, et à éviter un recours au PPP en cas d'évaluation défavorable.

a souligné les avantages des PPP en matière d'évaluation des politiques publiques, et fait valoir la nécessité du recours à l'évaluation préalable pour jauger les risques, et les partager de manière optimale entre la personne publique et le partenaire privé. S'agissant de la fixation d'un seuil dans la loi, il a souligné qu'il y avait évidemment des seuils en deçà duquel un PPP n'était pas opportun sur un plan financier, mais qu...

s'est interrogé sur la façon d'éviter que des PPP soient lancés uniquement en raison de leurs vertus déconsolidantes, dans un but de pure « optimisation budgétaire », posant ainsi la question des « garde-fous ».